Vertaling van "commitments on membership " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

finish membership organisation | monitor membership administration | complete membership administration | supervise membership administration
s'occuper de la gestion des adhésions

European Union membership [ Community membership | membership of the European Community | membership of the European Union | Member State-European Union relations ]
appartenance à l'Union européenne [ appartenance à la Communauté | appartenance à la Communauté européenne | participation à à l'Union européenne | participation à la Communauté | relation État membre-Union européenne ]

manage membership services | oversee membership strategies | administer membership strategies | develop membership strategies
élaborer des stratégies d'adhésion

maintain membership | oversee membership | manage membership | supervise membership
gérer des adhésions

membership application | membership form | membership application form | application for membership | application form for membership
formulaire d'adhésion | formulaire de demande d'adhésion

Hospital admission, by legal authority (commitment)
hospitalisation par autorité légale

commitment of expenditure [ commitment appropriation | commitment authorisation ]
engagement des dépenses [ autorisation d'engagement | crédit d'engagement ]

behavioural commitment | behavioral commitment | commitment
engagement comportemental | engagement

least commitment strategy | least-commitment strategy | least committed strategy
stratégie de moindre engagement | stratégie du moindre engagement | stratégie de la moindre implication

association [ club | membership organisation ]
association

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Bearing in mind the progress achieved by those countries and their track record in implementing their commitments and taking account of their preparatory work in progress, the Commission considered that these countries will have fulfilled the economic criteria and those relating to the Community acquis and will be ready for EU membership from the beginning of 2004.
La Commission a estimé, compte tenu des progrès qu'ils ont accomplis, de la façon dont ils ont respecté leurs engagements jusqu'alors et des travaux préparatoires qu'ils ont entrepris, que ces pays auront satisfait aux critères économiques et à ceux concernant l'acquis communautaire et qu'ils seront prêts à adhérer à l'UE dès le début de l'année 2004.

The two key commitments in the 2012 Roadmap on the country’s EU membership application, notably the actual implementation of the Sejdic-Finci judgement and the establishment of an effective coordination mechanism on EU matters, have not been met.
Les deux principaux engagements de la feuille de route 2012 pour la demande d'adhésion du pays à l'UE, à savoir la mise en œuvre effective de l’arrêt rendu dans l’affaire Sejdic-Finci et la mise en place d'un mécanisme de coordination efficace pour les questions européennes, n'ont pas été respectés.

whereas the Commission must monitor further preparations for accession with rigour and objectivity and help the Croatian authorities to fulfil their commitments and obligations as entered into in the negotiations; whereas the Commission must keep Parliament regularly informed of the extent to which the Croatian authorities honour their commitments in order to fully assume their membership obligations upon accession on 1 July 2013,
considérant que la Commission doit contrôler avec rigueur et objectivité la suite des préparatifs en vue de l'adhésion et aider les autorités croates à respecter les engagements et les obligations auxquels elles ont souscrit au cours des négociations; que la Commission doit régulièrement informer le Parlement de la mesure dans laquelle les autorités croates honorent leurs engagements en vue de s'acquitter pleinement des obligations qui leur incombent à ce titre, au moment de l'adhésion, le 1er juillet 2013,

It is considered very important for Russia to abide by the commitments of membership before formally being granted membership.
Il importe qu’elle respecte les critères d’adhésion avant de se voir accorder officiellement le statut de membre.

Any member of the Joint Undertaking which fails to meet its commitments concerning the bringing-in of assets in kind or which does not release the amount due within the prescribed time-limits shall be, as a first step, disqualified from voting in the Administrative Board and, after six months, membership shall be repealed until such time as its obligations have been met.
Tout membre de l'entreprise commune qui ne respecte pas ses engagements concernant les apports en nature ou ne libère pas dans les délais prescrits le montant dont il est redevable est, dans un premier temps, déchu du droit de vote au sein du conseil d'administration et, après six mois, de sa qualité de membre tant qu'il n'a pas rempli ses obligations.

Is it true that the Commission is considering a proposal to impose tough sanctions on new Member States (including the freezing of funding and suspension of involvement in particular policy areas) if they fail fully to implement EU rules and honour all the commitments of membership?
Est-il exact que la Commission envisage de présenter une proposition visant à imposer de lourdes sanctions aux nouveaux États membres (notamment le gel de certains financements et une suspension de la participation à des domaines de politique donnés), dans le cas où ceux-ci n'appliqueraient pas pleinement la législation communautaire et n'honoreraient pas tous les engagements découlant de l'adhésion ?

(EN) The Commission is not considering a proposal to impose tough sanctions on new Member States if they fail to fully implement Union rules and honour all the commitments of membership.
La Commission n'envisage pas de présenter une proposition visant à imposer de lourdes sanctions aux nouveaux États membres s'ils n'appliquent pas pleinement la législation communautaire et n'honorent pas tous les engagements découlant de l'adhésion.

A. whereas the enlargement of the European Union to include, as things stand, up to 13 new Member States is both a necessity and a historic challenge; whereas we must allow Europe to "breathe again with both its lungs"; whereas twelve years have passed since the ten countries of central and eastern Europe began to place their hopes in the then EC and since the EU made its first commitments on membership; whereas the European Council meeting in Göteborg noted that significant breakthroughs had been made and that the enlargement process was now irreversible,
A. considérant que l'élargissement de l'UE à un nombre actuel de treize nouveaux États membres, constitue à la fois une nécessité et un défi historique et qu'il convient de permettre à l'Europe de "respirer de nouveau avec ses deux poumons"; que douze années se sont écoulées depuis que les dix pays d'Europe centrale et orientale ont commencé à placer leurs espoirs dans ce qui était alors la CE et que l'UE a pris ses premiers engagements quant à une adhésion; que le Conseil européen de Göteborg a fait valoir les important progrès réalisés et l'aspect irrévocable du processus d'adhésion,

A. whereas the enlargement of the European Union to include, as things stand, up to 13 new Member States is both a necessity and a historic challenge; whereas we must allow Europe to ‘breathe again with both its lungs’; whereas twelve years have passed since the ten countries of central and eastern Europe began to place their hopes in the then EC and since the EU made its first commitments on membership; whereas the European Council meeting in Göteborg noted that significant breakthroughs had been made and that the enlargement process was now irreversible,
A. considérant que l'élargissement de l'UE à un nombre actuel de treize nouveaux États membres, constitue à la fois une nécessité et un défi historique et qu'il convient de permettre à l'Europe de "respirer de nouveau avec ses deux poumons"; que douze années se sont écoulées depuis que les dix pays d'Europe centrale et orientale ont commencé à placer leurs espoirs dans ce qui était alors la CE et que l'UE a pris ses premiers engagements quant à une adhésion; que le Conseil européen de Göteborg a fait valoir les important progrès réalisés et l'aspect irrévocable du processus d'adhésion,