However, with regard to this comment, I can only repeat that these details are more of a matter for the Commission than the Council, as far as, for example, conformity to Community legislation is concerned.
Par ailleurs, concernant ce constat, je ne peux que répéter qu'il s'agit ici d'éléments plus en rapport avec la Commission qu'avec le Conseil, s'agissant, par exemple, de la conformité à la législation communautaire.