Vertaling van "committed to amending " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Hospital admission, by legal authority (commitment)
hospitalisation par autorité légale

An Act to amend the Young Offenders Act to transfer older offenders who commit violent offences to adult court, to limit the application of alternative measures, to allow for certain young offenders to be designated as dangerous offenders, to establish pu
Loi modifiant la Loi sur les jeunes contrevenants afin de déférer les contrevenants plus âgées qui commettent des crimes violents aux tribunaux pour adultes, afin de limiter l'application des mesures de rechange, afin de permettre que certains jeunes cont

An Act to amend the Immigration Act (improvement of enforcement in the case of those who commit offences)
Loi modifiant la Loi sur l'immigration (amélioration de l'application de la loi à l'égard de ceux qui sont déclarés coupables d'infractions)

An Act to amend the Criminal Code (offence committed outside Canada)
Loi modifiant le Code criminel (infraction commise à l'étranger)

commitment letter | firm commitment lending | loan commitment | standby loan commitment
engagement de prêt

bought deal | bought deal commitment | direct underwriting | direct underwriting commitment | firm commitment | firm underwriting | firm underwriting commitment
prise ferme | souscription à forfait | souscription intégrale

Amended report
rapport modifié

commitment proposal | proposal for commitment | proposed commitment
proposition d'engagement

commitment of expenditure [ commitment appropriation | commitment authorisation ]
engagement des dépenses [ autorisation d'engagement | crédit d'engagement ]

Double outlet right ventricle with doubly committed ventricular septal defect
ventricule droit à double issue avec communication interventriculaire sous-aortique et sous-pulmonaire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Legal Commitment | Preparation, Signature, Closure of all juridical commitments + subconsequent amendments | 4 |
Engagement juridique | Préparation, signature et clôture de tous les engagements juridiques + modifications ultérieures | 4 |

Financial Commitment | Preparation, maintenance and closure of all financial commitments + subconsequent amendments | 2 |
Engagement financier | Préparation, tenue à jour et clôture de tous les engagements financiers + modifications ultérieures | 2 |

In this final set of commitments, Lufthansa committed to amend its sale and purchase agreement with Air Berlin to reduce its acquisition of slots at Düsseldorf airport.
Dans cette série d'engagements définitifs, Lufthansa s'est engagée à modifier ses accords de vente et d'achat avec Air Berlin pour réduire son acquisition de créneaux horaires à l'aéroport de Düsseldorf.

In order to establish coherent rules to ensure the technical implementation of the second commitment period of the Kyoto Protocol in the Union, including the transition from the first to the second commitment period, to enable the effective operation of the joint fulfilment of the commitments of the Union, its Member States and Iceland for the second commitment period, and to ensure its alignment with the operation of the EU ETS and Decision No 406/2009/EC, the power to adopt delegated acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union should be delegated to the Commission, from the date of conclusion by the Union of the Doha Amendment to the end of the additional period for fulfilling commitments under the second commitment period of the Kyoto Protocol.
Afin d’établir des règles cohérentes pour assurer la mise en œuvre technique de la deuxième période d’engagement du protocole de Kyoto dans l’Union, y compris la transition de la première période d’engagement vers la deuxième, permettre le fonctionnement effectif de l’exécution conjointe des engagements de l’Union, de ses États membres et de l’Islande pour la deuxième période d’engagement et garantir sa mise en adéquation avec le fonctionnement du SEQE-UE et la décision no 406/2009/CE, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes délégués conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, à compter de la date de la conclusion de l’amendement de Doha par l’Union jusqu’à la fin de la période supplémentaire prévue pour l’exécution des engagements au titre de la deuxième période d’engagement du protocole de Kyoto.

The Doha Amendment amends Annex B to the Kyoto Protocol, setting out further legally-binding mitigation commitments for parties listed in that Annex for the second commitment period, and amending and further laying down provisions on the implementation of parties' mitigation commitments during the second commitment period.
L'amendement de Doha modifie l'annexe B du protocole de Kyoto en fixant, pour la deuxième période d'engagement, de nouveaux engagements juridiquement contraignants en matière d'atténuation pour les parties énumérées dans ladite annexe et en apportant des modifications et des précisions aux dispositions relatives à l'exécution des engagements des parties en matière d'atténuation durant cette deuxième période d'engagement.

There is something I believe to be particularly important: if it helps to improve transparency and prevent environmental damage in connection with forestry activities, then it is a good thing for the partners to commit to amending and improving current legal provisions.
Un élément me semble particulièrement important: s’il est utile d’améliorer la transparence et d’empêcher les dégâts environnementaux liés à l’activité forestière, il est bon que les partenaires s’engagent à amender et à améliorer le cadre législatif actuel.

In any case, Commissioner, Parliament commits to amending this procedure if it is shown that the inclusion of these aspects within the scope of the ordinary legislative procedure could endanger compliance with the European Union’s obligations and, especially, those of the Commission, as a contracting party to the regional fisheries organisation.
En tout cas, Madame la Commissaire, le Parlement s’engage à modifier cette procédure s’il s’avère que l’inclusion de ces aspects dans le cadre de la procédure législative ordinaire est susceptible de compromettre le respect des obligations relatives à l’Union européenne et, en particulier, de celles de la Commission, en tant que partie contractante de l’organisation régionale de pêche.

The Commission has given the Committee of European Securities Regulators (CESR) a mandate until 01 November 2008 to deliver advice on the technicalities and supervisory questions regarding the possible implementation of a MCP and has committed to amending its proposal before the end of this legislature.
La Commission a chargé le Comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières (CERVM) de rendre d'ici au 1 novembre 2008 un avis sur les aspects techniques de la mise en œuvre éventuelle d'un passeport des sociétés de gestion ainsi que sur les questions afférentes de surveillance et s'est engagée à modifier sa proposition avant la fin de la présente législature.

40. Notes that Parliament's second reading on the 2007 budget leaves no margin remaining under heading 4 and that increased commitments through amending budgets during the course of 2007 would therefore imply recourse to the flexibility instrument; expects to be kept fully informed on a pro-active a priori basis by the Council of the financial needs for the forthcoming Kosovo mission;
40. note que la deuxième lecture, par le Parlement, du budget 2007 ne laisse pas de marge à la rubrique 4 et qu'une augmentation des engagements par voie de budgets rectificatifs au cours de 2007 impliquerait, par conséquent, le recours à l'instrument de flexibilité; attend du Conseil qu'il l'informe pleinement, de sa propre initiative et à l'avance, des besoins financiers afférents à la future mission au Kosovo;

Similar 'plagiarism' is committed in amending articles and terms proposed by the Commission that were close to, but somewhat different from, for instance, the provisions in the Fixed Term Work and Posting of Workers Directives or the ILO Convention.
Le rapporteur a également eu recours au "plagiat" pour modifier certains articles proposés par la Commission qui étaient proches, mais néanmoins différents, des dispositions figurant par exemple dans les directives sur le travail à durée déterminée et sur le détachement de travailleurs, ou encore dans la convention de l'OIT.