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Vertaling van "committee had appointed imelda mary read " (Engels → Frans) :

The committee had appointed Imelda Mary Read rapporteur at its meeting of 10 July 2003.

Au cours de sa réunion du 10 juillet 2003, la commission avait nommé Imelda Mary Read rapporteur.


The committee had appointed Imelda Mary Read rapporteur at its meeting of 27 August 2002.

Au cours de sa réunion du 27 août 2002, la commission avait nommé Imelda Mary Read rapporteur.


111. A person who, immediately before the coming into force of this section, held office as a member of a Compensation Committee established under subsection 165.22(2) of the National Defence Act, as it read before the coming into force of section 41, shall continue in office as if the person had been appointed under subsection 16 ...[+++]

111. Les membres du comité établi sous le régime du paragraphe 165.22(2) de la Loi sur la défense nationale, dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur de l’article 41, qui sont en fonctions à l’entrée en vigueur du présent article continuent d’exercer leur charge comme s’ils avaient été nommés en vertu du paragraphe 165.33(1) de la Loi sur la défense nationale, édicté par l’article 45.


110. A person who, immediately before the coming into force of this section, held office as a member of an Inquiry Committee established under subsection 165.21(2) of the National Defence Act, as it read before the coming into force of section 41, shall continue in office as if the person had been appointed under subsection 16 ...[+++]

110. Les membres du comité d’enquête établi sous le régime du paragraphe 165.21(2) de la Loi sur la défense nationale, dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur de l’article 41, qui sont en fonctions à l’entrée en vigueur du présent article continuent d’exercer leur charge comme s’ils avaient été nommés en vertu du paragraphe 165.31(1) de la Loi sur la défense nationale, édicté par l’article 45.


110. A person who, immediately before the coming into force of this section, held office as a member of an Inquiry Committee established under subsection 165.21(2) of the National Defence Act, as it read before the coming into force of section 41, shall continue in office as if the person had been appointed under subsection 16 ...[+++]

110. Les membres du comité d’enquête établi sous le régime du paragraphe 165.21(2) de la Loi sur la défense nationale, dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur de l’article 41, qui sont en fonctions à l’entrée en vigueur du présent article continuent d’exercer leur charge comme s’ils avaient été nommés en vertu du paragraphe 165.31(1) de la Loi sur la défense nationale, édicté par l’article 45.


The Committee on Industry, External Trade, Research and Energy had appointed Imelda Mary Read rapporteur at its meeting of 27 August 2002.

Au cours de sa réunion du 27 août 2002, la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie a nommé Imelda Mary Read rapporteur.


The Committee on Industry, External Trade, Research and Energy appointed Imelda Mary Read rapporteur at its meeting of 19 June 2003.

Au cours de sa réunion du 19 juin 2003, la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie a nommé Imelda Mary Read rapporteur.


The Committee on Industry, External Trade, Research and Energy appointed Imelda Mary Read rapporteur at its meeting of 10 July 2003.

Au cours de sa réunion du 10 juillet 2003, la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie avait nommé Imelda Mary Read rapporteur.


Hon. Rose-Marie Losier-Cool: Honourable senators, yesterday, I read an article in La Presse on the results of its own investigation, which found a glaring lack of women among the 52 members appointed by the federal Minister of Justice to the 17 committees that advise Ottawa on the appointments of some 1,100 judges by the federal government.

L'honorable Rose-Marie Losier-Cool : Honorables sénateurs, je lisais dans La Presse d'hier un article indiquant qu'une enquête du journal révèle un manque flagrant de femmes parmi les 52 membres nommés par le ministre fédéral de la Justice au sein des 17 comités qui conseillent Ottawa sur les nominations aux postes des quelque 1 100 juges nommés par le gouvernement fédéral.


However, when Michel Robert was appointed Chief Justice of the Quebec Court of Appeal and when Marie Deschamps was appointed to the Supreme Court of Canada, the Gazette, the National Post, the Globe and Mail, the London Free Press and La Presse, all of which are fairly influential newspapers read by the public at large I'm not talking about the Journal du Barreau which has only several thousand subscribers mused that perhaps their ...[+++]

Cependant, lorsque Michel Robert a été nommé juge en chef de la Cour d'appel du Québec et que Marie Deschamps a été nommée juge à la Cour suprême du Canada, la Gazette, le National Post, le Globe and Mail, le London Free Press et La Presse, qui ont une influence assez grande dans la population c'est cela que les gens lisent, ce n'est pas le Journal du Barreau, qu'on est seulement quelques milliers à lire , ont demandé si ce n'était pas à cause de leurs contributions politiques qu'ils avaient été nommés.




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Date index: 2022-12-26
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