At the sitting of 16 January 2002 the President of Parliament announced that he had referred this proposal to the Committee on Regional Policy, Transport and Tourism as the committee responsible and the Committee on Economic and Monetary Affairs, the Committee on Legal Affairs and the Internal Market, the Committee on Industry, External Trade, Research and Energy, the Committee on Agriculture and Rural Development, and the Committee on Fisheries for their opinions (C5‑0691/2001).
Au cours de la séance du 16 janvier 2002 le Président du Parlement a annoncé qu'il avait renvoyé cette proposit
ion, pour examen au fond, à la commission de la politique
régionale, des transports et du tourisme et, pour avis, à la commission économique et monétaire, à la commission juridique et du marché intérieur, à la commission
de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie, à la commission de l'agriculture et du développement rural ainsi qu'à la
...[+++]commission de la pêche (C5‑0691/2001).