Vertaling van "commons some court somewhere " (Engels → Frans) :

Senator Nolin made this point a number of times, and I think we are all agreed, that it is our responsibility — not the responsibility of the members of the House of Commons or some court somewhere, but our responsibility and our duty to make our Rules and discipline our members, and we can't fob that off on anybody else.
Le sénateur Nolin a souligné ce point à plusieurs reprises et je pense que nous sommes tous d'accord que nous avons la responsabilité — ce n'est pas la responsabilité des députés de la Chambre des communes ou d'un tribunal quelconque — et le devoir d'adopter nos propres règles et de prendre des mesures disciplinaires à l'endroit de nos membres.

The European Commission decided today to refer Croatia to the Court of Justice of the EU for failing to implement some of the common European rules in the field of aviation security (Regulation (EC) No 300/2008).
La Commission européenne a décidé, ce jour, de saisir la Cour de justice de l'UE d'un recours contre la Croatie pour défaut de mise en œuvre de certaines des règles européennes communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile (règlement (CE) nº 300/2008).

In Coditel II (para. 14), the Court clarified that "just as it is conceivable that certain aspects of the manner in which the right is exercised may prove to be incompatible with Articles 59 and 60 it is equally conceivable that some aspects may prove to be incompatible with Article 85 where they serve to give effect to an agreement, decision or concerted practice which may have as its object or effect the prevention, restriction or distortion of competition within the common market".
Dans "Coditel II", point n° 14, la Cour a précisé que : "Pas plus qu'il ne saurait être exclu que certaines modalités de cet exercice se révèlent incompatibles avec les dispositions des articles 59 et 60, pas plus il ne saurait être exclu que des modalités d'exercice puissent se révéler incompatibles avec les dispositions de l'article 85, dès lors que celles-ci constituerait le moyen d'une entente susceptible d'avoir pour objet, ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence à l'intérieur du marché commun".

So in a case where, say, a Canadian was charged with a violation, an act of genocide in some action somewhere, as long as the Canadian courts and the judicial system here were undertaking that case, there would be no reference to an international system.
Si donc, par exemple, un Canadien était inculpé d'une violation, d'un acte de génocide commis quelque part, tant que la justice et que les tribunaux canadiens se chargeront de cette affaire, il n'y aura aucune intervention des mécanismes internationaux.

Although concrete activities will depend on the particular needs of each Member State concerned, some types of activities are emerging as being common to more Member States, such as the introduction of case management systems, the use of ICT in courts, the monitoring and evaluation tools, and training schemes for judges.
Bien que les activités concrètes dépendent des besoins particuliers de chaque État membre concerné, certains types d’activités apparaissent comme étant communes à plusieurs États membres, comme l’introduction de systèmes de gestion des dossiers, l’utilisation des TIC dans les tribunaux, les outils de suivi et d’évaluation, ainsi que les actions de formation pour les juges.

If it were the case that they were right, then Parliament could effectively be hamstrung, because there's always something going on in a court somewhere that is relevant to some federal legislation.
Si l'Association avait raison, le Parlement ne pourrait plus rien faire dans les faits, car il y a toujours devant un tribunal quelconque une affaire pertinente à une mesure législative fédérale.

Some judge, somewhere, in some court will have to define it because this legislation does not.
Un juge, quelque part, définira le terme parce que ce projet néglige de le faire.

Some contributors consider comparative studies on contract law a prerequisite for any initiative and feel that the functioning of the internal market could be further improved by pursuing Option II. The approach of 'soft' harmonisation by the promotion of the development of common principles as guidelines for legislators and the courts, whilst respecting the different traditions of existing legal systems, could over time eventually lead to a 'model law'.
Certaines contributions considèrent les études comparatives sur le droit des contrats comme une condition préalable à toute initiative et jugent que le fonctionnement du marché intérieur pourrait être encore amélioré par l'adoption de l'option II. L'approche qui consisterait en une harmonisation « douce » via la promotion de l'élaboration de principes communs qui auraient valeur de lignes directrices pour les législateurs et les tribunaux, tout en respectant les différentes traditions des systèmes juridiques existants, pourrait éventuellement, avec le temps, conduire à un « droit type ».

On the other hand, and to be fair to the government, the bill was tabled in the House of Commons some time before the court action began.
Par contre, et pour être juste envers le gouvernement, il faut reconnaître que le projet de loi a été déposé à la Chambre des communes quelque temps avant que les poursuites soient intentées.