Traduction de «committed yet another grave error » (Anglais → Français) :

5 Regarding the present discharge procedure, the Council must emphasise its concern about the fact that the Court has not yet been in a position to issue a positive Statement of Assurance (DAS), because of the unacceptable level of errors in the operations that underlie payments, noting nevertheless that the Court has given a positive assessment on own resources, commitments and administrative expenditure.
5. En ce qui concerne la présente procédure de décharge, le Conseil ne peut que souligner sa préoccupation sur le fait que la Cour n'ait pas encore été en mesure de délivrer une déclaration d'assurance positive (DAS) à cause de l'incidence inacceptable des erreurs dans les opérations sous-jacentes aux paiements, tout en prenant note que la Cour a donné une appréciation positive en ce qui concerne les ressources propres, les engagements et les dépenses administratives.

That obligation shall not apply where that act or omission constituted an infringement of this Regulation, of another provision of Union law, of a decision of the Board, of the Council, or of the Commission, committed intentionally or with manifest and serious error of judgement.
Cette obligation ne s'applique pas lorsque cet acte ou cette omission constituait une infraction au présent règlement, à une autre disposition du droit de l'Union, à une décision du CRU, du Conseil ou de la Commission, commise de manière intentionnelle ou par erreur grave et manifeste d'appréciation.

– (LT) It is deplorable, but Mauritania’s generals have committed yet another coup d’état which, regretfully, will affect the people of that country very badly.
– (LT) C’est regrettable, les généraux Mauritaniens viennent une fois de plus de commettre un coup d’État qui, malheureusement, touchera considérablement la population de ce pays.

In such cases, the contribution from the ERDF referred to in paragraph 4 corresponding to annual instalments not yet committed, or annual instalments committed and de-committed totally or partially during the same budgetary year, which have not been re-allocated to another programme of the same category of external cooperation programmes, shall be allocated to the internal cross-border cooperation programmes under point (a) of paragraph 1 in which the Member State or Member States concerned participates or participate, at its or their request.
En pareil cas, la contribution du FEDER visée au paragraphe 4 correspondant aux tranches annuelles non encore engagées ou aux tranches annuelles engagées et totalement ou partiellement désengagées au cours du même exercice budgétaire, qui n'ont pas été réaffectées à un autre programme de la même catégorie de programmes de coopération extérieure, est allouée aux programmes de coopération transfrontalière intérieure au titre du paragraphe 1, point a), auxquels l'État membre ou les États membres concernés participent, à sa ou à leur demande.

35 The Court of First Instance was fully entitled to rule that the fact that the contested decision did not state that legal proceedings could properly be brought only through a lawyer authorised to practise before a court of a Member State or of another State which is a party to the EEA Agreement did not lead the appellants to commit an excusable error the consequence of which was that the Community rules of public policy governing time-limits for bringing actions could be set aside for their benefit.
Le Tribunal a jugé, à bon droit, que le fait que la décision litigieuse n’indiquait pas qu’une action judiciaire ne pouvait être régulièrement introduite que par l’intermédiaire d’un avocat habilité à exercer devant une juridiction d’un État membre ou d’un autre État partie à l’accord EEE n’a pas conduit les requérantes à commettre une erreur excusable qui permettrait d’écarter en leur faveur les règles communautaires d’ordre public régissant les délais de recours.

The attack happened in Catalonia about three or four kilometres from my house and it appears that the situation is worsening since, even though ETA have already killed more than 800 people, they have committed yet another atrocity, even as we speak.
Cela fait déjà un moment que je suis au courant. Il a eu lieu en Catalogne, à trois ou quatre kilomètres de chez moi. Et, évidemment, cela aggrave encore plus la situation car, les victimes de l'ETA s'élevant déjà à plus de 800, ce matin, alors que nous discutions ici, les terroristes ont commis un attentat de plus.

Given the on-going and legitimate concern of the Irish people about the operations of Sellafield and the news that on 11 June 2002 a heavy-goods lorry collided with a train on a level crossing near Ashford, Kent, on its way to collect used nuclear fuel from Dungeness nuclear plant, an accident that should never have happened, will the Council press for an inquiry into this alarming incident and does it agree that the imminent departure from Japan of yet another shipment of plutonium bound for Sellafield is a serious cause of concern, particularly in the light of the terrorism threat which all Member States are committed to tackling?
Le 11 juin 2002, traversant un passage à niveau proche de Ashford Kent, un poids lourd est entré en collision avec un train qui devait charger du combustible nucléaire usé en provenance de la centrale nucléaire de Dungeness. Cet accident n'aurait jamais dû se produire. Compte tenu de l'inquiétude légitime qu'inspirent actuellement aux Irlandais les activités de Sellafield, le Conseil compte-t-il exiger une enquête sur cet incident alarmant et convient-il que le fait qu'un nouveau chargement de plutonium doit prochainement quitter le Japon à destination de Sellafield est une cause de préoccupation majeure, eu égard, en particulier, à la menace terroriste que tous les États membres se sont engagés à contrer ?

Given the on-going and legitimate concern of the Irish people about the operations of Sellafield and the news that on 11 June 2002 a heavy-goods lorry collided with a train on a level crossing near Ashford, Kent, on its way to collect used nuclear fuel from Dungeness nuclear plant, an accident that should never have happened, will the Council press for an inquiry into this alarming incident and does it agree that the imminent departure from Japan of yet another shipment of plutonium bound for Sellafield is a serious cause of concern, particularly in the light of the terrorism threat which all Member States are committed to tackling?
Le 11 juin 2002, traversant un passage à niveau proche de Ashford Kent, un poids lourd est entré en collision avec un train qui devait charger du combustible nucléaire usé en provenance de la centrale nucléaire de Dungeness. Cet accident n'aurait jamais dû se produire. Compte tenu de l'inquiétude légitime qu'inspirent actuellement aux Irlandais les activités de Sellafield, le Conseil compte-t-il exiger une enquête sur cet incident alarmant et convient-il que le fait qu'un nouveau chargement de plutonium doit prochainement quitter le Japon à destination de Sellafield est une cause de préoccupation majeure, eu égard, en particulier, à la menace terroriste que tous les États membres se sont engagés à contrer?