Vertaling van "commitments and orientations already submitted " (Engels → Frans) :

- Those expectations – often contradictory - have to be matched with international commitments and orientations already submitted by the Commission, in particular the recent Communications on the future of textiles and the new scheme for the Generalised System of Preferences (GSP).
- Ces attentes – souvent contradictoires – doivent être mises en adéquation avec les engagements internationaux et les orientations déjà soumises par la Commission, en particulier les récentes communications sur l’avenir du secteur textile et le nouveau régime du système de préférences généralisées (SPG).

In the context of the framework for actions with regard to skills and competencies development submitted to the Barcelona Council the social partners have already committed themselves to regularly monitoring these developments at all levels and to undertake an evaluation in 2006.
Dans le contexte du cadre d'actions concernant le développement des qualifications et des compétences présentées au Conseil de Barcelone, les partenaires sociaux se sont déjà engagés à suivre ces développements à intervalles réguliers à tous les niveaux et à entreprendre une évaluation en 2006.

Possible areas could cover commitments by a certain date to develop and implement integrated risk assessment and assessment of risk management capabilities (as already envisaged in the EU civil protection legislation) or other result oriented actions (making sure that all citizens, including vulnerable people have access to early warning and risk information, that newly built infrastructure, including hospitals, health facilities, schools can withstand disaster; that the percentage of the people and infrastructure exposed to hazards is reduced).
Ils pourraient comprendre des engagements définis dans le temps visant à élaborer et à mettre en œuvre une évaluation des risques intégrée et une évaluation des capacités de gestion des risques (comme c'est le cas de la législation européenne en matière de protection civile) ou d’autres actions axées sur les résultats (par exemple, faire en sorte que tous les citoyens, y compris les personnes vulnérables, aient accès aux alertes précoces et aux informations sur les risques, que les nouvelles infrastructures, y compris les hôpitaux, les établissements de soins et les écoles, puissent résister aux catastrophes, que le pourcentage des personnes et des infrastructures exposées aux dangers soit limité).

Will the minister also give his commitment that all applications submitted from Newfoundland and Labrador will be given a fair assessment and that applications already rejected, such as the excellent ones from the Newfoundland Symphony Orchestra and the Grand Concourse Authority, will be reviewed to make absolutely certain that no discrimination was involved?
Le ministre s'engagera-t-il également à faire en sorte que toutes les demandes en provenance de Terre-Neuve et du Labrador soient évaluées équitablement et que les demandes déjà rejetées, comme les demandes excellentes de la Newfoundland Symphony Orchestra et de la Grand Concourse Authority, soient examinées, pour qu'il soit absolument sûr qu'elles n'ont pas fait l'objet de discrimination?

31. Does not consider the Council's declaration asking the Commission to submit a draft amending budget in case of insufficient payments under Heading 1b as a sufficient guarantee that an adequate level of payments will be made available in 2013, given that similar commitments have been already undertaken and disregarded by the Council in the past two years; asks the Council Presidency to make a public statement and explain the discrepancy between the Council's reading on payments and the actual needs of Member States, as expressed in their estimates;
31. considère que la déclaration du Conseil invitant la Commission à présenter un projet de budget rectificatif en cas de crédits de paiement insuffisants à la rubrique 1b ne constitue pas une garantie suffisante de pouvoir disposer de crédits de paiement suffisants en 2013, sachant qu'au cours des deux années écoulées, le Conseil avait pris des engagements semblables dont il n'avait ensuite plus tenu compte; demande à la présidence du Conseil d'exposer dans une déclaration publique les raisons pour lesquelles les crédits de paiement fixés par le Conseil lors de sa lecture du budget diffèrent des besoins réels des États membres tels qu'ils les ont définis dans leurs prévisions;

31. Does not consider the Council's declaration asking the Commission to submit a draft amending budget in case of insufficient payments under Heading 1b as a sufficient guarantee that an adequate level of payments will be made available in 2013, given that similar commitments have been already undertaken and disregarded by the Council in the past two years; asks the Council Presidency to make a public statement and explain the discrepancy between the Council's reading on payments and the actual needs of Member States, as expressed in their estimates;
31. considère que la déclaration du Conseil invitant la Commission à présenter un projet de budget rectificatif en cas de crédits de paiement insuffisants à la rubrique 1b ne constitue pas une garantie suffisante de pouvoir disposer de crédits de paiement suffisants en 2013 sachant qu'au cours des deux années écoulées, le Conseil avait pris des engagements semblables dont il n'avait ensuite plus tenu compte; demande à la présidence du Conseil d'exposer dans une déclaration publique les raisons pour lesquelles les crédits de paiement fixés par le Conseil lors de sa lecture du budget diffèrent des besoins réels des États membres tels qu'ils les ont définis dans leurs prévisions;

REAFFIRMS the EU and its Member States' commitment to provide EUR 7.2 billion cumulatively over the period 2010 – 2012 to fast start finance; UNDERLINES that despite the difficult economic situation and tight budgetary constraints, the EU and all 27 Member States are contributing to this funding and have advanced notably in the implementation of this commitment; REITERATES that the EU and its Member States have already reported and will submit further comprehensive and transparent reports on the implementation of this commitment to the UNFCCC Secretariat by May 2011, 2012 and 2013 in line with the Cancún Agreements, and will provide an additional update on progress with implementation in 2011 at the COP-17 in Durban.
RÉAFFIRME que l'UE et ses États membres se sont engagés à fournir un montant cumulé de 7,2 milliards d'euros au cours de la période 2010-2012 pour le financement à mise en œuvre rapide; SOULIGNE qu'en dépit de la situation économique difficile et de contraintes budgétaires très strictes, l'UE et l'ensemble de ses 27 États membres contribuent à ce financement et ont réalisé de nets progrès dans la concrétisation de cet engagement; RAPPELLE que l'UE et ses États membres ont déjà présenté au secrétariat de la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC ) un premier rapport exhaustif et transparent sur la mise en œuvre de cet engagement et lui en présenteront d'autres d'ici mai 2011, 2012 et 2013 conformément aux accords de Cancún, et qu'ils présenteront en outre, lors de la 17ème conférence des parties qui se tiendra en 2011 à Durban, des informations récentes sur l'état de la mise en œuvre dudit engagement.

To this end it is equally important to stabilize the basis for market operators' decisions as soon as possible by providing a clear and stable timetable, and to provide a more secure basis for planning for all parties involved; IS COMMITTED to taking decisions on regulatory and legal matters, as soon as possible, especially in the areas covered by the proposals already submitted by the Commission; NOTES the need for the Member States to ensure full, effective and timely implementation of existing Community legislation which will also promote lower tariffs; IV NOTES that the Commission will present before 1 November 1994 the first part of the Green Paper on the liberalization of telecommunication infrastructure, which should enable the Council to examine and, if possible, decide on the principles of liberalization of infrastructure and to set a clear timetable.
A cette fin, il importe également de fournir le plus rapidement possible une base solide pour les décisions des opérateurs commerciaux en prévoyant un calendrier précis et stable et de donner à toutes les parties concernées une base plus sûre pour la planification ; S'ENGAGE à statuer dès que possible sur les questions réglementaires et juridiques, notamment dans les domaines couverts par les propositions déjà présentées par la Commission ; PREND ACTE de la nécessité pour les Etats membres de mettre en oeuvre entièrement, efficacement et dans les délais prévus, la législation communautaire existante, ce qui permettra également de promouvoir des tarifs moins élevés. IV. NOTE que la Commission présentera avant le 1er novembre 1994 la première partie du Livre vert sur la libéralisation des infrastructures de télécommunications, ce qui devrait permettre au Conseil d'examiner et, si possible, d'arrêter les principes de libéralisation des infrastructures et de fixer un calendrier précis.

These improvements involve : - Application of budgetary discipline to all expenditure, that is to say to both payment and commitment appropriations; 3. - strict application of the principle that EAGGF Guarantee expenditure must not increase faster than own resources, i.e. GNP; - extension of budgetary discipline to non-compulsory expenditure bringing it into line with Article 203(9) of the Treaty; - tighter rules on budget management, which means revision of the Financial regulation : the Commission has already submitted proposals to this effect (see IP 311 of 2 July 1987); - a commitment on the part of all the institutions involved.
Ces ameliorations visent notamment a: - l'application de la discipline budgetaire sur l'ensemble des depenses, c'est-a-dire aussi bien aux credits de paiement qu'aux credits d'engagement; - 3 - - une stricte application du principe selon lequel les depenses FEOGA- Garantie ne devront pas augmenter plus que les ressources propres, c'est-a-dire le PNB; - l'extension des regles de discipline budgetaire aux depenses non- obligatoires en les conformant aux dispositions de l'article 203-9 du Traite; - un renforcement des regles de gestion du budget, notamment par la reforme du reglement financier: la Commission vient precisement de faire des propositions a ce sujet (voir IP 311 du 22. 7. 1987); - en engagement de toutes les institutions qui sont associes a la mise en oeuvre de la discipline budgetaire.

Reviewing major dossiers which international trade policy - makers will have to face, he said : "The Community is, of course, fully committed to participating in the process of getting a New Round launched/. - 2 - We have already submitted to the GATT our first ideas on the contents of a New Round. We are looking for a better balance of rights and obligations as between all Contracting Parties.
- 2 - Passant en revue les dossiers majeurs auxquels auront a faire face les responsables du commerce international, il a declare sur Le nouveau Round : "La Communaute s'est pleinement engagee dans le processus de lancement d'un nouveau Round.Nous avons deja soumis au GATT nos idees sur le contenu de ce Round : nous souhaitons un meilleur equilibre des droits et obligations entre toutes les parties contractantes.