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Traduction de «committee on petitions would indicate something similar » (Anglais → Français) :

The scope and quantity of applications submitted to the Committee on Petitions would indicate something similar.

La variété et la quantité des demandes soumises à la commission des pétitions conduiraient à une conclusion similaire.


As one of the steering committee members of this committee, I would not go as far as sending a reprimand or something similar.

À titre de membre du comité de direction, je n'irais pas jusqu'à envoyer une réprimande ou un avis de cet ordre.


In this respect, I naturally wanted to say that we support this report, but that we also feel that the subject of the relationship with the primary committee remains a thorny topic in the Corbett reform and at this point I also would like to say something to Mr Botopoulos: it is not that the Committee on Petitions is a strange committee, it is a committee that has a very specific role and on most occasions petitions are concerned w ...[+++]

En ce qui concerne ce rapport, je tiens à dire que, naturellement, nous le soutenons, mais que nous avons également le sentiment que la relation avec la commission initialement compétente reste un sujet épineux dans la réforme Corbett. Permettez-moi également de dire ici un mot à M. Botopoulos: ce n’est pas que la commission des pétitions soit une commission étrange, c’est une commission qui a un rôle très spécifique et le plus souvent les pétitions concernent l’application du droit communautaire, des violations de directives et de lo ...[+++]


27. Commends the setting up by the Ombudsman of a network of national and local ombudsmen and other bodies to whom complaints that fall outside the Ombudsman's mandate are transferred; is of the opinion that it would be useful for the Committee on Petitions to have access to this network and to establish a ...[+++]

27. se félicite de la mise en place par le médiateur d'un réseau de médiateurs et d'autres organes nationaux et locaux auxquels sont transférées les plaintes qui ne relèvent pas du mandat du médiateur; estime qu'il serait utile que la commission des pétitions ait accès à ce réseau et établisse un réseau similaire de commissions des pétitions en coopération avec le bure ...[+++]


27. Commends the setting up by the Ombudsman of a network of national and local ombudsmen and other bodies, to whom complaints that fall outside the Ombudsman's mandate are transferred; is of the opinion that it would be useful for the Committee on Petitions to have access to this network and to establish a ...[+++]

27. se félicite de la mise en place par le Médiateur d'un réseau de médiateurs et autres organes nationaux et locaux auxquels sont transférées les plaintes qui ne relèvent pas du mandat du Médiateur; estime qu'il serait utile que la commission des pétitions ait accès à ce réseau et établisse un réseau similaire de commissions des pétitions en coopération avec le bureau ...[+++]


That will give us a basis then to determine with provinces what the next steps should be what would we have to do with respect to the federal legislation, for example, in amending it (1140) Mr. Dick Proctor: Now, as Dr. Taylor indicated in his paper, Australia has recently done something similar to what is being proposed here.

Cela nous permettra alors de décider avec les provinces des étapes suivantes—ce qu'il faudrait modifier dans les lois fédérales, par exemple (1140) M. Dick Proctor: Pourtant, comme l'a mentionné le Dr Taylor dans son mémoire, l'Australie a récemment adopté des mesures analogues à ce qui est projeté ici.


Although you said that generally speaking a series of criteria to establish the best interests of the child would not be appropriate because of what you might exclude, from my perspective there has been some discussion in this committee that if not a criterion at least a guide should possibly be established in some fashion within the act that would indicate a judge should take into account this particular situation whether it be defined as pedophi ...[+++]

Bien que vous ayez dit que, de façon générale, une série de critères pour déterminer ce qui est de l'intérêt de l'enfant ne serait pas opportune parce qu'elle pourrait exclure, d'après moi, on a déjà dit, à ce comité, que si ce n'est pas une série de critères, au moins un guide pourrait être inséré d'une manière ou d'une autre dans la loi pour indiquer qu'un juge devrait tenir compte de cette situation particulière—que ce soit défini comme de la pédophilie ou comme quelque chose du genre qui pourrait au moins avoir un caractère limita ...[+++]


However I would be very concerned if, for instance, the individuals involved in the new money laundering agency were to identify no evidence of money laundering but some evidence of potential money laundering which could indicate some tax evasion or something similar. I would be concerned if the agency were to share that information with Revenue Canada.

Cependant, si, par exemple, des personnes travaillant au sein du nouvel organisme chargé de surveiller le blanchiment de fonds ne découvraient pas de preuve de blanchiment de fonds mais des indices d'un blanchiment potentiel de fonds donnant à penser qu'il y a évasion fiscale ou quelque chose de similaire, je trouverais très préoccupant que cet organisme communique cette information à Revenu Canada.


Finally, we would like to request that, in a similar way to Parliament in the codecision procedure, the Committee on Petitions may be permitted to present its own justification for certain decisions, and we call for amendment of the Treaties in order to streamline the entire legal system and existing legislation.

Nous voudrions demander une dernière chose, à savoir que la commission des pétitions puisse donner en procédure de codécision, en tant que Parlement, l'interprétation authentique de certaines de ses décisions, ainsi que la modification des Traités dans le sens de la rationalisation de l'ensemble du système juridique et juridictionnel et des instruments en vigueur.


Of course, next fall if we are still in session and still in this Parliament, then the whips, through the mechanism of a striking committee, will table another report which would be subject to something similar to what we are experiencing today and new committees would be struck then.

Bien entendu, l'automne prochain, si la session et cette législature se prolongent, les whips, par l'intermédiaire d'un comité de sélection et de ses mécanismes, déposeront un autre rapport qui sera l'objet d'un exercice similaire à celui auquel nous nous livrons aujourd'hui et de nouveaux comités seront constitués.




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'committee on petitions would indicate something similar' ->

Date index: 2024-08-08
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