Traduction de «committed to fiscal » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Hospital admission, by legal authority (commitment)
hospitalisation par autorité légale

commitment letter | firm commitment lending | loan commitment | standby loan commitment
engagement de prêt

bought deal | bought deal commitment | direct underwriting | direct underwriting commitment | firm commitment | firm underwriting | firm underwriting commitment
prise ferme | souscription à forfait | souscription intégrale

commitment of expenditure [ commitment appropriation | commitment authorisation ]
engagement des dépenses [ autorisation d'engagement | crédit d'engagement ]

commitment proposal | proposal for commitment | proposed commitment
proposition d'engagement

Allotment Commitment Control System - Commitment Input Transaction [ Commitment Input Transaction ]
Système de contrôle des engagements se rapportant aux affectations - Introduction des données des engagements [ Introduction des données des engagements ]

Our Commitment to Our Clients [ Client Commitment Document | Client Commitment Piece ]
Notre engagement à l'égard de nos clients

Double outlet right ventricle with doubly committed ventricular septal defect
ventricule droit à double issue avec communication interventriculaire sous-aortique et sous-pulmonaire

tax law [ tax legislation | tax regulation | financial law(GEMET) | Fiscal law(STW) ]
droit fiscal [ législation fiscale | réglementation fiscale ]

economic governance (EU) [ economic governance of the EU | economic governance of the European Union | fiscal governance of the EU | fiscal governance of the European Union ]
gouvernance économique (UE) [ gouvernance budgétaire de l'UE | gouvernance budgétaire de l'Union européenne | gouvernance économique de l'UE | gouvernance économique de l'Union européenne ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

However, Latvia's fiscal position depends on the strength of the commitment to ensure budgetary discipline; consequently, a pro-cyclical stance characterizes Latvia's fiscal policy.
La situation des finances publiques lettones est toutefois tributaire du sérieux de l'engagement à assurer la discipline budgétaire; or, la politique budgétaire de la Lettonie se caractérise par son orientation procyclique.

The recommendations require Member States' action on the implementation of reforms in order to boost investment, pursue structural reforms and ensure responsible fiscal policies; recommendations to the Council to abrogate the Excessive Deficit Procedures (EDP) (under Article 126(12) of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU)) for Croatia and Portugal as these countries have brought their deficits below the 3% of GDP Treaty reference value; reports on Belgium and Finland under Article 126(3) TFEU, reviewing their compliance with the debt criterion of the Treaty in 2016; a confirmation concerning Italy that the requested additional fiscal measures for 2017 have been delivered and that therefore no further steps are deemed to be necessary for compliance with the debt criterion at this stage; a recommendation to the Council with a view to giving a warning to Romania on the existence of a significant observed deviation from the adjustment path toward the medium-term objective in 2016, as well as a recommendation to the Council with a view to correcting the significant observed deviation from the adjustment path toward the medium-term objective (under Article 121(4) TFEU and Article 10(2) of Regulation (EC) No 1466/97); the conclusion that, based on the assessment of reform policy commitments of Cyprus, Italy and Portugal, there is no need at this stage to step up the macroeconomic imbalance procedure, provided that the countries swiftly and fully implement the reforms set out in their country-specific recommendations.
Les recommandations nécessitent une action des États membres pour mettre en œuvre des réformes destinées à relancer les investissements, poursuivre les réformes structurelles et mettre en place des politiques budgétaires responsables; des recommandations au Conseil visant à abroger les procédures concernant les déficits excessifs (PDE) [en application de l'article 126, paragraphe 12, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE)] pour la Croatie et le Portugal, ces pays ayant ramené leurs déficits sous la valeur de référence de 3 % du PIB prévue par le traité; des rapports sur la Belgique et la Finlande, en application de l'article 126, paragraphe 3, du TFUE, examinant pour 2016 le respect, par ces pays, du critère de la dette prévu par le traité; une confirmation de l'adoption, par l'Italie, des mesures budgétaires supplémentaires demandées pour 2017 et du fait que, par conséquent, aucune autre mesure n'est jugée nécessaire à ce stade pour garantir le respect du critère de la dette; une recommandation au Conseil en vue d'adresser un avertissement à la Roumanie quant à l'existence d'un écart important par rapport à la trajectoire d'ajustement en direction de l'objectif à moyen terme en 2016, ainsi qu'une recommandation au Conseil en vue de corriger cet écart [en application de l'article 121, paragraphe 4, du TFUE et de l'article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1466/97]; la conclusion selon laquelle, sur la base de l'évaluation des engagements en matière de réformes pris par Chypre, l'Italie et le Portugal, il n'est pas nécessaire, à ce stade, de renforcer la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques, à condition que ces pays mettent rapidement et intégralement en œuvre les réformes énoncées dans les recommandations par pays qui leur sont adressées.

Today the Commission - acknowledging the reasoned requests, both countries' reform efforts and their commitments to comply with the Rules of the Stability and Growth Pact - recommends to the Council to cancel the fine and to set new fiscal paths for both countries.
À la lumière de ces demandes motivées, des efforts de réforme des deux pays et de leur engagement à se conformer aux règles du pacte de stabilité et de croissance, la Commission recommande aujourd'hui au Conseil d'annuler l'amende et de définir une nouvelle trajectoire d'ajustement budgétaire pour les deux pays.

apply strict conditions which could take the form of (i) posting collateral; (ii) commit to fiscal consolidations plans and structural reforms;
appliquer des conditions strictes qui pourraient consister à i) constituer des garanties; (ii) s'engager à mettre en œuvre des plans d'assainissement budgétaire et des réformes structurelles;

-– apply strict conditions which could take the form of (i) posting collateral; (ii) commit to fiscal consolidations plans and structural reforms;
- appliquer des conditions strictes qui pourraient consister à i) constituer des garanties; ii) s'engager à mettre en œuvre des plans d'assainissement budgétaire et des réformes structurelles;

Combining supply and demand side measures, that policy action should encompass a boost to investment, a renewed commitment to structural reforms and exercising fiscal responsibility.
En combinant des mesures agissant sur l'offre et sur la demande, cette action stratégique devrait comprendre une stimulation de l'investissement, un engagement renouvelé en faveur de réformes structurelles et une attitude responsable en matière budgétaire.

6. Welcomes the agreement to provide € 832 bn in additional financial resources for the IMF, other financial institutions and trade finance and the commitment to make a sustained fiscal effort on the requisite scale to restore credit, growth and jobs in the world economy while ensuring long-run fiscal sustainability; regrets, however, the fact that no additional European fiscal stimulus was agreed; recognises that the margin for action is different for each country, but each needs to act to the limits of its possibilities and the EU as a whole should consider financing new priorities, e.g. eurobonds; supports the commitment to fiscal sustainability and public budgetary discipline, which should be brought back on track as soon as economies recover;
6. se félicite de l'accord prévoyant l'octroi de ressources financières supplémen- taires ‑ 832 milliards d'euros – au FMI, à d'autres institutions financières et aux crédits commerciaux, et de l'engagement de déployer, à l'échelle voulue, un effort budgétaire soutenu pour restaurer le crédit, la croissance et l'emploi dans l'économie mondiale, tout en garantissant une soutenabilité budgétaire à long terme; déplore toutefois le fait qu'aucune incitation budgétaire européenne supplémentaire n'ait été convenue; reconnaît que la marge de manoeuvre est différente pour chaque pays, mais que chacun d'eux doit agir dans les limites de ses possibilités et que l'Union européenne dans son ensemble devrait envisager de financer de nouvelles priorités, par exemple des euro-obligations; approuve l'engagement en matière de soutenabilité budgétaire et de discipline budgétaire publique, objectifs à remettre sur les rails dès la reprise des économies;

Biased and unrealistic macroeconomic and budgetary forecasts can considerably hamper the effectiveness of fiscal planning and consequently impair commitment to budgetary discipline, while transparency and discussion of forecasting methodologies can significantly increase the quality of macroeconomic and budgetary forecasts for fiscal planning.
Des prévisions macroéconomiques et budgétaires biaisées et irréalistes peuvent entraver sensiblement l’efficacité de la programmation budgétaire et, par conséquent, porter atteinte au respect de la discipline budgétaire; tandis que la transparence et l’examen collectif des méthodes de prévision peuvent accroître sensiblement la qualité des prévisions macroéconomiques et budgétaires établies aux fins de la programmation budgétaire.

1. Welcomes the political agreement on the major reforms of the pact and the continued commitment to fiscal discipline as the basis for economic growth and job creation;
1. se félicite de l'accord politique dégagé sur les grandes réformes du pacte ainsi que de la fidélité à la discipline budgétaire, conditions de la croissance économique et de la création d'emploi;

1. Welcomes the fact that, after months of controversial signals, political agreement was reached at the European Council on a reform of the Stability and Growth Pact designed to improve the coordination and monitoring of economic policies whilst introducing more flexibility and to revitalise the commitment to fiscal discipline as the basis for a stable currency and for economic growth and job creation;
1. se félicite du fait qu'après des mois de signaux contradictoires, le sommet soit parvenu à un accord politique sur la réforme du Pacte de stabilité et de croissance en vue d'améliorer la coordination et la surveillance des politiques économiques tout en introduisant plus de souplesse et en revitalisant l'adhésion à la discipline budgétaire en tant que conditions d'une monnaie stable, de la croissance économique et de la création d'emplois;