Traduction de «committees whose constitution nobody » (Anglais → Français) :

It makes law, it produces law, in over 3 000 committees whose constitution nobody ever knows and has not been declared.
Elle fait la loi, elle rédige les lois dans plus de 3 000 commissions dont la constitution est un mystère pour tout le monde et n’est pas rendue publique.

If someone were to apply and a committee were to consider a known bias, for example, from being actively involved in a party whose constitution's number one article was the promotion of the division of the country, whether they be from Alberta or from Nova Scotia, could that be considered a bias, given the kind of experience you both have on the front lines?
Si une personne posait sa candidature, et qu'un comité devait tenir compte d'un parti pris connu, par exemple, avoir participé activement aux activités d'un parti dont le principal objectif est la promotion de la division du pays, que le candidat soit de l'Alberta ou de la Nouvelle-Écosse, est-ce que cela pourrait être considéré comme parti pris, vu le genre d'expérience sur le terrain dont vous jouissez tous les deux?

– (DE) Mr President, a few days ago the Committee on Constitutional Affairs discussed the allocation of large amounts of EU money to institutions whose job it is to inform the European public about the Constitutional Treaty.
- (DE) Monsieur le Président, la commission des affaires constitutionnelles a discuté il y a quelques jours de l’affectation de montants considérables du budget européen à des institutions qui ont pour mission d’informer le public européen sur le traité constitutionnel.

Do you believe that a disaster of this nature, which now affects more than one Member State, whose outcome nobody knows, since we still have a sunken wreck containing 55 000 tonnes of oil, with consequences which are truly tragic for areas of very great ecological value for the whole of the EU, for the heritage of the whole of Europe, and with repercussions for all aspects of maritime law etc., should be dealt with from a European point of view, through the creation of a temporary committee or a committee of inquiry in this Parliament to examine all points of view and to coordinate all types of effort, so that events of this type can never happen again?
Pensez-vous qu'une catastrophe présentant ces caractéristiques, qui touche déjà plus d'un État membre, dont personne ne sait quand elle va finir, vu que nous avons toujours une épave contenant 55 000 tonnes de pétrole, avec des conséquences qui représentent une véritable tragédie pour des régions présentant une valeur écologique énorme pour l'ensemble de l'UE, pour tout le patrimoine européen, et avec des répercussions sur tout ce qui est lié à la législation maritime, etc., devrait être abordée d'un point de vue européen, par la création d'une commission temporaire ou d'une commission d'enquête au sein de ce Parlement afin d’étudier tous les points de vue et de coordonner toutes les formes d'effort, afin qu'une telle catastrophe ne se reproduise jamais plus ?

And it is doing so by means of the Committee on Constitutional Affairs whose rapporteur on this issue will be Mrs Kaufmann, and it is also doing so on all those issues which are eventually going to be combined with the reflection of the Commission which President Prodi called the third reflection, which is going to come together in the debate of the IGC 2004.
Il le fait déjà par l'intermédiaire de la commission des affaires constitutionnelles dont le rapporteur en la matière sera Mme Kaufmann, et il le fait également pour tous les thèmes qui rejoindront cette réflexion de la Commission, que M. Prodi appelait la troisième réflexion, et qui rejoindra le débat de la CIG 2004.

Nobody can accuse us, as members of the Bloc, sovereignists, nationalists and all the other ist-words, of not wanting to respect the Canadian Constitution in this House, the Constitution the Liberals across the way signed in 1982 and whose 15th anniversary they celebrated not too long ago.
Qu'on ne vienne pas nous reprocher à nous, des bloquistes, des souverainistes, des nationalistes, tout ce qui finit en «iste» si vous voulez, de ne pas vouloir respecter, en cette Chambre, la Constitution canadienne, la Constitution que les libéraux d'en face ont signée en 1982, la Constitution dont les libéraux fêtaient le 15e anniversaire, il n'y a pas si longtemps.

(1) In July 1987, the Commission received a complaint lodged by CETMA, the Committee of European Typewriter Manufacturers, on behalf of French, German and Italian producers of electronic typewriters whose collective output constitutes practically all Community production of the product in question.
(1) En juillet 1987, la Commission a été saisie d'une plainte déposée par le comité européen des fabricants de machines à écrire (Cetma), au nom des producteurs français, allemands et italiens de machines à écrire électroniques dont la production globale représente la quasi-totalité de la fabrication communautaire du produit en cause.

The case finally reached the Tribunal de grande Instance (Regional Court) in Lille which then asked the Court of Justice of the European Community for a preliminary ruling on the following question: "Does the requirement that a person wishing to exercise a gainful occupation as a trainer with a sports team (Article 43 of the French Law of 16 July 1984) must hold a French diploma recognized thereto by a committee whose rulings do not state the reasons on which they are based and against whose decisions no specific legal remedy is available constitute a restriction on freedom of movement for workers as defined by Articles 48 to 51 of the EEC Treaty, in the absence of any Directive applicable to that occupation?".
L'affaire est finalement arrivée devant le Tribunal de grande instance de Lille, qui a alors demandé à la Cour de Justice de la Communauté de statuer à titre préjudiciel sur la question suivante: "Le fait d'exiger, pour exercer les fonctions rémunérées d'entraîneur d'une équipe sportive (article 43 de la loi française du 16 juillet 1984), la possession d'un diplôme français ou d'un diplôme étranger admis en équivalence par une Commission statuant par avis non motivé et contre lequel aucun recours spécifique n'est prévu, constitue-t-il une limitation à la libre circulation des travailleurs définie aux articles 48 à 51 du traité CEE, en l'absence de directive applicable à cette profession?".

The second part of the test this committee should apply, I submit, is that any amendment should require an informed consent or consensus by those whose constitutional rights will be affected before an amendment is made.
Dans un deuxième temps, le comité doit se demander si l'amendement a reçu le consentement informé, ou le consensus, de ceux dont les droits constitutionnels seront touchés si l'amendement est adopté.