Vertaling van "article 85 where " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

to infringe article 85
commettre une infraction aux dispositions de l'article 85

White Paper on modernisation of the rules implementing articles 85 and 86 of the EC Treaty - Commission programme No 99/027
Livre blanc sur la modernisation des règles d'application des articles 85 et 86 du traité CE - Programme de la Commission n° 99/027

EEC Treaty | that system does not qualify for exemption under Article 85
ce système n'est pas susceptible d'une exemption au titre de l'article 85,paragraphe 3,du traité CEE

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In Coditel II (para. 14), the Court clarified that "just as it is conceivable that certain aspects of the manner in which the right is exercised may prove to be incompatible with Articles 59 and 60 it is equally conceivable that some aspects may prove to be incompatible with Article 85 where they serve to give effect to an agreement, decision or concerted practice which may have as its object or effect the prevention, restriction or distortion of competition within the common market".
Dans "Coditel II", point n° 14, la Cour a précisé que : "Pas plus qu'il ne saurait être exclu que certaines modalités de cet exercice se révèlent incompatibles avec les dispositions des articles 59 et 60, pas plus il ne saurait être exclu que des modalités d'exercice puissent se révéler incompatibles avec les dispositions de l'article 85, dès lors que celles-ci constituerait le moyen d'une entente susceptible d'avoir pour objet, ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence à l'intérieur du marché commun".

Subject to paragraph 13 of this Article and to Article 85, where all the requirements laid down in this Article are met, the valuation shall be considered to be definitive.
Sous réserve du paragraphe 13 du présent article et de l’article 85, lorsque toutes les exigences énoncées au présent article sont satisfaites, la valorisation est considérée comme définitive.

Subject to paragraph 13 of this Article and Article 85, where all the requirements laid down in this Article are met, the valuation shall be considered to be definitive.
Sous réserve du paragraphe 13 du présent article et de l'article 85, lorsque toutes les exigences énoncées au présent article sont satisfaites, la valorisation est considérée comme définitive.

1. The Commission shall make financial corrections, by means of implementing acts, by cancelling all or part of the Union contribution to an operational programme in accordance with Article 85, where, after carrying out the necessary examination, it concludes that:
1. La Commission procède à des corrections financières, par voie d'actes d'exécution, en annulant tout ou partie de la participation de l'Union à un programme opérationnel conformément à l'article 85 lorsque, après avoir effectué les vérifications nécessaires, elle conclut que:

5. When exercising resolution powers in relation to third country entities, national resolution authorities shall, where relevant, use the powers conferred on them on the basis of the provisions referred to in Article 85(4) of Directive [BRRD].
5. Dans l'exercice de leurs pouvoirs de résolution à l'égard d'entités de pays tiers, les autorités nationales de résolution ont recours, le cas échéant, aux pouvoirs qui leur sont conférés en application des dispositions de l'article 85, paragraphe 4, de la [directive relative au redressement des banques et à la résolution de leurs défaillances].

9. Where deemed necessary for the protection of patient safety and public health, the Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 85 to determine, specific categories or groups of devices, other than devices referred to in paragraph 1, to which paragraphs 1 to 8 shall apply during a predefined period of time.
9. Lorsque la protection de la santé des patients et de la santé publique l'exige, la Commission se voit conférer le pouvoir d'adopter des actes délégués, conformément à l'article 85, pour déterminer certaines catégories ou groupes de dispositifs, autres que les dispositifs visés au paragraphe 1, pour lesquels les paragraphes 1 à 8 s'appliquent durant une période définie.

A competent authority may refuse to act on a request for cooperation in carrying out an investigation, on-the-spot verification or supervisory activity as provided for in Article 88 or to exchange information as provided for in Article 85 only where:
Une autorité compétente invitée à coopérer à une enquête, à une vérification sur place ou à une activité de surveillance conformément à l'article 88 ou à un échange d'informations conformément à l'article 85 ne peut refuser de donner suite à une telle requête que lorsque:

1. The Commission shall revise, in accordance with the procedure laid down in Article 85 (2), the thresholds established in Article 9 , every two years from 1 January ., where such revision is necessary in order to ensure compliance with the thresholds in force as laid down by the Agreement, which are expressed in Special Drawing Rights (SDR).
1. La Commission révise, conformément à la procédure visée à l'article 85 , paragraphe 2, les seuils fixés à l'article 9 , tous les deux ans à partir du 1er janvier ., dans la mesure où cette révision est nécessaire afin d'assurer le respect des seuils en vigueur prévus par l'accord, qui sont exprimés en droits de tirage spéciaux (DTS).