The bill also proposes consequential amendments to ensure that, along with the main trafficking in persons offence, the proposed offence of trafficking in children is referenced in the provisions that deal with interception of communications, exclusion of the public from the court, publication bans, DNA, the sex offender registry, and dangerous offenders.
Le projet de loi propose aussi des modifications connexes pour faire en sorte que l'infraction de traite d'enfants proposée soit incluse non seulement dans les dispositions portant sur l'infraction principale de traite de personnes, mais aussi dans celles portant sur l'interception des communications, les procès à huis clos, les ordonnances de non-publication, l'ADN, le registre des délinquants sexuels et les délinquants dangereux.