Traduction de «own resources commitments » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Council Decision on own resources | Council Decision on the system of own resources of the European Union | Council Decision on the system of the European Communities' own resources | Own Resources Decision
décision du Conseil relative au système des ressources propres de l'Union européenne | décision du Conseil relative aux ressources propres | décision relative au système des ressources propres des Communautés européennes | décision relative aux ressources propres

Communities' system of own resources | system of own resources of the Community | system of own resources of the Union
système des ressources propres de la Communauté | système des ressources propres de l'Union

own resources [ Community revenue | EC own resources ]
ressources propres [ recette communautaire | ressources propres CE ]

own resources system | system of own resources
système de ressources propres

allocate resources [ commit resources | devote resources ]
affecter des ressources [ allouer des ressources | attribuer des ressources | répartir des ressources | engager des ressources | consacrer des ressources | employer des ressources ]

committed resources | commitments
ressources engagées

quasi-equity | near equity capital | quasi-capital | quasi own funds | near equity resources
quasi-capitaux propres | quasi-fonds propres | quasi-capital | quasi-équité

public owned resource
ressource domaniale

Commitments on the environment and natural resources
Engagements relatifs à l'environnement et aux ressources naturelles

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5 Regarding the present discharge procedure, the Council must emphasise its concern about the fact that the Court has not yet been in a position to issue a positive Statement of Assurance (DAS), because of the unacceptable level of errors in the operations that underlie payments, noting nevertheless that the Court has given a positive assessment on own resources, commitments and administrative expenditure.
5. En ce qui concerne la présente procédure de décharge, le Conseil ne peut que souligner sa préoccupation sur le fait que la Cour n'ait pas encore été en mesure de délivrer une déclaration d'assurance positive (DAS) à cause de l'incidence inacceptable des erreurs dans les opérations sous-jacentes aux paiements, tout en prenant note que la Cour a donné une appréciation positive en ce qui concerne les ressources propres, les engagements et les dépenses administratives.

In order to ensure strict budgetary discipline, and taking into account the Commission Communication of 16 April 2010 on the adaptation of the ceiling of own resources and of the ceiling for appropriations for commitments following the decision to apply FISIM for own resources purposes, the ceiling of own resources should be equal to 1,23 % of the sum of the Member States' GNIs at market prices for appropriations for payments and the ceiling of 1,29 % of the sum of the Member States' GNIs should be set for appropriations for commitments.
Afin de garantir une discipline budgétaire stricte et compte tenu de la communication de la Commission du 16 avril 2010 relative à l'adaptation du plafond des ressources propres et du plafond des crédits pour engagements à la suite de la décision d'appliquer les services d'intermédiation financière indirectement mesurés (SIFIM) aux fins des ressources propres, le plafond des ressources propres devrait être égal à 1,23 % de la somme des RNB des États membres aux prix du marché pour les crédits pour paiements et le plafond pour les crédits pour engagements devrait être fixé à 1,29 % de la somme des RNB des États membres.

13. Deplores the fact that the Council has not been able to make any progress on the reform of the own-resources system on the basis of the legislative proposals put forward by the Commission; emphasises that the EU budget should be financed by genuine own resources, as provided for in the Treaty, and states its commitment to a reform that reduces the share of GNI-based contributions to the EU budget to a maximum of 40 %; expects, therefore, the Joint Declaration on Own Resources agreed between the three EU institutions to allow tangible progress to be achieved, especially in view of the mid-term review/revision of the MFF; calls, therefore, for the high-level group on own resources to be convened at the time of the formal adoption of the MFF Regulation with a mandate to examine all aspects of the reform of the own-resources system;
13. regrette que le Conseil n'ait pas été en mesure d'avancer sur la question de la réforme du système de ressources propres sur la base des propositions législatives déposées par la Commission; souligne que le budget de l'Union européenne devrait être financé par des ressources véritablement propres, ainsi que le prévoit le traité, et affirme son attachement à une réforme qui réduirait la part dans le budget de l'Union des contributions fondées sur le revenu national brut (RNB) à un maximum de 40 %; espère, par conséquent, que la déclaration commune sur les ressources propres élaborée d'un commun accord par les trois institutions européennes permettra d'accomplir des progrès tangibles, notamment dans la perspective d'un réexamen ou d'une révision à mi‑parcours du CFP; demande, dès lors, que se réunisse, lors de l'adoption formelle du règlement CFP, le groupe de haut niveau sur les ressources propres, investi de la mission d'examiner tous les aspects de la réforme du système des ressources propres;

13. Deplores the fact that the Council has not been able to make any progress on the reform of the own-resources system on the basis of the legislative proposals put forward by the Commission; emphasises that the EU budget should be financed by genuine own resources, as provided for in the Treaty, and states its commitment to a reform that reduces the share of GNI-based contributions to the EU budget to a maximum of 40 %; expects, therefore, the Joint Declaration on Own Resources agreed between the three EU institutions to allow tangible progress to be achieved, especially in view of the mid-term review/revision of the MFF; calls, therefore, for the high-level group on own resources to be convened without delay, with a mandate to examine all aspects of the reform of the own-resources system; expects, as a positive political signal, the launch of this high-level group to precede the formal adoption of the MFF Regulation;
13. regrette que le Conseil n'ait pas été en mesure d'avancer sur la question de la réforme du système de ressources propres sur la base des propositions législatives déposées par la Commission; souligne que le budget de l'Union européenne devrait être financé par des ressources véritablement propres, ainsi que le prévoit le traité, et affirme son attachement à une réforme qui réduirait la part dans le budget de l'Union des contributions fondées sur le revenu national brut (RNB) à un maximum de 40 %; espère, par conséquent, que la déclaration commune sur les ressources propres élaborée d'un commun accord par les trois institutions européennes permettra d'accomplir des progrès tangibles, notamment dans la perspective d'un réexamen ou d'une révision à mi-parcours du CFP; demande, dès lors, que le groupe de haut niveau sur les ressources propres se réunisse sans retard, investi de la mission d'examiner tous les aspects de la réforme du système des ressources propres; compte sur le lancement de ce groupe de haut niveau avant l'adoption formelle du règlement CFP, ce qui constituerait un signal politique positif;

13. Deplores the fact that the Council has not been able to make any progress on the reform of the own-resources system on the basis of the legislative proposals put forward by the Commission; emphasises that the EU budget should be financed by genuine own resources, as provided for in the Treaty, and states its commitment to a reform that reduces the share of GNI-based contributions to the EU budget to a maximum of 40 %; expects, therefore, the Joint Declaration on Own Resources agreed between the three EU institutions to allow tangible progress to be achieved, especially in view of the mid-term review/revision of the MFF; calls, therefore, for the high-level group on own resources to be convened at the time of the formal adoption of the MFF Regulation with a mandate to examine all aspects of the reform of the own-resources system;
13. regrette que le Conseil n'ait pas été en mesure d'avancer sur la question de la réforme du système de ressources propres sur la base des propositions législatives déposées par la Commission; souligne que le budget de l'Union européenne devrait être financé par des ressources véritablement propres, ainsi que le prévoit le traité, et affirme son attachement à une réforme qui réduirait la part dans le budget de l'Union des contributions fondées sur le revenu national brut (RNB) à un maximum de 40 %; espère, par conséquent, que la déclaration commune sur les ressources propres élaborée d'un commun accord par les trois institutions européennes permettra d'accomplir des progrès tangibles, notamment dans la perspective d'un réexamen ou d'une révision à mi–parcours du CFP; demande, dès lors, que se réunisse, lors de l'adoption formelle du règlement CFP, le groupe de haut niveau sur les ressources propres, investi de la mission d'examiner tous les aspects de la réforme du système des ressources propres;

In response to the call in the current own resources decision of 2000 for a general review of the own resources system before 1 January 2006, the Commission committed itself to presenting a report before the end of January 2004.
Suite à l'appel de la décision sur les ressources propres de 2000 actuellement en vigueur pour effectuer un réexamen général du système de ressources propres avant le 1er janvier 2006, la Commission s'était engagée à présenter un rapport avant la fin de 2004.

And we certainly appreciate the unconditional positive statement of assurance that the Court of Auditors has given in respect to its own resources, commitment appropriations and administrative expenditure.
Et nous sommes incontestablement ravis de la déclaration d’assurance positive sans réserves que la Cour des comptes a émise concernant ses ressources, ses crédits d’engagement et ses dépenses administratives.

In view of the changeover from ESA 79 to ESA 95 for budgetary and own resources purposes, and in order to maintain unchanged the amount of financial resources put at the disposal of the Communities the Commission recalculated, in accordance with Article 3(1) and 3(2) of Council Decision 2000/597/EC, Euratom of 29 September 2000 on the system of the European Communities’ own resources , the ceiling of own resources and the ceiling for appropriations for commitments, expressed to two decimal places, on the basis of the formula in that Article.
Compte tenu du passage du SEC 79 au SEC 95 aux fins du budget et des ressources propres et afin de maintenir inchangé le montant des ressources financières mises à la disposition des Communautés, la Commission a recalculé, conformément à l’article 3, paragraphes 1 et 2, de la décision 2000/597/CE, Euratom du Conseil du 29 septembre 2000 relative au système des ressources propres des Communautés européennes , le plafond des ressources propres et le plafond des crédits pour engagements, en pourcentage exprimé avec deux décimales, sur la base de la formule figurant audit article.

Thus, for 1999, the Court did not obtain the necessary evidence from its audit activities to ensure that the underlying transactions were legal and regular, except for own resources, commitments and administrative expenditure.
En conséquence, pour l'exercice 1999, l'audit mené pas la Cour n'a pas permis de garantir la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux états financiers sauf en ce qui concerne les ressources propres, les engagements et les dépenses administratives.

Traditional own resources as well as VAT and the "fourth resource" (GNP), are made available to the Union in order to give it the funds required to cover the expenditure arising from the implementation of budget commitments decided at Community level.
Les ressources propres traditionnelles ainsi que la ressource TVA et la « quatrième ressource » (PNB) sont mises à disposition de cette dernière afin qu'elle soit dotée des moyens financiers nécessaires à faire face aux dépenses qui découlent de la mise en oeuvre des engagements budgétaires décidés au niveau communautaire.