Traduction de «community had apparently » (Anglais → Français) :

In the present case, although it is clear from the pleas and forms of order set out above that the applicant is the unsuccessful party and that the Commission has applied for her to be ordered to bear the costs, it is also apparent that although the applicant had asked on several occasions for information about her, concerning her written tests (b) and (c), following the procedure laid down in Section D.4 of the notice of competition, and had received several communications from EPSO stating that the documents requested were attached to them, EPSO did not grant the request for information until 16 June 2010, that is to say, when the applicant had already lodged her application.
En l’espèce, s’il résulte des motifs et des conclusions ci-dessus énoncés que la requérante est la partie qui succombe et que la Commission a conclu à sa condamnation aux dépens, il en ressort également que, alors que la requérante avait demandé à plusieurs reprises la communication d’informations la concernant, relatives à ses épreuves écrites b) et c), en suivant la procédure établie au titre D, point 4, de l’avis de concours, et avait reçu plusieurs communications de l’EPSO d’après lesquelles la documentation demandée y était annexée, l’EPSO n’a fait droit à la demande de communication d’informations que le 16 juin 2010, à savoir alors que la requérante avait déjà introduit sa requête.

Where it is apparent that a producer who received Community storage aid for concentrated grape must in return for concluding a storage contract with the national intervention agency acquired from a fictional or non-existing company the grape must which he then had concentrated under his responsibility before storing it, can he be regarded as having the capacity of ‘owner’ of the concentrated grape must for the purposes of Article 2(2) of Commission Regulation (EEC) No 1059/83 of 29 April 1983?
Lorsqu'il apparaît qu'un producteur ayant bénéficié d'aides communautaires au stockage de moûts de raisins concentrés en contrepartie de la conclusion avec l'organisme national d'intervention d'un contrat de stockage a acquis auprès d'une société fictive ou inexistante les moûts de raisins qu'il a ensuite fait concentrer sous sa responsabilité avant de les stocker, peut-il être regardé comme ayant la qualité de «propriétaire» des moûts de raisins concentrés au sens des dispositions du paragraphe 2 de l'article 2 du règlement (CEE) no 1059/83 de la Commission du 29 avril 1983 (1) ?

The reason, therefore, why we are calling for a debate and resolution is exactly the opposite of what my fellow Members maintain: since there is a violation of Community law and since we must apparently legislate less, we had better concern ourselves with applying this law.
Ainsi, la raison pour laquelle nous exigeons un débat et une résolution est totalement opposée à celle qu’invoquent mes collègues: étant donné que la législation communautaire a été enfreinte et qu’il semblerait que nous devions moins légiférer, nous ferions mieux de veiller à appliquer cette législation.

I have to say that this detestable attitude has had devastating psychological effects, not only inflicting severe damage on the principle of equal treatment for all Member States but also apparently eroding the foundations of a community based on the rule of law.
Je dois dire, Monsieur le Président, que cette attitude détestable a eu des effets psychologiques ravageurs: non seulement le principe de l’égalité de traitement entre les États membres en a cruellement souffert, mais encore le fondement d’une communauté de droit en a paru ébranlé.

Your rapporteur would highlight, with concern, that the proposal made by certain national and European MPs, which the Commission had taken up in its Communication on democratic control of Europol on setting up a joint EP-national parliament committee, was rejected by the Council when it adopted the Protocol, apparently for legal reasons.
Votre rapporteur relève en particulier, et avec préoccupation, que le Conseil a rejeté lors de l'adoption du protocole, apparemment pour des raisons juridiques, la proposition faite par plusieurs parlementaires nationaux et européens, et reprise par la Commission européenne dans sa communication sur le contrôle démocratique d'Europol, au sujet de la création d'une commission mixte Parlement européen-parlements nationaux.

The Commission came to the conclusion that apparently the State guarantees fall within the scope of Article 87(1) EC Treaty but were partly in line with Article 87(3) c EC Treaty and the Communities rescue and restructuring guidelines: While considering that the initial State guaranteed loan of EUR 50 million was indeed necessary to keep MobilCom afloat for the transitory period, the Commission had doubts whether the second State guaranteed loan could qualify as rescue aid.
La Commission a abouti à la conclusion que les garanties d'État tombaient apparemment sous le coup de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE, mais qu'elles étaient en partie conformes à l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE et aux lignes directrices communautaires pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration. Tout en considérant que le premier emprunt garanti par l'État de 50 millions d'euros était en effet indispensable pour maintenir MobilCom à flots pendant la période transitoire, la Commission nourrissait des doutes sur le fait que le deuxième prêt garanti par l'État pût remplir les conditions d'une aide au sauvetage.

This allowed prices and profits to remain high despite the increase in imports which occurred at the same time. The subsidised imports thus had the biggest impact on the economic situation of the Community industry when it became clear that the growth in stocks and thus in apparent consumption was not matched by a growth in actual consumption.
Les importations faisant l'objet de subventions ont eu un effet maximal sur la situation de l'industrie communautaire lorsqu'il est apparu clairement que l'accroissement des stocks, et donc de la consommation apparente, ne coïncidait pas avec une augmentation de la consommation réelle.

The Council noted that the policy issues raised in the July guidelines had been addressed in a context where economic growth in the Community had apparently become firmly established, with surprisingly strong GDP expansion of 2.75% in 1994 fuelling prospects of growth rates of the order of 3% both in 1995 and 1996.
Le Conseil a pris note de ce que les questions politiques soulevées dans les orientations de juillet avaient été abordées dans un contexte où la croissance économique dans la Communauté s'était apparemment nettement consolidée, avec une augmentation étonnamment élevée du PIB de 2.75 % en 1994, qui pouvait laisser entrevoir des taux de croissance de l'ordre de 3 % en 1995 et 1996.