Traduction de «implies that bill » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

contract implied by law contract implied by law | contract implied in law contract implied in law
contrat présumé par la loi

assess risks implied in tree operations | evaluate tree operations for implied hazards | assess hazards implied in tree operations | assessing risks implied in tree operations
évaluer les dangers induits par l’exploitation forestière

contract implied in fact contract implied in fact
contrat tacite

admission by conduct | admission by silence | implied admission implied admission | tacit admission
aveu implicite | aveu résultant du silence | aveu tacite

check billing operations | monitor procedures of billing | monitor billing procedure | monitor billing procedures
gérer la facturation | superviser les procédures de facturation | gérer les procédures de facturation | gérer les procédures de facturation

allocate bill | allocating bills | allocate bills | dispense bills
établir des factures

does not imply that
ne veut pas nécessairement dire que

implied bill of rights
charte des droits implicite

non-government bill [ private member's bill ]
proposition de loi

Bill C-6: An Act to provide for an integrated system of land and water management in the Mackenzie Valley, to establish certain boards for that purpose and to make consequential amendments to other Acts
Projet de loi C-6 : Loi constituant certains offices en vue de la mise en place d'un système unifié de gestion des terres et des eaux de la vallée du Mackenzie et modifiant certaines lois en conséquence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

That implies that Bill C-30 would provide the state with an unlimited authority to intrude on the privacy and civil liberties of Canadians.
Cela voudrait dire que le projet de loi C-30 donnerait à l'État le pouvoir illimité d'empiéter sur la vie privée et les libertés civiles des Canadiens.

The Minister of Transport, Infrastructure and Communities implied that Bill C-459 would make airlines responsible for weather-related cancellations and delays, but that is untrue.
Alors que la déclaration du ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités laisse entendre que le projet de loi C-459 rendrait les transporteurs aériens responsables des annulations et des retards causés par les conditions météorologiques, ce n'est en réalité pas le cas.

In their remarks, they have implied that Bill C-575 is an insult to first nation people because the hon. member for Saskatoon—Rosetown—Biggar did not develop the bill in close collaboration with first nations' leaders.
Dans leurs observations, ils ont laissé entendre que le projet de loi C-575 est une insulte aux Premières nations parce que la députée de Saskatoon—Rosetown—Biggar n'a pas travaillé à son élaboration en étroite collaboration avec les chefs des Premières nations.

I have also heard testimony at committee hearings implying that Bill C-42 might require that passenger information be sent to countries such as Russia or China for flights between Vancouver and Hong Kong, for example, or to Latin American countries for flights to Colombia or Brazil originating in Canada, and to European and Middle Eastern countries for flights from Canada to Dubai.
J'ai également entendu un témoignage devant le comité laissant entendre que le projet de loi C-42 pourrait exiger que les renseignements sur les passagers soient communiqués à des pays comme la Russie ou la Chine pour des vols entre Vancouver et Hong Kong, par exemple, ou à des pays d'Amérique latine pour les vols vers la Colombie ou le Brésil en partance du Canada ou à des pays européens et du Moyen-Orient pour des vols en partance du Canada vers Dubaï.

Some have implied that Bill C-36 is an affront to the jury's role in our justice system.
Certains ont laissé entendre que le projet de loi C-36 était un affront au rôle de jury dans notre système de justice.