Traduction de «party whose constitution » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Democratic Constitutional Party | Democratic Constitutional Rally | RCD [Abbr.]
Rassemblement constitutionnel démocratique | Rassemblement constitutionnel destourien | RCD [Abbr.]

the third party whose debt is assigned
le tiers-cédé

Constitutional Democrat party | Cadet [Abbr.]
Parti des démocrates constitutionnels | Cadet [Abbr.]

name of the party in accordance with its constitution
nom officiel d'un parti politique

Exchange of notes constituting an agreement concerning the agreement of June 19, 1951 between the parties to the North Atlantic Treaty (NATO) regarding the status of their forces, the supplementary agreement of August 3, 1959 and the agreements related th
Échange de notes constituant un accord relatif à la convention du 19 juin 1951 entre les États parties au Traité de l'Atlantique Nord (OTAN) sur le statut de leurs forces, à l'accord du 3 août 1959 complétant cette convention y compris les accords qui s'y

Exchange of notes constituting an Agreement amending, with effect from January 1, 1995, the Agreements by exchange of notes of September 25, 1990 concerning the Agreements of June 19, 1951 between the parties to the North Atlantic Treaty (NATO) regarding
Échange de notes constituant un Accord modifiant, à compter du ler janvier 1995, l'Accord constitué par l'échange de notes du 25 septembre 1998 relatif à la Convention du 19 juin 1951 entre les États parties au Traité de l'Atlantique Nord (OTAN) sur le st

Exchange of Notes constituting an Agreement permitting Amateur radio Stations of Canada and Costa Rica to Exchange Messages or other Communications from or to Third Parties
Échange de Notes constituant un Accord permettant aux stations de radioamateurs du Canada et du Costa Rica d'échanger des messages ou d'autres communications avec des tiers

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

But this may be turned into an advantage, should one clarifies the ‘constitutive mission’ of European political parties and how an informed and principled dialogue on their political development can facilitate the emergence of a plural demos, whose members can direct their democratic claims to, and via, the central institutions.
Cela peut toutefois se transformer en avantage si l'on précise la "mission constituante" des partis politiques européens et comment un dialogue, reposant sur des informations et des intérêts, sur leur évolution politique peut faciliter l'émergence d'un "demos" pluriel, dont les membres peuvent adresser leurs revendications démocratiques aux institutions centrales et par leur intermédiaire.

If someone were to apply and a committee were to consider a known bias, for example, from being actively involved in a party whose constitution's number one article was the promotion of the division of the country, whether they be from Alberta or from Nova Scotia, could that be considered a bias, given the kind of experience you both have on the front lines?
Si une personne posait sa candidature, et qu'un comité devait tenir compte d'un parti pris connu, par exemple, avoir participé activement aux activités d'un parti dont le principal objectif est la promotion de la division du pays, que le candidat soit de l'Alberta ou de la Nouvelle-Écosse, est-ce que cela pourrait être considéré comme parti pris, vu le genre d'expérience sur le terrain dont vous jouissez tous les deux?

Your rapporteur considers that the solution proposed by the Commission, which means that design protection for spare parts ceases immediately, fails to take sufficient account of this tension between the various interested parties. Your rapporteur therefore proposes a transitional solution, whereby those ‘Member States under whose existing legislation protection as a design exists for a design which constitutes a component part of a complex product used within the meaning of Article 12(1) of Directive 98/71/EEC for the purpose of the repair of that complex product so as to restore its original appearance’ may retain this design protection for another five years after the entry into force of the directive.
De l'avis de votre rapporteur, la solution proposée par la Commission, qui suppose qu'aucune protection des dessins ou modèles n'existe dès à présent pour les pièces de rechange, ne tient pas suffisamment compte de ce rapport de force entre les différents intérêts en jeu. Par conséquent, votre rapporteur propose une solution intermédiaire selon laquelle «les États membres dont les législations existantes prévoient une protection au titre des dessins ou modèles à l’égard d’un dessin ou modèle qui constitue une pièce d’un produit complexe au sens de l’article 12, paragraphe 1, de la directive 98/71/CE dans le but de permettre la réparation de ce produit complexe en vue de lui rendre son apparence initiale» peuvent maintenir cette protection au titre des dessins ou modèles cinq ans après l'entrée en vigueur de la directive.

4. Nothing in this Protocol shall prevent a State Party from taking measures against a person whose conduct constitutes an offence under its domestic law.
4. Aucune disposition du présent protocole n'empêche un État partie de prendre des mesures contre une personne dont les actes constituent, dans son droit interne, une infraction.

What is the Council's position on the fact that in Turkey - in addition to the many other violations of democratic and human rights - the constitution continues to ban any party whose name contains the word 'communist', and what measures will the Council take in this regard?
Que pense le Conseil du fait que, en Turquie, outre de nombreuses autres violations des libertés fondamentales et des droits de l'homme, tout parti dont la dénomination comprend le terme "communiste" demeure à ce jour constitutionnellement frappé d'interdiction ? Quelles mesures compte-t-il prendre pour remédier à cette situation ?

The other houses of Parliament are the People's Representative Assembly, DPR, where the parties are elected by proportional representation and then the representatives are chosen from party lists; and the People's Consultative Assembly, MPR, the most powerful house, whose chairman has the power to amend the constitution and also to veto any attempt to impeach the president of the country.
Les autres chambres sont l'Assemblée des représentants du peuple, DPR, où les partis sont élus par représentation proportionnelle et les représentants sont choisis à l'aide des listes des partis, et l'Assemblée consultative populaire, MPR, la plus puissante, dont le président peut modifier la Constitution; il peut également opposer son veto à toute tentative visant à destituer le président du pays.

28. Regrets that, although India is a democratic state whose constitution guarantees the protection of human rights and despite its legislation and the international conventions it has ratified, worrying tensions exist between religions, castes and ethnic groups and urges the authorities and all the parties involved to avoid courses of action likely to inflame opinions or lead to violence and to work for full respect for the rights and beliefs of all other communities;
28. regrette que, malgré le caractère démocratique de l'État indien dont la constitution garantit le respect des droits de l'homme, et malgré ses lois d'application et les conventions internationales qu'il a ratifiées, des tensions préoccupantes existent entre les religions, les castes et les groupes ethniques, et invite instamment les autorités et toutes les parties impliquées à éviter des actions risquant d'enflammer l'opinion ou de conduire à la violence, et à oeuvrer pour le plein respect des droits et des croyances de toutes les autres communautés;

Where a State Party is constituted as a federal State, the national government of such State Party shall implement all the provisions of the Convention over whose subject matter it exercises legislative and judicial jurisdiction.
Le gouvernement central de tout État partie constitué en État fédéral se conformera à toutes les dispositions de la présente Convention concernant les matières qui relèvent de sa compétence dans le domaine législatif et dans le domaine judiciaire.

Where a state party is constituted as a federal state, the national government of such State Party shall implement all the provisions of the Convention over whose subject matter it exercises legislative and judicial jurisdiction.
Le gouvernement central de tout État partie constitué en État fédéral se conformera à toutes les dispositions de la présente convention concernant les matières qui relèvent de sa compétence dans le domaine législatif et dans le domaine judiciaire.

You will agree that the Canadian constitution does not recognize the existence of the Quebec people; this is the same Canadian constitution that Quebec never signed, and whose patriation in 1982 was repudiated by all parties at the National Assembly.
Vous serez d'accord avec moi que la Constitution canadienne ne reconnaît pas l'existence du peuple québécois, cette Constitution canadienne que, soit dit en passant, le Québec n'a jamais signée et dont le rapatriement, en 1982, a été répudié par l'ensemble des partis à l'Assemblée nationale.