Traduction de «commitments established » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Hospital admission, by legal authority (commitment)
hospitalisation par autorité légale

Regional Conference for Economic, Social and Planning Ministries to Assess the Situation of Youth and Establish Long-term Latin American Commitments
Conférence régionale destinée aux ministères des affaires sociales, de l'économie et de la planification, afin d'évaluer la situation des jeunes et de prendre des engagements à long terme au niveau latino-américain

Monrovia Declaration of Commitment of the Heads of State and Government of the Organization of African Unity on Guidelines and Measures for National and Collective Self-Reliance in Social and Economic Development for the Establishment of a New Internation
Déclaration de Monrovia d'engagement des chefs d'État et de gouvernement de l'Organisation de l'unité africaine sur les principes directeurs à respecter et les mesures à prendre en faveur de l'autosuffisance nationale et collective dans le développement é

An Act to amend the Young Offenders Act to transfer older offenders who commit violent offences to adult court, to limit the application of alternative measures, to allow for certain young offenders to be designated as dangerous offenders, to establish pu
Loi modifiant la Loi sur les jeunes contrevenants afin de déférer les contrevenants plus âgées qui commettent des crimes violents aux tribunaux pour adultes, afin de limiter l'application des mesures de rechange, afin de permettre que certains jeunes cont

bought deal | bought deal commitment | direct underwriting | direct underwriting commitment | firm commitment | firm underwriting | firm underwriting commitment
prise ferme | souscription à forfait | souscription intégrale

commitment letter | firm commitment lending | loan commitment | standby loan commitment
engagement de prêt

commitment proposal | proposal for commitment | proposed commitment
proposition d'engagement

commitment of expenditure [ commitment appropriation | commitment authorisation ]
engagement des dépenses [ autorisation d'engagement | crédit d'engagement ]

Double outlet right ventricle with doubly committed ventricular septal defect
ventricule droit à double issue avec communication interventriculaire sous-aortique et sous-pulmonaire

Establishment of rapport
établissement d'un rapport

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The commitments established under the Paris Agreement, as well as the EU-India Clean Energy and Climate Partnership, were reaffirmed.
Les engagements contractés dans le cadre de l'accord de Paris et du partenariat UE-Inde pour une énergie propre et le climat ont été réaffirmés à cette occasion.

This shall not affect commitments established prior to the entry into force of this Decision provided that such financial support does not contribute to the DPRK's nuclear-related, ballistic- missile-related or other weapons of mass destruction-related programmes or activities, or other activities prohibited by UNSCR 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013) or 2270 (2016) or by this Decision.
Cela n'affecte pas les engagements établis avant l'entrée en vigueur de la présente décision, pour autant que cet appui financier ne contribue pas aux programmes de la RPDC en rapport avec les armes nucléaires, les missiles balistiques ou d'autres armes de destruction massive, aux activités interdites par les résolutions 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013) ou 2270 (2016) du Conseil de sécurité ou par la présente décision.

commitments established in the rural development programme; or
les engagements formulés dans le programme de développement rural; ou

(5) Article XXVIII of the GATT 1994 and the related Understanding and Article XXI of the General Agreement on Trade in Services (GATS) and related procedures for its implementation govern the modification or withdrawal of concessions and commitments established in the tariff schedules and the schedule of specific commitments of WTO Members.
(5) L'article XXVIII du GATT de 1994 et le mémorandum d'accord en la matière, ainsi que l'article XXI de l'accord général sur le commerce des services (AGCS) et ses modalités d'application régissent la modification ou le retrait de concessions et d'engagements établis dans les tarifs douaniers ainsi que la liste d'engagements spécifiques des membres de l'OMC.

National medium-term fiscal plans and national reform programmes shall include indications on how the reforms and measures set out are expected to contribute to the achievement of the targets and national commitments established within the framework of the Union's strategy for growth and jobs.
Le plan budgétaire national à moyen terme et les programmes nationaux de réforme comprennent des indications sur la manière dont les réformes et mesures fixées sont censées contribuer à l'accomplissement des objectifs et des engagements nationaux fixés dans le cadre de la stratégie de l'Union pour la croissance et l'emploi.

Those fiscal plans should include indications on how the reforms and measures set out are expected to contribute to the achievement of the targets and national commitments established within the framework of the Union's strategy for growth and jobs.
Ces plans budgétaires devraient contenir des indications sur la manière dont les réformes et les mesures fixées sont censées contribuer à l'accomplissement des objectifs et des engagements nationaux fixés dans le cadre de la stratégie de l'Union pour la croissance et l'emploi.

The Preamble of the stepping-stone Agreement reaffirms the main commitment from the Cotonou Agreement for human right, democratic principles, good governance and the rule of law; your Rapporteur wishes to see further clear commitment established in those areas in the final EPA.
Le préambule de l'accord d'étape réaffirme l'engagement essentiel de l'accord de Cotonou en faveur des droits de l'homme, des principes démocratiques, de la bonne gouvernance et de l'État de droit.

123. Observes that the Commission did not fulfil the sectoral targets for commitments established in the remarks to certain geographical budget lines in 2001, and that performance was particularly weak for education and health in Latin America, although commitment levels from all these lines were acceptable for social infrastructure and services in general;
123. observe que la Commission n'a pas atteint pleinement les objectifs sectoriels en matière d'engagement établis dans les observations concernant un certain nombre de lignes budgétaires géographiques en 2001, et que les résultats ont été particulièrement médiocres dans le domaine de l'éducation et de la santé en Amérique latine bien que les niveaux d'engagement de toutes ces lignes budgétaires soient acceptables pour ce qui est de l'infrastructure sociale et des services en général;

121. Observes that the Commission did not fulfil the sectoral targets for commitments established in the remarks to certain geographical budget lines in 2001, and that performance was particularly weak for education and health in Latin America, although commitment levels from all these lines were acceptable for social infrastructure and services in general;
121. observe que la Commission n'a pas atteint pleinement les objectifs sectoriels en matière d'engagement établis dans les observations concernant un certain nombre de lignes budgétaires géographiques en 2001, et que les résultats ont été particulièrement médiocres dans le domaine de l'éducation et de la santé en Amérique latine bien que les niveaux d'engagement de toutes ces lignes budgétaires soient acceptables pour ce qui est de l'infrastructure sociale et des services en général;