Traduction de «commitments to civil » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

commit a civil wrong
perpétrer un délit civil

Hospital admission, by legal authority (commitment)
hospitalisation par autorité légale

commitment letter | firm commitment lending | loan commitment | standby loan commitment
engagement de prêt

bought deal | bought deal commitment | direct underwriting | direct underwriting commitment | firm commitment | firm underwriting | firm underwriting commitment
prise ferme | souscription à forfait | souscription intégrale

commitment proposal | proposal for commitment | proposed commitment
proposition d'engagement

commitment of expenditure [ commitment appropriation | commitment authorisation ]
engagement des dépenses [ autorisation d'engagement | crédit d'engagement ]

Commitment to Equity: Affirmative Action in the Manitoba Civil Service
Un devoir d'équité : l'action positive dans la fonction publique du Manitoba

federal civil commitment
internement civil fédéral

Double outlet right ventricle with doubly committed ventricular septal defect
ventricule droit à double issue avec communication interventriculaire sous-aortique et sous-pulmonaire

Civil war
guerre civile

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

a.Reaffirm the EU commitment to increase its focus on ESCR in EU’s external policy, including in its programming of external assistance, while also emphasizing that human rights are indivisible and interlinked, and that the strengthening of the ESCR dimension does not in any way reflect a weakening of existing commitments to Civil and Political Rights; emphasize the clear recognition of the human rights dimension in areas such as social policy, health, education, or standard of living; develop capacity building ensuring that all relevant EU and Member States staff as well as civil society actors, including social partners on the ground are informed of the international treaties related to economic, social and cultural rights, in particular those related to fundamental principles and rights at work (ILO fundamental conventions).
a.Réaffirmer la détermination de l’UE à mettre davantage l’accent sur les DESC dans le cadre de sa politique extérieure, y compris la programmation de l’aide extérieure, tout en soulignant que les droits de l’homme sont indivisibles et interdépendants et que le renforcement de la dimension des DESC ne reflète en aucun cas un affaiblissement des engagements existants en faveur des droits civils et politiques; souligner que la dimension des droits de l’homme est clairement reconnue dans des domaines tels que la politique sociale, la santé, l’éducation ou la qualité de vie; renforcer les capacités en veillant à ce que tous les membres concernés du personnel de l’UE et des États membres ainsi que les acteurs de la société civile, y compris les partenaires sociaux sur le terrain, soient informés des traités internationaux en matière de droits économiques, sociaux et culturels, en particulier ceux qui ont trait aux principes et aux droits fondamentaux au travail (conventions fondamentales de l’OIT).

The commitment of civil society to the implementation of the Europe 2020 strategy should also be built upon further.
Il conviendrait aussi de s'appuyer davantage sur la participation de la société civile à la mise en œuvre de la stratégie Europe 2020.

Interested participants under the EU Civil Protection Mechanism can pre-commit various types of response capacities to the voluntary pool for use in coordinated EU civil protection missions.
Les participants intéressés dans le cadre du mécanisme de protection civile de l’Union peuvent pré-engager différents types de capacités de réaction dans la réserve volontaire en vue d’une utilisation dans des missions coordonnées de protection civile de l’Union.

3. In the case of humanitarian aid operations, civil protection operations and crisis management aid, the obligation set out in paragraph 1 shall not apply if efficient delivery of the Union's intervention requiresthat the Union enter into a legal commitment with third parties immediately and prior booking of the individual budgetary commitment is not possible.
3. L'obligation énoncée au paragraphe 1 ne s'applique pas en cas d'opérations d'aide humanitaire, d'opérations de protection civile et d'aide à la gestion de crise, lorsque l'efficacité de l'intervention de l'Union requiert que celle-ci contracte immédiatement un engagement juridique auprès d'un tiers et qu'il n'est pas possible de procéder au préalable à un engagement budgétaire correspondant.

Even in the absence of the payment of compensation by France Télécom, the French State would still be bound to honour its pension commitments to the civil servant staff concerned, unless it amended these commitments unilaterally.
Même en l’absence de contrepartie versée par France Télécom, l’État français n’en serait pas moins tenu d’assurer ses engagements viagers vis-à-vis du personnel fonctionnaire sous le statut concerné, sauf à modifier unilatéralement lesdits engagements.

It should therefore be noted that the commitments in exchange to be paid to the French State provided for by the original provisions of the 1990 Law concerned not only the civil servant staff working on competitive markets in 1990 and afterwards, but also the civil servants of the Directorate-General of the Ministry of Postal and Telecommunications Services who had retired in 1990.
Il convient aussi de noter que les engagements de contrepartie à verser à l’État français prévus par les dispositions initiales de la loi de 1990 concernaient non seulement l’effectif fonctionnaire actif sur des marchés concurrentiels en 1990 et par la suite mais aussi les fonctionnaires de la direction générale du ministère des Postes et Télécommunication à la retraite en 1990.

In fact, since the employer’s annual contribution introduced by the 1996 Law is in full discharge of liabilities, France Télécom’s obligation has since been confined to the payment of this contribution, without any other commitment to cover any future deficits either from the retirement pension scheme of its civil servant staff or from other civil service schemes.
En effet, du fait du caractère libératoire de la contribution employeur annuelle instaurée par la loi de 1996, l’obligation de France Télécom se limite depuis au versement de cette contribution, sans autre engagement de couverture des déficits éventuels futurs ni du régime de retraites de ses agents fonctionnaires ni d’autres régimes de la fonction publique.