Vertaling van "committee in your december 1998 pre-budget " (Engels → Frans) :

Before a new government regulation or fee is introduced, its effect on the Canadian economy should be assessed. This is in line with the productivity covenant first proposed by this committee in your December 1998 pre-budget report.
Avant que le gouvernement n'introduise une nouvelle réglementation ou de nouveaux frais qui ont des conséquences sur l'économie canadienne, il faudrait procéder à une évaluation, tout comme l'avait d'abord proposé le comité dans son rapport prébudgétaire de décembre 1998.

It was agreed, - that the Committee retain the services of Tremblay-Guitet (consultants) to assist the Committee in the writing, editing, translating and revising of its reports on the Pre-budget Consultations and on the recommendations of the Report of the Task Force on the Future of the Canadian Financial Services Sector and that the contract for the period of October 1 through December 4, 1998 at $500 a day, and not to exceed $20,000 be adopted.
Il est convenu - Que le Comité retienne les services de la firme de consultants Tremblay-Guitet pour aider à rédiger, à traduire et à réviser ses rapports sur les consultations pré-budgétaires et celui sur les recommandations du Groupe de travail sur l'avenir du secteur des services financiers canadien; que le contrat s'étende du 1er octobre jusqu'au 4 décembre 1998 au taux quotidien de 500 $ pour un montant total ne dépassant pas 20 000 $.

Arguably, film and television products are the most successful forms of culture for most Canadians, and Canadian screenwriters thank the Standing Committee on Finance for its December 2004 pre-budget report recommendations supporting sustained growth of the audiovisual sector.
On peut dire que les films et la télévision sont les formes de culture les plus accessibles à la majorité des Canadiens. Les scénaristes canadiens remercient le comité des finances pour les recommandations formulées dans son rapport prébudgétaire de décembre 2004, en faveur de la croissance continue du secteur de l'audiovisuel.

3. Your draftsman is obliged to point out that no action has been taken on this demand of the Committee on Budgets as far as the 1998 budget procedure is concerned.
3. Votre rapporteur ne peut que constater que cette demande de la commission des budgets est restée sans réponse dans le cadre de la procédure budgétaire 1998.

Further to your letter of 10 December 1997 the Committee on Legal Affairs and Citizens' Rights considered your committee's request regarding the appropriate legal basis at its meeting of 22 January 1998.
Suite à votre lettre du 10 décembre 1997, la commission juridique et des droits des citoyens a examiné, lors de sa réunion du 22 janvier 1998, la demande de votre commission concernant la base juridique appropriée.

The Committee on Budgets has clearly supported your rapporteurs proposal and the EP December 1996 resolution, according to which the correct implementation of the code of conduct by the Council and the Commission should also mean that provisional implementation of agreements should no longer be necessary.
La commission des budgets a clairement apporté son soutien à la proposition de votre rapporteur et la résolution du PE du mois de décembre 1996 en vertu desquelles l'application provisoire de tels accords n'est plus nécessaire si le code de conduite signé par le Conseil et la Commission est correctement appliqué.

At the October 1998 pre-budget hearings here in Winnipeg, CURC put on the record these facts, and if time allows you to get that transcript, it may shed a new light on your proceedings and your recommendations to Parliament.
Aux audiences prébudgétaires d'octobre 1998 tenues ici à Winnipeg, l'ASRC avait signalé ces données. Si vous en avez le temps, vous pouvez obtenir ce document; il pourrait jeter un éclairage nouveau sur vos délibérations et sur vos recommandations au Parlement.

I also want to thank this committee for its December 1997 pre-budget report recommendation for increases in tobacco taxes.
Je tiens également à remercier le comité d'avoir recommandé une augmentation des taxes sur le tabac dans son rapport prébudgétaire de décembre 1997.