Traduction de «community design 24 system » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Joint Electronic Type Designation System [ JETDS | Joint Army-Navy Nomenclature System | Joint Communications Electronics Nomenclature System ]
Joint Electronic Type Designation System

Community design system
régime communautaire du dessin ou modèle

European Economic Community research and development programme for a machine translation system of advanced design | Eurotra [Abbr.]
Programme de recherche et de développement pour la Communauté économique européenne, relatif à un système de traduction automatique de conception avancée | Eurotra [Abbr.]

I-24/7 | Interpol Global Police Communications System - I-24/7
réseau I-24/7 | système I-24/7 | Système mondial de communication policière d'Interpol I-24/7

communication systems design manager
directeur en conception de systèmes de communication [ directrice en conception de systèmes de communication ]

communications systems designer
concepteur de systèmes de transmission

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Community design[24] system began in 2003 and now provides a route to protection in third countries following accession in 2008 of the EC to the Geneva Act of Hague Agreement on the international registration of designs.
Le système de dessins et modèles communautaire[24] a été lancé en 2003 et constitue pour les pays tiers un moyen d’accéder à la protection suite à l’adhésion, en 2008, de la Communauté européenne à l’acte de Genève de l’arrangement de La Haye concernant l’enregistrement international des dessins et modèles industriels.

Council Regulation (EC) No 6/2002 of 12 December 2001 on Community designs created the Community design system whereby undertakings can by means of one procedural system obtain Community designs to which uniform protection is given and which produce their effects throughout the entire area of the Community.
Le règlement CE no 6/2002 du Conseil du 12 décembre 2001 sur les dessins ou modèles communautaires a institué le système de dessins ou modèles communautaires qui confère aux entreprises le droit d'acquérir, selon une procédure unique, des dessins ou modèles communautaires qui jouissent d'une protection uniforme et produisent leurs effets sur tout le territoire de la Communauté.

Council Regulation (EC) No 6/2002 of 12 December 2001 on Community designs (1) created the Community design system whereby undertakings can by means of one procedural system obtain Community designs to which uniform protection is given and which produce their effects throughout the entire area of the Community.
Le règlement CE no 6/2002 du Conseil du 12 décembre 2001 sur les dessins ou modèles communautaires (1) a institué le système de dessins ou modèles communautaires qui confère aux entreprises le droit d'acquérir, selon une procédure unique, des dessins ou modèles communautaires qui jouissent d'une protection uniforme et produisent leurs effets sur tout le territoire de la Communauté.

(1) A unified system for obtaining a Community design to which uniform protection is given with uniform effect throughout the entire territory of the Community would further the objectives of the Community as laid down in the Treaty.
(1) Un système unifié d'obtention d'un dessin ou modèle communautaire bénéficiant d'une protection uniforme et produisant des effets uniformes sur tout le territoire de la Communauté contribue à la réalisation des objectifs de la Communauté définis dans le traité.

3. Notwithstanding paragraph 2, a Community design shall under the conditions set out in Articles 5 and 6 subsist in a design serving the purpose of allowing the multiple assembly or connection of mutually interchangeable products within a modular system.
3. Par dérogation au paragraphe 2, un dessin ou modèle communautaire confère des droits sur un dessin ou modèle répondant aux conditions fixées aux articles 5 et 6, qui a pour objet de permettre l'assemblage ou la connexion multiples de produits interchangeables à l'intérieur d'un système modulaire.

A unified system for obtaining a Community design to which uniform protection is given with uniform effect throughout the entire territory of the Community would further the objectives of the Community as laid down in the Treaty.
Un système unifié d'obtention d'un dessin ou modèle communautaire bénéficiant d'une protection uniforme et produisant des effets uniformes sur tout le territoire de la Communauté contribue à la réalisation des objectifs de la Communauté définis dans le traité.

The establishment of a link between the Community design system and the international registration system under the Geneva Act would enable designers to obtain, through one single international application protection for their designs in the Community under the Community design system and in the territories of the Geneva Act inside and outside the Community.
L'établissement d'un lien entre le système des dessins ou modèles communautaires et le système d'enregistrement international de l'Acte de Genève permettra aux créateurs d'obtenir, moyennant une demande internationale unique, la protection de leurs dessins ou modèles dans la Communauté en vertu du système des dessins ou modèles communautaires et sur les territoires de l'Acte de Genève dans et hors de la Communauté.

The Community design system provides for a complete and unified regional designs registration system which covers the whole territory of the Community.
Le système des dessins ou modèles communautaires prévoit un système d'enregistrement régional complet et unifié des dessins ou modèles qui couvre l'ensemble du territoire de la Communauté.

In order to create a market of this kind and make it increasingly a single market, that Regulation created the Community design system whereby undertakings can by means of a single procedure obtain Community designs to which uniform protection is given and which produce their effects throughout the entire area of the Community.
Pour permettre la réalisation d'un tel marché et le renforcement de son unité, ledit règlement a institué le système communautaire des dessins et modèles, qui permet aux entreprises d'obtenir, selon une procédure unique, une protection des dessins ou modèles communautaires qui est uniforme et produit ses effets sur tout le territoire de la Communauté.

Council Regulation (EC) No 1992/2003 of 27 October 2003 amending Regulation (EC) No 40/94 on the Community trade mark to give effect to the accession of the European Community to the Protocol relating to the Madrid Agreement concerning the international registration of marks adopted at Madrid on 27 June 1989 [Official Journal L 296 of 14.11.2003]. These two texts are designed to establish a link between the Community trade mark system and the international trade mark registration system of the World Intellectual Property Organisation (WIPO) The aim is to enable enterprises to obtain protection for their trade mark on the basis of the filing of a single application, not only throughout the Community, as a Community trade mark, but also in countries which had signed the Madrid Agreement (such as China).
Ces deux textes visent à établir un lien entre le système de la marque communautaire et le système d'enregistrement international des marques de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI). L'objectif est de permettre aux entreprises d'obtenir, grâce au dépôt d'une demande unique, la protection de leur marque, non seulement dans toute la Communauté en tant que marque communautaire, mais également dans les pays parties au Protocole de Madrid (tels que la Chine).