“, in relation to the amendments made by the Senate to Bill C-10, An Act to amend the Criminal Code (cruelty to animals and firearms) and the Firearms Act, this House does not concur with the Senate's division of the Bill into two parts, namely, Bill C-10A, An Act to amend the Criminal Code (firearms) and the Firearms Act, and Bill C- 10B, An Act to amend the Criminal Code (cruelty to animals), since it is the view of this House that such alteration to Bill C-10 by the Senate is an infringement of the rights and privileges of the House of Commons; and
« , relativement aux amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-10, Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux et armes à feu) et la Loi sur les armes à feu, la Chambre n’est pas d’accord avec le fait que le Sénat a scindé le projet de loi en deux parties, à savoir le projet de loi C-10A, Loi modifiant le Code criminel (armes à feu) et la Loi sur les armes à feu, et le projet de loi C-10B, Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux), puisque la Chambre des communes est d’avis qu’une telle modification par le Sénat du projet de loi C-10 empiète sur ses droits et privilèges; et