Vertaling van "commons did not sit until september " (Engels → Frans) :

If it was reported here in the Senate this week and the House of Commons did not sit until September and the report was made then, the date of Royal Assent would not be until September.
Si cette déclaration était présentée au Sénat cette semaine et que la Chambre des communes ne siégeait pas avant septembre, la date de la sanction royale interviendrait en septembre.

Senator Lynch-Staunton: Tomorrow we may have a Royal Assent and the House of Commons is not sitting; and it will not sit until September.
Le sénateur Lynch-Staunton: Il se peut qu'il y ait sanction royale demain alors que la Chambre des communes ne siège pas et ne siégera pas avant le mois de septembre.

2. The Common Customs Tariff duties on the products under tariff heading 1006 shall be reduced by 80 % until 31 August 2009, and suspended entirely with effect from 1 September 2009.
2. Les droits du tarif douanier commun applicables aux produits relevant de la position tarifaire 1006 sont réduits de 80 % jusqu’au 31 août 2009 et sont totalement suspendus à partir du 1er septembre 2009.

3. The Common Customs Tariff duties on the products under tariff heading 1701 shall be reduced by 80 % until 30 September 2009, and suspended entirely with effect from 1 October 2009.
3. Les droits du tarif douanier commun applicables aux produits relevant de la position tarifaire 1701 sont réduits de 80 % jusqu’au 30 septembre 2009 et sont totalement suspendus à partir du 1er octobre 2009.

2. From 1 January 2014 until 30 September 2015, imports of products under tariff heading 1701 of the Common Customs Tariff shall require an import licence.
2. Du 1er janvier 2014 au 30 septembre 2015, les importations de produits relevant de la position tarifaire 1701 du tarif douanier commun nécessitent un certificat d’importation.

To ensure coherence with the market access provisions for sugar in the Economic Partnership Agreements, imports of products under heading 1701 of the Common Customs Tariff should require an import licence until 30 September 2015.
Afin de garantir la cohérence avec les dispositions d’accès au marché prévues pour le sucre dans les accords de partenariat économique, il convient que les importations de produits relevant de la position 1701 du tarif douanier commun nécessitent un certificat d’importation jusqu’au 30 septembre 2015.

Fourthly, even if the e-mail of 14 September 2009 did not constitute rejection of her complaint, the applicant argues that the application for legal aid suspended the time-limit for bringing the action until the date of the notification of the order of the President of the Tribunal granting legal aid, namely 10 March 2010, the date on which the time-limit began to run again.
En quatrième lieu, même dans l’hypothèse où le courriel du 14 septembre 2009 ne constituerait pas un rejet de sa réclamation, la requérante fait valoir que la demande d’aide judiciaire a suspendu le délai pour l’introduction du recours jusqu’à la date de notification de l’ordonnance du président du Tribunal accordant l’aide judiciaire, soit le 10 mars 2010, date à laquelle le délai a recommencé à courir.

If we had a royal assent ceremony in late June, and the House did not sit until September, would royal assent then be deemed to be in force and effect?
Si une sanction royale était octroyée fin juin et que la Chambre ne siégeait pas avant septembre, la sanction royale aurait-elle effet?

Hon. Fernand Robichaud (Deputy Leader of the Government): Honourable senators, when I was asked if we were going to sit late, it was mentioned that perhaps we would sit until midnight, like last week — although we did not sit until midnight, just until 11:15 p.m. This leads us to the question of how late the honourable senators are prepared to sit.
L'honorable Fernand Robichaud (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, lorsqu'on m'a demandé si nous allions siéger tard, il avait été mentionné peut-être jusqu'à minuit, comme la semaine dernière — d'ailleurs ce n'était pas minuit mais plutôt 23 h 15.

(3.1) The Minister of Health shall table in the House of Commons, in September of each year commencing in the year 1998 and ending in the year 2003, a report assessing the adequacy of the cash portion of the total entitlement referred to in subsection (3) to sustain the principles of the Canada Health Act, and where the House of Commons is not sitting in September of that year, the Minister of Health shall table the report in the month in which the House next sits”.
(3.1) Le ministre de la Santé dépose à la Chambre des communes, en septembre de chaque année, depuis l'année 1998 jusqu'à 2003, un rapport déterminant si la partie payable au comptant du montant total qui peut être versé au titre du paragraphe (3) est suffisante pour maintenir les principes de la Loi canadienne sur la santé. Si la Chambre ne siège pas pendant le mois de septembre d'une année, le ministre de la Santé dépose le rapport pendant le premier mois suivant au cours duquel la Chambre siège».