Traduction de «committees and parliament itself cannot » (Anglais → Français) :

Accessory security and safety tasks that Parliament itself cannot directly undertake for legal, technical or operational reasons may be delegated to a third party in accordance with Parliament's internal rules and procedures.
Les tâches de sécurité et de protection accessoires que le Parlement ne peut effectuer directement pour des raisons juridiques, techniques ou opérationnelles peuvent être déléguées à un tiers, dans le respect des règles internes et des procédures du Parlement.

It is important to know that the joint committee of the two Houses on scrutiny of regulation has for some time made clear that it views open incorporation by reference as creating a problem of subdelegation involving a very particular problem of accountability in that Parliament itself cannot make sure that when incorporation by reference takes place, which can change from time to time, there is scrutiny and accountability for those changes.
Il est important de savoir que le comité conjoint des deux Chambres sur l'examen de la réglementation fait savoir clairement depuis un certain temps qu'il considère que l'incorporation par renvoi dynamique et la subdélégation de pouvoir qui y est associée est problématique pour la reddition de comptes, car le Parlement doit s'assurer que les modifications, potentiellement successives, incorporées par renvoi font l'objet d'un examen et d'une reddition de comptes.

However, part two seeks to establish an intelligence security committee of Parliament, not of any particular House of Parliament but of Parliament itself and not a parliamentary committee, with members of Parliament and senators together to provide oversight.
La deuxième partie vise à constituer le Comité parlementaire sur le renseignement et la sécurité. Ce ne serait pas un comité de la Chambre ou du Sénat, mais bien un comité du Parlement composé de députés et de sénateurs.

A statutory auditor or an audit firm should be able to provide non-audit services which are not prohibited under this Regulation, if the provision of those services has been approved in advance by the audit committee and if the statutory auditor or the audit firm has satisfied itself that provision of those services does not pose a threat to the independence of the statutory auditor or the audit firm that cannot be reduced to an acceptable level by the application of safeguards.
Un contrôleur légal des comptes ou un cabinet d'audit devrait pouvoir fournir des services autres que d'audit, qui ne sont pas interdits au titre du présent règlement, si la fourniture de ces services a été préalablement approuvée par le comité d'audit et si le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit s'est assuré que la fourniture de ces services ne constitue pas un risque pour l'indépendance du contrôleur légal des comptes ou du cabinet d'audit que l'application de mesures de sauvegarde ne pourrait ramener à un niveau acceptable.

Even if claims directed against a decision of the Appeals Committee of the European Investment Bank have the effect of bringing before the Union judicature an appraisal report against which an administrative appeal has been lodged, that fact is not, in itself, a reason for the Union court to confine itself to considering the claims against the contested report, or to omit entirely to review the validity of the Appeals Committee’s decision, in so far as the Committee has full power of review authorising it to substitute its assessments for those contained in the report, a power on which the Civil Service Tribunal, on the other hand, cannot rely.
Même à considérer que les conclusions dirigées contre la décision du comité de recours de la Banque européenne d’investissement aient pour effet de saisir le juge de l’Union du rapport d’appréciation contre lequel un recours administratif a été introduit, cette circonstance ne justifie pas, en elle-même, que le juge de l’Union se limite à l’examen des conclusions dirigées contre le rapport litigieux, voire renonce complètement au contrôle du bien-fondé de la décision du comité de recours, dans la mesure où ce comité est doté d’un pouvoir de contrôle entier l’autorisant à substituer ses appréciations à celles figurant dans ledit rapport, pouvoir dont le Tribunal de la fonction publique ne saurait, pour sa part, se prévaloir.

The same concerns cannot be expressed about parliamentary committees or Parliament itself.
On ne peut pas invoquer ces objections à propos des comités du Parlement ou du Parlement lui-même.

When Parliament adopts a recommendation on matters referred to in point 28, pursuant to Rule 90(4) of its Rules of Procedure, and when, for important reasons, the Commission decides that it cannot support such a recommendation, it shall explain the reasons before Parliament, at a plenary sitting or at the next meeting of the relevant parliamentary committee.
Lorsque le Parlement adopte une recommandation sur les questions mentionnées au point 28 conformément à l'article 90, paragraphe 4, de son règlement et que, pour des raisons importantes, la Commission décide qu'elle ne peut soutenir cette recommandation, elle expose ses raisons devant le Parlement, en séance plénière ou lors de la réunion suivante de la commission parlementaire compétente.

The mid-term review itself will be adopted by the Commission in May 2003 and presented subsequently to the European Parliament, the Council, the Economic and Social Committee and the Committee of the Regions.
La révision à mi-parcours proprement dite sera adoptée par la Commission en mai 2003 et présentée par la suite au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions.

I would argue that committees demand a great deal of time, money and energy from both members of parliament and from parliament itself.
Les comités demandent beaucoup d'argent, de temps et d'énergie tant de la part des députés que du Parlement.

Pursuant to Rule 43(7), the Honourable Senator Murray, P.C., gave notice that he would raise a question of privilege concerning the untenable position of an officer of Parliament, namely Privacy Commissioner George Radwanski, of the employees of that Office, and of Parliament itself due to the failure of the government to accept its responsibility and take a timely parliamentary initiative to deal with accusations made against Mr. Radwanski by a committee of the House of Commons.
Conformément au paragraphe 43(7) du Règlement, l'honorable sénateur Murray, C.P., donne avis qu'il soulèvera une question de privilège relativement à la situation impossible d'un haut fonctionnaire du Parlement, soit le Commissaire à la protection de la vie privée George Radwanski, des employés du Commissariat, et du Parlement comme tel en raison du défaut du gouvernement d'accepter sa responsabilité et de prendre une mesure parlementaire opportune pour traiter des accusations portées contre M. Radwanski par un comité de la Chambre des communes.