Vertaling van "commons debates—when he asked " (Engels → Frans) :

Thus, the plaintiff could have asked the Symvoulio tis Epikrateias (Council of State) for a re-opening of the procedure on this basis when he received, on 14 November 2013, a translation into English of the 2009 Assessment act, but he did not take this course of action.
Par conséquent, le demandeur aurait pu solliciter auprès du Symvoulio tis Epikrateias (Conseil d’État) une réouverture de la procédure sur ce fondement, lorsqu’il a reçu, le 14 novembre 2013, une traduction en anglais de l’acte d’évaluation de 2009, mais il ne s’est pas prévalu de cette faculté.

The hon. member for Pictou—Antigonish—Guysborough certainly raises that issue for us when he asks us to debate the very important issue he raises with his motion on the Westray mines.
Le député de Pictou—Antigonish—Guysborough attire notre attention sur ce point lorsqu'il nous demande de débattre de la très grave question soulevée dans sa motion sur la mine Westray.

When the Honourable James A. Jerome became Speaker of the House of Commons in 1974, he asked the Clerk of the House to look into and prepare a report on a new Page Program.
James A. Jerome a pris les fonctions de Président de la Chambre des communes en 1974, il a demandé au Greffier de la Chambre de l’époque de faire des recherches et de préparer un rapport sur un nouveau Programme des pages.

2. When he or she deems this to be necessary for the proper conduct of an operation, in the three months following the date of launching of the operation, the operation commander may make transfers of appropriations allocated for the operation, between articles and between chapters in the ‘operational common costs’ section of the budget.
2. Lorsqu'il le juge nécessaire au bon déroulement d'une opération, dans les trois mois suivant la date de son lancement, le commandant d'opération peut procéder à des virements de crédits alloués à l'opération, d'article à article et de chapitre à chapitre de la section «coûts communs opérationnels» du budget.

when he or she is detained subject to a return procedure under Directive 2008/115/EC of the European Parliament and of the Council of 16 December 2008 on common standards and procedures in Member States for returning illegally staying third-country nationals , in order to prepare the return and/or carry out the removal process, and the Member State concerned can substantiate on the basis of objective criteria, including that he or she already had the opportunity to access the asylum procedure, that there are reasonable grounds to believe that he or she is making the application for international protection merely in order to delay or frustrate the enforcement of the return decision.
lorsque le demandeur est placé en rétention dans le cadre d’une procédure de retour au titre de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier , pour préparer le retour et/ou procéder à l’éloignement, et lorsque l’État membre concerné peut justifier sur la base de critères objectifs, tels que le fait que le demandeur a déjà eu la possibilité d’accéder à la procédure d’asile, qu’il existe des motifs raisonnables de penser que le demandeur a présenté la demande de protection internationale à seule fin de retarder ou d’empêcher l’exécution de la décision de retour.

Hon. Don Boudria (Minister of Public Works and Government Services, Lib.): Mr. Speaker, the hon. member may remember his own question from last week—otherwise he can read it in theHouse of Commons Debates—when he asked if I had the report.
L'hon. Don Boudria (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, Lib.): Monsieur le Président, si le député se souvient de sa propre question posée la semaine dernière, sinon il peut la lire dans le journal des Débats de la Chambre des communes, il a demandé si j'avais eu le rapport.

2. When he/she deems this to be necessary for the proper conduct of an operation, in the three months following the date of launching of the operation, the operation commander may make transfers of appropriations allocated for the operation, between articles and between chapters in the ‘operational common costs’ section of the budget.
2. Lorsqu'il le juge nécessaire au bon déroulement d'une opération, dans les trois mois suivant la date de son lancement, le commandant d'opération peut procéder à des virements de crédits alloués à l'opération, d'article à article et de chapitre à chapitre de la section «coûts communs opérationnels» du budget.

2. When he/she deems this to be necessary for the proper conduct of an operation, in the three months following the date of launching of the operation, the operation commander may make transfers of appropriations allocated for the operation, between articles and between chapters in the "operational common costs" section of the budget.
2. Lorsqu'il le juge nécessaire au bon déroulement d'une opération, dans les trois mois suivant la date de son lancement, le commandant d'opération peut procéder à des virements de crédits alloués à l'opération, d'article à article et de chapitre à chapitre de la section "coûts communs opérationnels" du budget.

With reference to a question asked by Senator Angus, a follow-up not concerning his pleasant breakfast that he said he had, but the answer you gave him when he asked you if there was any other provision that provides for punishment for misbehaviour of persons held in prison.
Pour donner suite à l'une des questions posées par le sénateur Angus, j'aimerais revenir non pas sur l'agréable déjeuner qu'il dit avoir eu, mais sur la réponse que vous lui avez fournie lorsqu'il vous a demandé s'il y avait une autre disposition qui prévoyait des sanctions contre l'inconduite des prisonniers.

I want to ask the hon. finance critic for the Reform Party, why is it when he asked the question the last day we sat before the week's break, in the preamble to his question he in effect said that the Liberal tax policy was so good that the Liberals would still be in power in the year 2019?
J'aimerais demander au porte-parole en matière de finances du Parti réformiste pourquoi il a affirmé, dans le préambule à sa question le dernier jour de séance avant la semaine de relâche, que la politique fiscale du gouvernement libéral était tellement bonne que les Libéraux seraient toujours au pouvoir en 2019?