Traduction de «commons and somehow the guillotine will come down fairly soon » (Anglais → Français) :

The hon. member was alluding to legislation we anticipate coming down the pike fairly soon that will revisit the fiscal relationship between the federal government and aboriginal communities.
La députée a fait allusion à un projet de loi qui devrait nous parvenir sans trop tarder, et qui portera sur les relations financières entre le gouvernement fédéral et les collectivités autochtones.

64. Calls on the Commission to come forward as soon as possible with the remaining two legislative proposals on the Procedural Rights Roadmap on Legal Aid and Vulnerable Persons; expresses its concern about the increasing trend within the Council to narrow down the scope of procedural rights and using the economic crisis as a scapegoat for obstructing the swift adoption of these procedural fair trial rights instruments; emphasises, in this connection, that fair trial rights are an important cornerstone of the rule of law in democratic societies and are indispensable for upholding fundamental freedoms and the rights of citizens, especially in an increasingly security-oriented society;
64. demande à la Commission de présenter sans délai les deux propositions législatives restantes concernant la feuille de route relative aux droits procéduraux concernant l'aide juridique et les personnes vulnérables; se dit inquiet face à la tendance du Conseil d'affaiblir la portée des droits procéduraux et d'utiliser la crise économique comme bouc émissaire pour faire obstruction à l'adoption rapide de ces instruments procéduraux garantissant les droits à un procès équitable; souligne à ce propos que les droits à un procès équitable constituent une pierre angulaire importante de la prééminence du droit dans les sociétés démocratiques et sont indispensables à la sauvegarde des libertés fondamentales et des droits des citoyens, en particulier dans une société axée de plus en plus sur la sécurité;

The hon. member made reference to this creeping into the House of Commons and somehow the guillotine will come down fairly soon on a decision which is of gargantuan importance to Canada, to the world and to other planets if you will.
Le député a dit qu'on essayait de faire passer ce projet en douce à la Chambre, que la guillotine allait tomber plutôt rapidement alors qu'il s'agit d'une décision d'une importance colossale pour le Canada, pour le monde entier et même pour les autres planètes, si on veut.

Unfortunately, I have come to understand what an incredible educational challenge this process is, because, as soon as somebody sits down and makes that very clear, somebody else will stand up and ask, " How can you vote against a set of rules or a code of conduct?" That concept has, somehow, been engrained in this debate, and I think the media has had some role in that.
Malheureusement, j'en suis venu à comprendre à quel point ce processus est un incroyable défi sur le plan de l'éducation parce que, dès que quelqu'un s'asseoit et l'exprime très clairement, quelqu'un d'autre se lève et demande: «Comment pouvez-vous voter contre un ensemble de règles ou un code de conduite?» Ce concept, d'une manière ou d'une autre, a été ancré dans ce débat et je crois que les médias ont joué un certain rôle là- dedans.

17. Believes that a minimum common standard should impose a requirement on the Member States to furnish suspects and defendants, as soon as they come into contact with a law enforcement official, with a written, readily comprehensible 'Letter of Rights’ which sets out their fundamental rights in a language they understand, and that in any event they should be informed by an official of the existence of charges against them; points out that this letter is not intended to take the place of the obligation to advise suspects that anything they say may be used in evidence against them, but should supplement that obligation; considers that this letter must be furnished in a language the defendant immediately understands as soon as he/she comes into contact with a law enforcement official, and that a receipt should be signed by the defendant and set down in record, except in cases where in front of a lawyer he/she waives this right and declines to sign; is of the opinion that this letter must not replace the obligation to caution but should supplement it and that this letter must be furnished at the time the suspect or defendant first enters police custody and a receipt signed by the defendant and set down in record;
17. est d'avis qu'une norme minimale commune devrait obliger les États membres à garantir que les suspects et les personnes mises en cause se voient remettre, dès qu'ils entrent en contact avec un responsable de l'application de la loi, une "déclaration des droits" écrite, dans une langue qu'ils comprennent, énumérant leurs droits fondamentaux et rédigée de manière facilement compréhensible, ou qu'ils soient en toute état de cause informés par une personne officielle de l'existence d'une accusation à leur charge; fait observer que cette déclaration n'est pas appelée à remplacer l'obligation de mettre en garde le suspect que toute la déclaration de sa part peut être retenue contre lui, mais doit venir s'y ajouter; estime que cette déclaration, rédigée dans une langue immédiatement compréhensible par la personne mise en cause, doit lui être remise dès qu'elle entre en contact avec un responsable de l'application de la loi, moyennant accusé de réception signé et acte au procès‑verbal; à moins qu'en présence du défenseur elle refuse de signer, renonçant à exercer son droit; est d'avis que cette déclaration n'est pas appelée à remplacer l'obligation d'informer mais à la compléter; ce document sera remis dès que les suspects et les personnes mises en cause pénètrent pour la première fois dans les locaux de la police, moyennant accusé de réception et acte au procès‑verbal;

To achieve the first step, the Commission will not only come up with a proposal for a directive on common standards for fair and efficient asylum procedures, which we are now discussing, but will also bring forward, inter alia and as soon as possible, proposals on the determination of the state responsible for the examination of an application and on common minimum conditions for reception of asylum seekers.
Afin de mener à bien la première étape, la Commission présentera non seulement une proposition de directive relative à des normes communes pour des procédures d'asile équitables et efficaces, dont nous parlons maintenant, mais déposera aussi, entre autres choses et aussi tôt que possible, des propositions sur la détermination de l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile et sur les conditions minimales communes d'accueil des demandeurs d'asile.