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Child Predator Act
Offer without commitment
Without commitment
Without committing itself on points of substance
Without guarantee
Without liability
Without obligation
Without our guarantee
Without our liability
Without recourse
Without reducing her speed

Vertaling van "commitment without reducing " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
without our liability [ without liability | without our guarantee | without guarantee | without obligation | without commitment | without recourse ]

sans recours






without committing itself on points of substance

sans engagement sur le fond


reproduction and imitation of bank notes and official stamps without intent to commit forgery

reproduction et imitation de billets de banque et timbres officiels de valeur sans dessein de faux


imitation of bank notes, coins or official stamps without intent to commit forgery

imitation de billets de banque, de pièces de monnaies ou de timbres officiels de valeur sans dessein de faux


reproduction of postage stamps without intent to commit forgery

contrefaçon de valeurs postales sans dessein de faux


Child Predator Act [ An Act to provide that persons who commit a sexual offence involving a child serve the entire sentence imposed without early release or parole and be found to be child predators, and to amend the Corrections and Conditional Release Act and the Criminal Co ]

Loi sur les prédateurs d'enfants [ Loi prévoyant que l'auteur d'une infraction d'ordre sexuel à l'égard d'un enfant purge entièrement sa peine sans libération anticipée ou conditionnelle et soit déclaré prédateur d'enfants, et modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en lib ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Until an international agreement is made, and without prejudice to the position it will take in these negotiations, the EU should immediately make the resolute and independent commitment to reduce its own emissions by at least 20 % by 2020.

Jusqu'à la conclusion d'un accord international et sans préjudice de la position qu'elle prendra dans les négociations internationales, l'UE devrait dès maintenant prendre l'engagement ferme et indépendant de réduire ses émissions internes d'au moins 20 % d'ici à 2020.


Among other measures, the Commission is committed to reducing duplication and excessive reporting requirements and will in due course undertake a comprehensive review how burdens can reduced and reporting consolidated and streamlined, without compromising regulatory objectives.

Parmi les autres mesures, la Commission s'engage à réduire les doubles emplois et les obligations d'information excessives et entreprendra en temps utile un examen général des moyens de réduire les charges ainsi que de consolider et simplifier les obligations d'information, sans dénaturer les objectifs visés par la réglementation.


Until an international agreement is made, and without prejudice to the position it will take in these negotiations, the EU should immediately make the resolute and independent commitment to reduce its own emissions by at least 20 % by 2020.

Jusqu'à la conclusion d'un accord international et sans préjudice de la position qu'elle prendra dans les négociations internationales, l'UE devrait dès maintenant prendre l'engagement ferme et indépendant de réduire ses émissions internes d'au moins 20 % d'ici à 2020.


7. Supports the Commission proposal to allocate a further € 200 million EU contribution towards Iraq's reconstruction in 2005, and urges the Council to use the flexibility instrument to implement that commitment without reducing expenditure in other areas of EU external action; insists that the reconstruction process should be transparent in all its aspects, in particular political, economic and financial;

7. appuie la proposition de la Commission d'allouer 200 millions d'euros supplémentaires au titre de la contribution de l'UE à la reconstruction de l'Irak en 2005, et prie instamment le Conseil d'utiliser l'instrument de flexibilité pour que cet engagement soit mis en œuvre sans entraîner de réduction des dépenses allouées aux autres domaines de l'action extérieure de l'UE; souligne que le processus de reconstruction doit être transparent sous tous ses aspects, notamment politiques, économiques et financiers;


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24. Supports the European Commission proposal to allocate a further € 200 million EU contribution to Iraq's reconstruction in 2005, and urges the Council to use the flexibility instrument to implement that commitment without reducing expenses in other areas of EU external action; insists that the reconstruction process should be transparent in all its aspects, in particular political, economic and financial;

24. appuie la proposition de la Commission européenne d'allouer 200 millions d'euros supplémentaires au titre de la contribution de l'UE à la reconstruction de l'Irak en 2005, et prie instamment le Conseil d'utiliser l'instrument de flexibilité pour que cet engagement soit mis en œuvre sans entraîner de réduction des dépenses allouées aux autres domaines de l'action extérieure de l'UE; souligne que le processus de reconstruction doit être transparent sous tous ses aspects, notamment politiques, économiques et financiers;


19. Supports the European Commission proposal to allocate a further € 200 million EU contribution to Iraq's reconstruction in 2005, and urges the Council to use the flexibility instrument to implement that commitment without reducing expenses in other areas of EU external action; insists that the reconstruction process should be transparent in all its aspects, in particular political, economic and financial;

19. soutient la proposition de la Commission visant à affecter en 2005 une contribution supplémentaire de l'UE de 200 millions d'euros pour la reconstruction en Irak, et invite instamment le Conseil à recourir à l'instrument de flexibilité pour réaliser cet engagement de dépenses, sans procéder à aucune réduction de dépenses dans les autres actions s'exerçant dans le cadre des relations extérieures de l'UE; insiste sur la nécessité d'assurer la transparence du processus de reconstruction dans tous ses aspects, en particulier sur les plans politiques, économiques et financiers;


13. Supports further European Union financial support for Iraq's reconstruction and urges the Council to use the flexibility instrument to implement that commitment without reducing expenditure on other areas of EU external action; insists however that before any decision is taken on the amounts to be accorded for the 2005 budget, the Commission should present an evaluation of the functioning of the International Reconstruction Fund through which last year's EU funds have been channelled and of methods of guaranteeing that the requested sums for reconstruction can be successfully implemented in the prevailing security situation;

13. appuie tout nouveau soutien financier de l'Union européenne à la reconstruction de l'Irak et exhorte le Conseil d'utiliser l'instrument de flexibilité pour mettre en œuvre cet engagement sans réduire les dépenses dans d'autres domaines de l'action extérieure de l'Union européenne; insiste pour qu'avant toute prise de décision sur les montants à accorder au titre du budget 2005, la Commission présente cependant une évaluation du fonctionnement du Fonds international pour la reconstruction de l'Irak grâce auquel, l'année dernière, des crédits communautaires ont été mobilisés et des modalités visant à assurer que les sommes demandées pour la reconstruction ...[+++]


EU contribution to Iraq's reconstruction in 2005, and urges the Council to use the flexibility instrument to implement that commitment without reducing expenses in other areas of EU external action; insists that the reconstruction process should be transparent in all its aspects, in particular political, economic and financial;

20. appuie la proposition de la Commission d'ajouter 200 millions d'euros à la contribution de l'UE pour la reconstruction de l'Irak en 2005 et prie instamment le Conseil d'utiliser l'instrument de flexibilité pour mettre en œuvre cet engagement sans réduire les dépenses dans d'autres domaines de l'action extérieure de l'UE; souligne que le processus de reconstruction devrait être transparent dans tous ces aspects, et notamment sous les angles politique, économique et financier;


If funds are committed without following the Community rules, the Commission may decide to reduce or suspend payments.

En cas de non-conformité des engagements de fonds aux règles communautaires, la Commission peut décider de réduire ou suspendre les paiements.


Given the urgent need to contribute to the achievement of the commitments in the framework of the Kyoto Protocol to the United Nations Framework Convention on Climate Change (UNFCCC), and without prejudice to the integrated approach promoted in this Directive, some priority should be given to those measures with a high potential for reducing greenhouse gas emissions at low cost.

Compte tenu de la nécessité urgente de contribuer au respect des engagements pris dans le cadre du protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC), et sans préjudice de l'approche intégrée encouragée dans la présente directive, il convient d'accorder une certaine priorité aux mesures qui présentent un fort potentiel de réduction à faible coût des émissions de gaz à effet de serre.




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'commitment without reducing' ->

Date index: 2024-06-12
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