Traduction de «committee on petitions had already » (Anglais → Français) :

O. whereas many petitions continue to raise concerns about the transposition and implementation of European legislation on the environment and the internal market, and whereas the Committee on Petitions has already called on the Commission to ensure that enforcement checks in these areas are strengthened and made more efficient,
O. considérant que nombreuses sont les pétitions qui mettent en évidence les inquiétudes quant à la transposition et à la mise en œuvre de la législation européenne en matière d'environnement et de marché intérieur; considérant que la commission des pétitions a déjà demandé à la Commission, à plusieurs reprises, un renforcement et une efficacité accrue des contrôles dans ce domaine,

16. Welcomes the fact that in 2007 the Commission and the Court of Justice acted swiftly, including by means of an injunction, to prevent the imminent destruction of an area protected under the Habitats Directive in the Rospuda Valley by the Via Baltica road corridor, in respect of which the Committee on Petitions had conducted its own independent investigation and fact-finding visit and made specific recommendations; laments the fact that there were not more examples of this kind;
16. salue le fait qu'en 2007, la Commission et la Cour de justice ont agi rapidement, notamment par la voie d'une injonction, en vue de prévenir la destruction imminente d'une zone protégée en vertu de la directive "habitats" dans la vallée de Rospuda par la construction du couloir routier "Via Baltica", affaire dans laquelle la commission des pétitions avait mené sa propre enquête indépendante ainsi que dépêché une mission d'enquête et formulé des recommandations spécifiques; déplore le fait qu'il s'agisse du seul exemple de ce type;

Since the Committee endorses the content of the proposal and has already set out its views on the subject in its earlier opinion CESE 794/2011 — 2010/0373 (COD), adopted on 5 May 2011 (1), it decided, at its 495th plenary session of 21 and 22 January 2014 (meeting of 21 January), by 159 votes to 1 with 4 abstentions, to issue an opinion endorsing the proposed text and to refer to the position it had taken in the above-mentioned document.
Ayant estimé que le contenu de la proposition est entièrement satisfaisant et que par ailleurs il avait déjà fait l'objet de son avis CESE 794/2011 — 2010/0373 (COD), adopté le 5 mai 2011 (1), le Comité, lors de sa 495e session plénière des 21 et 22 janvier 2014 (séance du 21 janvier 2014), a décidé, par 159 voix pour, 1 voix contre et 4 abstentions, de rendre un avis favorable au texte proposé et de se référer à la position qu'il a soutenue dans le document susmentionné.

3. Further to its consideration of the document on 'Good governance', the Committee on Petitions had already condemned the almost 'schizophrenic' attitude of the executive which, on the one hand vociferates the need to comply with provisions such as transparency, clarity and public consultation, and on the other 'draws the curtains' so that those outside cannot see what is happening inside the corridors of power in Brussels.
3. La commission des pétitions a déjà stigmatisé, à l'occasion de l'examen du document concernant la "Bonne Gouvernance", l'attitude presque "schizophrène" de l'Exécutif dont: la main droite proclame haut et fort qu'il faut respecter un ensemble de dispositions telles que la transparence, la clarté, la consultation du public, tandis que la main gauche "tire les rideaux aux fenêtres" afin qu'on ne voie pas de l'extérieur ce qui se passe à l'intérieur des palais du pouvoir de Bruxelles.

Since the proposal in question has no further purpose than to extend a temporary derogation brought about by Regulation (EC) No 546/2009, and since the Committee has already set out its views on the subject in its earlier opinion CESE 627/2009 (1), adopted on 24 March 2009, it decided, at its 474th plenary session of 21 and 22 September 2011 (meeting of 21 September 2011), by 160 votes to 2 with 12 abstentions, not to draw up a new opinion on the subject, but to refer to the position it had taken in the above-mentioned document.
Étant donné que la proposition en objet se limite à prolonger une dérogation temporaire introduite par le règlement (CE) no 546/2009 sur lequel le Comité s'est déjà prononcé dans son avis CESE 627/2009, adopté le 24/03/2009 (1), le Comité, lors de sa 474e session plénière des 21 et 22 septembre 2011 (séance du 21 septembre 2011) a décidé, par 160 voix pour, 2 voix contre et 12 abstentions, de ne pas procéder à l'élaboration d'un nouvel avis en la matière, mais de se référer à la position qu'il a soutenue dans le document susmentionné.

At the sitting of 4 September 2003 the President announced that the Committee on Petitions had been authorized to draw up a report under Rule 175(1) and that the Committee on Employment and Social Affairs had been asked for its opinion.
Au cours de la séance du 4 septembre 2003, le Président du Parlement a annoncé qu'il avait autorisé la commission des pétitions à élaborer un rapport, conformément à l'article 175, paragraphe 1, du règlement, et qu'il avait saisi la commission de l'emploi et des affaires sociales pour avis.

Belgium, France, the UK, Italy and Ireland had already developed systems of interdepartmental coordination in the field of social exclusion through the setting up of a specific inter-ministerial committee bringing together the Ministers in charge of different policy areas.
La Belgique, la France, le Royaume-Uni, l'Italie et l'Irlande avaient déjà développé des systèmes de coordination interministérielle dans le domaine de l'exclusion sociale au travers d'un comité interministériel spécifique réunissant les ministres chargés des différents domaines politiques.

(12) Whereas the Committee for Proprietary Medicinal Products was consulted on 16 April 1996; whereas the pharmaceutical sector had already introduced measures relating to the sourcing of materials and their treatment; whereas every medicinal product undergoes a pre-marketing approval before it is placed on the market by virtue of which the treatment process of any raw material is evaluated; whereas at the request of the European Agency for the Evaluation of Medicinal Products, all Community marketing authorisation holders, or applicants with a positive opinion from the Committee for Proprietary Medicinal Products or the Committee for Veterinary Medicinal Products, have confirmed that the products concerned do not contain bovine tissue of United Kingdom origin;
(12) considérant que le comité des spécialités pharmaceutiques a été consulté le 16 avril 1996; que des mesures relatives à la source des matériels et à leur traitement avaient déjà été introduites dans le secteur pharmaceutique; que toute spécialité pharmaceutique est soumise, avant sa mise sur le marché, à une procédure d'approbation dans le cadre de laquelle le procédé de traitement de toute matière première est évalué; que, à la demande de l'Agence européenne pour l'évaluation des médicaments, tous les titulaires d'une autorisation communautaire de mise sur le marché, ou les demandeurs disposant d'un avis favorable du comité des spécialités pharmaceutiques ou du comité des médicaments vétérinaires, ont confirmé que les produits concernés ne contiennent pas de tissus bovins originaires du Royaume-Uni;

In its report (PE Doc A3-108/94) at p.15, the Committee stated that a UK committee member had announced that the United Kingdom already had rules which limit the working hours of children in line with the proposed directive.
Dans son rapport (PE Doc A3-108/94, p. 15 de la version anglaise), la commission explique que, selon un de ses membres, britannique, le Royaume-Uni dispose déjà de règles qui limitent le temps de travail des enfants d'une manière conforme à la directive proposée.