Under the Registered Community Design system, holders of eligible designs can make use of a simple, one-off and inexpensive procedure to register them with the Office for Harmonisation in the Internal Market (the Office), based in Alicante, Spain.
Dans le cadre du système du dessin ou modèle communautaire enregistré, les titulaires de dessins ou modèles susceptibles de bénéficier de la protection peuvent recourir à une procédure d'enregistrement simple, unique et peu coûteuse auprès de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (ci-après dénommé «l'Office»), qui a son siège à Alicante, en Espagne.