Vertaling van "communities implied that bill c-459 would " (Engels → Frans) :

The Minister of Transport, Infrastructure and Communities implied that Bill C-459 would make airlines responsible for weather-related cancellations and delays, but that is untrue.
Alors que la déclaration du ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités laisse entendre que le projet de loi C-459 rendrait les transporteurs aériens responsables des annulations et des retards causés par les conditions météorologiques, ce n'est en réalité pas le cas.

Bill C-459 would also provide compensation to passengers who end up in that situation, based on the distance of the flight in question.
Le projet de loi C-459 propose d'offrir en plus une indemnité aux passagers qui se retrouvent dans cette situation, selon la distance du voyage dont il est question.

This would imply a change of attitude on the part of the different actors of the research community who would need to be more open towards "non-linear" career paths and base their judgement on merit and not necessarily on chronological order.
Cela demanderait un changement d'attitude de la part des différents acteurs de la communauté des chercheurs, qui devraient être plus ouverts à des carrières « non linéaires » et juger en fonction du mérite et non pas nécessairement de l'ordre chronologique.

This would imply not only that rules restricting entitlement to legal aid to nationals of the Host State, but also conditions requiring foreign nationals to be resident or even present on the national territory in order to be assimilated to nationals, would be struck at by Art. 12 of the EC Treaty and such conditions could therefore not be invoked against Community nationals involved in litigation in the Host State.
Cela impliquerait non seulement que les règles restreignant l'assistance judiciaire aux ressortissants de l'État d'accueil, mais également que les conditions exigeant que les ressortissants étrangers soient résidents, voire présents sur le territoire national pour être assimilés aux nationaux, soient annulées par l'article 12 CE et que ces conditions ne puissent être invoquées à l'encontre de ressortissants communautaires impliqués dans des litiges dans l'État d'accueil.

This would imply a shift of responsibility from the regulatory authorities to airlines or, if done by authorities in Europe, extra-territorial application of Community safety rules.
Cela impliquerait un transfert des responsabilités des organes de tutelle vers les compagnies aériennes ou, si ce contrôle est assuré par des autorités établies en Europe, une application extraterritoriale des règles communautaires en matière de sécurité.

However, the implementation of the standards implies a differential burden imposed on individual Member States, some of whom bear a disproportionate part of the responsibilities that will benefit the Community as a whole, and uneven application would endanger the project of creating a level-playing field.
Cependant, la mise en œuvre desdites normes entraîne une répartition inégale de la charge imposée individuellement aux États membres, puisque certains assument une part disproportionnée de responsabilités qui profiteront à la Communauté toute entière, et une application inégale mettrait en péril le projet d'harmonisation.

That implies that Bill C-30 would provide the state with an unlimited authority to intrude on the privacy and civil liberties of Canadians.
Cela voudrait dire que le projet de loi C-30 donnerait à l'État le pouvoir illimité d'empiéter sur la vie privée et les libertés civiles des Canadiens.

I would, therefore, like it on the record right now that Bill C-459 explicitly states that air carriers would not be required to offer compensation for such circumstances; specifically, paragraph 4(1)(c), and subsections 4(2) and 4(3) of the bill cover this exemption.
Je vais donc préciser dès maintenant que le projet de loi C-459 énonce expressément que les transporteurs aériens ne seraient pas tenus d'offrir une indemnité en de telles circonstances; l'alinéa 4(1)c) et les paragraphes 4(2) et (3) du projet de loi traitent de ces exemptions.

As the Conservative member for Selkirk—Interlake introduced a private member's bill yesterday, Bill C-459, identical in its intent and outcome to my previously introduced bill, Bill C-450, I would like to seek consent for the following motion that deals with the 75th anniversary of famine genocide in Ukraine: That notwithstanding any Standing Order or the usual practices of the House, Bill C-450, An Act respecting a national day of remembrance of the Ukrainian Holodomor-Genocide, be deemed to have been read a second time, referred to a committee of the whole, reported without amendment, concurred in at report stage and read a third time and passed.
Étant donné que le député conservateur de Selkirk—Interlake a présenté un projet de loi d'initiative parlementaire hier, le projet de loi C-459, qui est identique, par sa forme et son fond, à un projet de loi que j'ai déjà présenté, le projet de loi C-450, je demande le consentement de la Chambre pour proposer la motion suivante portant sur le 75 anniversaire du génocide par la famine perpétré en Ukraine: Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le projet de loi C-450, Loi instituant une journée nationale de commémoration du génocide ukrainien: l'Holodomor, soit réputé avoir été lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité plénier, avoir fait l'objet d'un rapport sans propositions d'amendement, avoir été agréé à l'étape du rapport, lu une troisième fois et adopté.

This would not necessarily imply the introduction of a harmonised Community landfill tax.
Cela ne signifie pas nécessairement qu'il faille introduire une taxe communautaire harmonisée de mise en décharge.