At the sitting of 5 September 2002 the President of Parliament announced that the Committee on Constitutional Affairs had been authorised to draw up an own-initiative report, pursuant to Rule 163 of the Rules of Procedure, on the role of regional and local authorities in European integration (title thus amended on 26 September 2002) and that the Committee on Employment and Social Affairs and the Committee on Women's Rights and Equal Opportunities had been asked for their opinions.
Au cours de la séance du 5 septembre 2002, le Président du Parlement a annoncé que la commission des affaires constitutionnelles avait été autorisée à élaborer un rapport d'initiative, conformément à l'article 163 du règlement, sur le rôle des pouvoirs régionaux et locaux dans la construction européenne (titre ainsi modifié le 26 septembre 2002) et que la commission de l'emploi et des affaires sociales et la commission des droits de la femme et de l'égalité des chances avaient été saisies pour avis.
