Vertaling van "commons pension plan " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

pension scheme [ occupational pension | old age pension | pension plan | retirement pension | State pension ]
régime de retraite [ allocation vieillesse | assurance vieillesse | pension de retraite | pension de vieillesse | régime de pension | retraite ]

career-average pension plan [ career-average plan | career average earnings plan | career average plan | career earnings plan | career earnings pension plan | career-earnings pension plan | career-earnings plan ]
régime de retraite salaires de carrière [ régime salaires de carrière ]

multi-employer pension plan [ multiemployer pension plan | multi-employer plan | multiple employer pension plan ]
régime de retraite interentreprises [ régime interentreprises ]

Enhancing the Supervision of Pension Plans under the Pension Benefits Standards Act, 1985 [ Enhancing the Supervision of Pension Plans under the Pension Benefits Standards Act, 1985: Changes to the Prudential and Supervisory Framework for Federally-Regulated Private Pension Plans ]
Renforcer la surveillance des régimes de retraite assujettis à la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension [ Renforcer la surveillance des régimes de retraite assujettis à la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension : modifications au cadre prudentiel et de surveillance pour les régimes de retraite privés assujettis à la réglementation fédérale ]

employer pension plan | employer plan | employer-sponsored pension plan | employment pension plan
régime de pension d'employeur | régime d'employeur | régime de retraite d'employeur

pay-as-you-go pension scheme | pay-as-you-go pension system | pay-as-you-go scheme | pay-as-you-go system | PAYG scheme | unfunded pension plan | unfunded pension scheme
régime de retraite par répartition | système de retraite par répartition

partially funded pension plan | partially funded pension scheme | partially funded pension system | partly funded pension system | partly funded scheme
régime de retraite par capitalisation partielle

individual pension scheme | personal pension plan | personal pension scheme | PPP [Abbr.] | PPS [Abbr.]
plan de pension personnel | plan de retraite individuel | régime de retraite individuel

fully funded pension plan | funded pension plan | fully funded system | funded system | fully funded plan
régime avec constitution de réserves | régime financé par capitalisation | régime de retraite par capitalisation

private pension plan | supplemental pension plan
régime de retraite complémentaire | régime de pension complémentaire | régime complémentaire de retraite

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Could you advise the committee as to how much the government contributes each year to the Commons pension plan and how much it contributes each year to the Senate pension plan?
Pourriez-vous dire au comité à combien s'élève la cotisation annuelle du gouvernement au régime de retraite de la Chambre des communes et à celui du Sénat?

Senator Kenny says that he has heard that the government's contribution to the Commons' pension plan is $11 million and to the Senate's is $1 million.
Le sénateur Kenny affirme avoir entendu dire que la le gouvernement verse 11 millions de dollars dans le régime de retraite de la Chambre des communes, mais 1 million de dollars seulement dans celui du Sénat.

(i) respecting the manner in which and the extent to which any provision of a pension plan or an Act under which a pension plan is established or by which a pension plan is provided, as amended from time to time, applies, notwithstanding the provisions of that pension plan or Act, to any member, spouse, former spouse, common-law partner, former common-law partner or other person in any case where a division of pension benefits is effected under section 8, and adapting any provision of that pension plan or Act to those persons;
i) prévoir — malgré les dispositions d’un régime ou de la loi qui le prévoit ou en vertu de laquelle il a été institué — de quelle manière et dans quelle mesure les dispositions de ce régime ou de cette loi, avec leurs modifications successives, s’appliquent au participant, à l’époux ou conjoint de fait, à l’ex-époux ou ancien conjoint de fait ou à toute autre personne dans le cas d’un partage, effectué en vertu de l’article 8, des prestations de retraite et adapter les dispositions de ce régime ou de cette loi à ces personnes;

13 (1) Notwithstanding any other provision of this Act or the provisions of any pension plan or Act under which a pension plan is established or by which a pension plan is provided, where a court in Canada of competent jurisdiction so orders, the Minister shall not, for such period as that court may order, take any action on the direction of a member of a pension plan that may prejudice the ability of the spouse or former spouse or common-law partner or former common-law partner of that member to make an application or obtain a division of pension benefits under this Act.
13 (1) Malgré toute autre disposition de la présente loi ou les dispositions d'un régime ou de toute autre loi qui l'a prévu ou en vertu de laquelle il a été institué, le ministre ne peut, suivant une ordonnance rendue à cet effet par un tribunal canadien compétent, pendant la période visée dans l'ordonnance, prendre, sur les instructions du participant, des mesures de nature à nuire à la capacité de l'époux ou conjoint de fait ou de l'ex-époux ou ancien conjoint de fait de celui-ci de présenter une demande ou d'obtenir le partage des prestations de retraite en vertu de la présente loi.

(5.2) Where a person who is resident in Canada is subject to the legislation of a country other than Canada by virtue of an agreement entered into under subsection 40(1) of the Act, and the person’s spouse or common-law partner or the dependant of the person or of the person’s spouse or common-law partner engages in pensionable employment as defined in the Canada Pension Plan or in the plan of a province providing a comprehensive pension plan, any period in such pensionable employment shall, for the purposes of the Act and these Regulations, be considered to be a period of residence in Canada.
(5.2) Si une personne résidant au Canada est assujettie aux lois d’un pays étranger aux termes d’un accord conclu en vertu du paragraphe 40(1) de la Loi, son époux ou son conjoint de fait ou les personnes à sa charge ou à celle de son époux ou conjoint de fait qui occupent un emploi ouvrant droit à pension au sens du Régime de pensions du Canada ou aux termes d’un régime d’une province instituant un régime général de pensions sont réputés, pour l’application de la Loi et du présent règlement, être des résidents du Canada pendant la durée de leur emploi.

As applied to social inclusion and pensions, it has involved: agreeing common objectives which set out high-level, shared goals; preparation of National Action Plans (NAPs) for Inclusion and National Strategy Reports (NSRs) for pensions, in which Member States set out their policy plans for an agreed time period to meet the common objectives; evaluation of these plans/strategies in Joint Commission/Council Reports; and joint work on indicators to allow mutual understanding and evaluation and, where appropriate, target setting.
Appliquée à l’inclusion sociale et aux pensions, la MOC consiste à adopter des objectifs communs énonçant des buts généraux et partagés, à élaborer des plans d’action nationaux (PAN) pour l’inclusion et des rapports de stratégie nationale pour les pensions, dans lesquels les États membres exposent la politique qu’ils prévoient de mener pendant une période convenue pour atteindre les objectifs communs, à évaluer ces plans ou stratégies dans des rapports conjoints de la Commission et du Conseil, ainsi qu’à collaborer à la mise au point d’indicateurs destinés à permettre une compréhension et une évaluation mutuelles et, lorsqu’il y a lieu, la fixation d’objectifs.

Within the areas of employment and social policy, the gender dimension has been assessed in the European Employment Strategy, gender mainstreaming has been strengthened in the objectives for the preparation of the next round of the National Action Plans on social inclusion, and the gender dimension has been introduced in the common objectives on pensions.
En ce qui concerne la politique de l'emploi et la politique sociale, la dimension d'égalité entre hommes et femmes a été évaluée dans le cadre de la stratégie européenne pour l'emploi et l'intégration de la dimension d'égalité entre les femmes et les hommes a été renforcée dans les objectifs fixés en vue du prochain exercice d'établissement de plans d'actions nationaux sur l'insertion sociale. En outre, la dimension d'égalité entre hommes et femmes a été introduite dans les objectifs communs en matière de pensions.

16. Urges the Swedish Presidency to put the debate on old-age provision and pensions high on the agenda of the Göteborg Summit; hopes that, under the Belgian Presidency, an open coordination method can be arrived at with common objectives, common indicators, guidelines, national actions plans, reporting and recommendations, as well as exchanges of experiences and best practice, with the aim of improving social protection in Europe and ensuring pensions for all while maintaining a standard of living with dignity;
16. invite la présidence suédoise à placer en haut de la liste des sujets du sommet de Göteborg le débat sur les revenus des personnes âgées et les retraites; souhaite que, sous la présidence belge, une méthode de coordination ouverte se mette en place avec des objectifs et des indicateurs communs, des orientations, des plans nationaux d'action, des comptes rendus et des recommandations, ainsi qu'un échange d'expériences et la sélection des meilleures pratiques, dans le but d'améliorer la protection sociale en Europe et de garantir à tous des retraites permettant de vivre dans la dignité;

H. whereas the Union, in order to bring about closer cooperation, making use of the open coordination method, should introduce convergence criteria for pensions too, including common, quantifiable objectives applicable to all the Member States, with common indicators, guidelines, national action plans, reporting and recommendations, as well as initiatives on the exchange of data, experience and models, in order to improve social protection in Europe and to ensure pensions for all while maintaining a standard of living with dignity;
H. considérant que, pour assurer cette coopération plus étroite et pratiquer la méthode de la coordination ouverte, l'Union européenne doit définir des critères de convergence pour les pensions également, y compris des objectifs communs et quantifiables applicables à l'ensemble des États membres, avec des indicateurs communs, des orientations, des programmes d'action nationaux, des évaluations et recommandations ainsi que des initiatives en matière d'échange d'informations, d'expériences et de modèles, afin d'améliorer la protection sociale en Europe et d'assurer à tous des pensions préservant un niveau de vie décent;

9. Expects the increase in the employment rate, accompanied by better jobs and the significant reduction of social exclusion, to provide for greater social and regional cohesion and sustainable financing for public pension systems; expresses the hope that the Belgian Presidency will introduce an open method of coordination in the field of pensions, based on common objectives, targets and indicators, guidelines, national action plans, reporting and recommendations, as well as initiatives on the exchange of data, experience and models;
9. attend que l'accroissement du taux d'emploi, accompagné de l'amélioration de la qualité des emplois et d'une sensible réduction de l'exclusion sociale, rende possibles une plus grande cohésion sociale et régionale ainsi que le financement durable des régimes publics de retraite; exprime l'espoir que la Présidence belge lancera dans le domaine des pensions une méthode ouverte de coordination reposant sur des ambitions, des objectifs et des indicateurs communs, des lignes directrices, des plans nationaux d'action, des mécanismes de déclaration et de recommandation, ainsi que des initiatives concernant les échanges de données, d'expériences et de modèles;