Traduction de «commons will seriously consider my bill » (Anglais → Français) :

It is my hope that the members of the House will seriously consider the bill's intent and purpose.
J'espère que les députés de la Chambre examineront sérieusement l'intention et le but de ce projet de loi.

This bill was introduced in the second session of the 35th Parliament and I hope that members of the House will seriously consider the bill's intent and purpose.
J'espère que les députés de la Chambre examineront sérieusement l'intention et le but de cette mesure législative déjà présentée sous la 35e législature.

My reasons for considering that this/these authority(ies) do(es) not comply with the designation criterion(a) and my assessment of the seriousness are as follows :
Les raisons pour lesquelles je considère que cette/ces autorité(s) ne satisfait/satisfont pas au(x) critère(s) de désignation, et mon évaluation de la gravité, sont les suivantes :

While Regulation (EC) No 717/2007, by introducing a Eurotariff in the Community, established a common approach to ensuring that roaming customers are not charged excessive prices for regulated roaming calls, the different billing unitisation practices employed by mobile operators seriously undermines its consistent application.
Même si le règlement (CE) no 717/2007, en fixant un eurotarif dans la Communauté, a instauré une approche commune pour faire en sorte que les abonnés itinérants ne payent pas leurs appels en itinérance réglementés à un prix excessif, la diversité des unités de facturation utilisées par les opérateurs de réseau mobile nuit sérieusement à son application cohérente.

The House of Commons simply does not have the time to seriously consider this bill.
La Chambre des communes n'a tout simplement plus le temps de le faire sérieusement.

I sincerely hope that in 2003, the House of Commons will seriously consider my bill and vote in favour of legislation that belongs not to me, but to all workers across Canada (1830) Mr. Louis Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour, BQ): Madam Speaker, I would first like to congratulate my colleague, the hon. member for Laurentides, for having introduced this bill, which has been long demanded by workers in Quebec and especially in Canada.
Je souhaite sincèrement qu'en 2003, la Chambre des communes se penche sérieusement sur mon projet de loi et vote en faveur d'une loi qui ne m'appartient pas, mais qui appartient à tous les travailleurs et travailleuses du Canada (1830) M. Louis Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour, BQ): Madame la Présidente, je voudrais tout d'abord féliciter ma consoeur, la députée de Laurentides, pour avoir pris l'initiative de déposer ce projet de loi qui est extrêmement réclamé par l'ensemble des travailleuses et des travailleurs du Québec, mais surtout du Canada.

While Regulation (EC) No 717/2007, by introducing a Eurotariff in the Union, established a common approach to ensuring that roaming customers are not charged excessive prices for regulated roaming calls, the different billing unitisation practices employed by mobile operators seriously undermines its consistent application.
Même si le règlement (CE) no 717/2007, qui fixe un eurotarif dans l’Union, a instauré une approche commune pour faire en sorte que les clients en itinérance ne paient pas leurs appels en itinérance réglementés à un prix excessif, la diversité des unités de facturation utilisées par les opérateurs de réseau mobile nuit sérieusement à son application cohérente.

My reasons for considering that this/these aspect(s) of the systems do(es) not comply with the requirements and my assessment of the seriousness is as follows :
Les raisons pour lesquelles le soussigné considère que ce ou ces éléments des systèmes ne sont pas conformes aux exigences, et son évaluation de la gravité est la suivante

3. Repeated instances of non-compliance with the obligations laid down in paragraphs 1 and 2 shall be considered as conduct that seriously infringes the Common Fisheries Policy, according to Council Regulation (EC) 1447/1999, of 24 June 1999, establishing a list of types of behaviour which seriously infringe the rules of the Common Fisheries Policy(10).
3. Le non-respect répété des obligations énoncées aux paragraphes 1 et 2 est considéré comme un comportement qui enfreint gravement les règles de la politique commune de la pêche, au sens du règlement (CE) n° 1447/1999 du Conseil du 24 juin 1999 fixant une liste des types de comportement qui enfreignent gravement les règles de la politique commune de la pêche(10).

I hope that the members of the House will seriously consider the bill's intent and purpose.
J'espère que les députés étudieront très sérieusement l'objet du projet de loi.