Vertaling van "common union-wide bank " (Engels → Frans) :

The SEPA project aims to further develop common Union-wide payment services to replace current national services with regard to payments denominated in euro.
Le projet SEPA vise à mettre en place des services de paiement communs à toute l’Union pour remplacer les services de paiement nationaux actuels pour les paiements libellés en euros.

128. Notes that Union-wide banking supervision requires a clear division of roles and accountability between the Authority, the European Central Bank and national supervisory authorities, both inside and outside the Single Supervisory Mechanism; calls therefore for further clarification of their roles and duties in order to avoid the risk of overlapping tasks, possible loopholes and unclear responsibilities;
128. relève que la surveillance bancaire à l'échelle de l'Union passe par une séparation claire des missions et des responsabilités respectives de l'Autorité, de la Banque centrale européenne et des autorités nationales de surveillance, que celles-ci fassent ou non partie du mécanisme de surveillance unique; demande, par conséquent, que leurs missions et leurs responsabilités soient davantage clarifiées afin d'éviter tout risque de chevauchement, de lacunes ou de manque de clarté dans la définition des responsabilités;

SEPA migration will affect users, including citizens and small and medium sized companies while transposing the current system to a common Union-wide bank account numbering based on IBAN and BIC. Especially the role of the consumer in this process shall not be undermined.
La migration vers le SEPA aura des conséquences pour les utilisateurs, y compris les particuliers et les petites et moyennes entreprises, tout en convertissant le système actuel à une numérotation des comptes bancaires commune à l'ensemble de l'Union, fondée sur les codes IBAN et BIC. Il convient, en particulier, de ne pas compromettre le rôle du consommateur dans ce processus.

(16) To ensure transparency and properly inform Union citizens and market operators, the single points of contact should set up a common Union-wide website to publish non confidential information on the incidents, risks and means of risk mitigation, and where necessary advise on appropriate maintenance measures.
(16) Pour garantir la transparence et informer correctement la population et les acteurs du marché de l'Union, les guichets uniques devraient créer un site web commun pour l'ensemble de l'Union destiné à la publication d'informations non confidentielles sur les incidents, les risques et les moyens d'atténuer ces risques, puis à la recommandation de mesures de maintenance.

(16) To ensure transparency and properly inform Union citizens and market operators, the single points of contact should set up a common Union-wide website to publish non confidential information on the incidents, risks and means of risk mitigation, and where necessary advise on appropriate maintenance measures .
(16) Pour garantir la transparence et informer correctement la population et les acteurs du marché de l'Union , les guichets uniques devraient créer un site web commun pour l'ensemble de l'Union destiné à la publication d'informations non confidentielles sur les incidents, les risques et les moyens d'atténuer ces risques, puis à la recommandation de mesures de maintenance .

monitoring the deployment of common projects and their contribution to achieving the European Union-wide performance targets.
du contrôle du déploiement des projets communs et de leur contribution à la réalisation des objectifs de performance pour l’ensemble de l’Union européenne.

2. Common projects shall be consistent with and contribute to the European Union-wide performance targets.
2. Les projets communs sont compatibles avec les objectifs de performance pour l’ensemble de l’Union européenne et contribuent à leur réalisation.

Since the objectives of this Regulation, namely to establish a common approach to ensure that users of public mobile communication networks when travelling within the Union do not pay excessive prices for Union-wide roaming services, thereby achieving a high level of consumer protection by enhancing competition between roaming providers, cannot be sufficiently achieved by the Member States in a secure, harmonised and timely manner and can therefore be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.
Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir instaurer une approche commune pour faire en sorte que les usagers des réseaux publics de communications mobiles qui voyagent à l’intérieur de l’Union ne paient pas un prix excessif pour les services d’itinérance dans l’Union, et atteindre ainsi un degré élevé de protection des consommateurs en renforçant la concurrence entre fournisseurs de services d’itinérance, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres de façon sûre et harmonisée et en temps voulu, et peuvent donc être mieux atteints au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne.

Commission Regulation (EU) No 691/2010 of 29 July 2010 laying down a performance scheme for air navigation services and network functions and amending Regulation (EC) No 2096/2005 laying down common requirements for the provision of air navigation services provides for the adoption by the Commission of European Union-wide performance targets.
Le règlement (UE) no 691/2010 de la Commission du 29 juillet 2010 établissant un système de performance pour les services de navigation aérienne et les fonctions de réseau et modifiant le règlement (CE) no 2096/2005 établissant les exigences communes pour la fourniture de services de navigation aérienne prévoit l’adoption, par la Commission, d’objectifs de performance de l'Union européenne.