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Antenatal data
Bought deal
Bought deal commitment
Commitment appropriation
Commitment authorisation
Commitment data
Commitment letter
Commitment of expenditure
Commitment proposal
Commitments Data Financial System
Direct underwriting
Direct underwriting commitment
Firm commitment
Firm commitment lending
Firm underwriting
Firm underwriting commitment
Loan commitment
Proposal for commitment
Proposed commitment
Standby loan commitment

Traduction de «commitment data » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


Hospital admission, by legal authority (commitment)

hospitalisation par autorité légale


commitment letter | firm commitment lending | loan commitment | standby loan commitment

engagement de prêt


bought deal | bought deal commitment | direct underwriting | direct underwriting commitment | firm commitment | firm underwriting | firm underwriting commitment

prise ferme | souscription à forfait | souscription intégrale


Commitments Data Financial System

Système financier des données sur les engagements


Yugoslav Committee for the Collection of Data on Crimes Committed against Humanity and International Law

Comité yougoslave chargé de recueillir des informations sur les crimes contre l'humanité et le droit international


commitment proposal | proposal for commitment | proposed commitment

proposition d'engagement


commitment of expenditure [ commitment appropriation | commitment authorisation ]

engagement des dépenses [ autorisation d'engagement | crédit d'engagement ]


Double outlet right ventricle with doubly committed ventricular septal defect

ventricule droit à double issue avec communication interventriculaire sous-aortique et sous-pulmonaire


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
In addition, any company handling human resources data from individuals has to commit to comply with advice by the competent EU Data Protection Authority (DPA), while other companies may voluntarily make such a commitment.

En outre, toute entreprise traitant des données relatives aux ressources humaines concernant des particuliers doit s’engager à se conformer aux avis de l'autorité chargée de la protection des données (APD) compétente dans l'UE; les autres entreprises peuvent s'y engager volontairement.


(26) Europol should be able to exchange personal data with other Union bodies to the extent necessary for the accomplishment of its tasks. The European Data Protection Supervisor should ensure that this exchange of information concerns only persons who have committed or who are thought likely to commit offences in respect of which Europol has competence.

(26) Europol devrait être en mesure d'échanger des données à caractère personnel avec d'autres organes de l'Union, dans la mesure nécessaire à l'accomplissement de ses missions. Le contrôleur européen de la protection des données confirme que cet échange d'informations se limite aux personnes qui ont commis ou sont soupçonnées d'avoir commis des délits relevant de la compétence d'Europol.


(26) Europol should be able to exchange personal data with other Union bodies to the extent necessary for the accomplishment of its tasks. The European Data Protection Supervisor should ensure that this exchange of information concerns only persons who have committed or who are thought likely to commit offences in respect of which Europol has competence.

(26) Europol devrait être en mesure d'échanger des données à caractère personnel avec d'autres organes de l'Union, dans la mesure nécessaire à l'accomplissement de ses missions. Le contrôleur européen de la protection des données confirme que cet échange d'informations se limite aux personnes qui ont commis ou sont soupçonnées d'avoir commis des délits relevant de la compétence d'Europol.


5. Access criteria shall include a commitment to optimise the use of the clinical trial data through registration of the clinical trial protocol before inclusion of patients in a publicly available registry approved by the World Health Organization (WHO), and through a commitment to report the study results. ECRIN-ERIC shall ensure, once the study is published, access to the raw, anonymised clinical trial data for the scientific community.

5. Les critères d’accès comprennent l’engagement d’optimiser l’utilisation des données d’essai clinique par l’enregistrement du protocole d’essai clinique, avant enrôlement de patients, dans un registre accessible au public, approuvé par l’OMS, et celui de communiquer les résultats de l’étude. Une fois l’étude publiée, l’ERIC-ECRIN assure à la communauté scientifique l’accès aux données brutes, anonymisées, de l’essai clinique.


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For the purposes of protection of personal data, and in particular to exclude routine access, the processing of VIS data should only be on a case-by-case basis. Such a specific case exists in particular when the access for consultation is connected to a specific event or to a danger associated with serious crime, or to (a) specific person(s) in respect of whom there are serious grounds for believing that the person(s) will commit or has (have) committed terrorist offences or other serious criminal offences or that the person(s) has (h ...[+++]

Dans le souci d'assurer la protection des données à caractère personnel et, en particulier, d'exclure un accès systématique, le traitement de données du VIS ne devrait avoir lieu que cas par cas, notamment lorsque l'accès en consultation est lié à un événement particulier, à un péril associé à une infraction grave ou à une ou à plusieurs personnes déterminées à l'égard desquelles il existe des raisons sérieuses de croire qu'elles commettront ou qu'elles ont commis une infraction terroriste ou une autre infraction pénale grave, ou qu'elles sont en relation avec une ou de telles personnes.


(7) For the purposes of protection of personal data, and in particular to exclude routine access, the processing of VIS data should only be on a case-by-case basis. Such a specific case exists in particular when the access for consultation is connected to a specific event or to a danger associated with serious crime, or to (a) specific person(s) in respect of whom there are serious grounds for believing that the person(s) will commit or has (have) committed terrorist offences or other serious criminal offences or that the person(s) ha ...[+++]

(7) Dans le souci d'assurer la protection des données à caractère personnel et, en particulier, d'exclure un accès systématique, le traitement de données du VIS ne devrait avoir lieu qu'au cas par cas, notamment lorsque l'accès en consultation est lié à un événement particulier, à un péril associé à une infraction grave ou à une ou plusieurs personnes déterminées à l'égard desquelles il existe des raisons sérieuses de croire qu'elles commettront ou qu'elles ont commis une infraction terroriste ou une autre infraction pénale grave ou qu'elles sont en relation avec une ou de telles personnes.


(7) For the purposes of protection of personal data, and in particular to exclude routine access, the processing of VIS data should only be on a case-by-case basis. Such a specific case exists in particular when the access for consultation is connected to a specific event or to a danger associated with serious crime, or to (a) specific person(s) in respect of whom there are serious grounds for believing that the person(s) will commit or has (have) committed terrorist offences or other serious criminal offences or that the person(s) ha ...[+++]

(7) Dans le souci d'assurer la protection des données à caractère personnel et, en particulier, d'exclure un accès systématique, le traitement de données du VIS ne devrait avoir lieu qu'au cas par cas, notamment lorsque l'accès en consultation est lié à un événement particulier, à un péril associé à une infraction grave ou à une ou plusieurs personnes déterminées à l'égard desquelles il existe des raisons sérieuses de croire qu'elles commettront ou qu'elles ont commis une infraction terroriste ou une autre infraction pénale grave ou qu'elles sont en relation avec une ou de telles personnes.


(7) For the purposes of protection of personal data, and in particular to exclude routine access, the processing of VIS data should only be on a case-by-case basis. Such a specific case exists in particular when the access for consultation is connected to a specific event or to a danger associated with serious crime, or to (a) specific person(s) in respect of whom there are serious grounds for believing that the person(s) will commit or has (have) committed terrorist offences or other serious criminal offences or that the person(s) ha ...[+++]

(7) Dans le souci d'assurer la protection des données à caractère personnel et, en particulier, d'exclure un accès systématique, le traitement de données du VIS ne devrait avoir lieu qu'au cas par cas, notamment lorsque l'accès en consultation est lié à un événement particulier, à un péril associé à une infraction grave ou à une ou plusieurs personnes déterminées à l'égard desquelles il existe des raisons sérieuses de croire qu'elles commettront ou qu'elles ont commis une infraction terroriste ou une autre infraction pénale grave ou qu'elles sont en relation avec une ou de telles personnes.


real time (present data): use in order to prevent a crime, survey or arrest persons before a crime has been committed or because a crime has been or is being committed.

- une utilisation en temps réel (données actuelles): dans le cadre de la prévention de la criminalité, d'enquêtes ou de l'arrestation de personnes avant qu'une infraction soit commise ou parce qu'une infraction a été commise ou est en train de l'être.


Ensure the protection of personal data and privacy : the EU is committed to ensure a high level and effective protection of personal data, including that any transmission of PNR data to third countries is done in a secure manner in line with existing EU legal requirements and that passengers are able to enforce their rights in relation to the processing of their data.

Assurer la protection des données à caractère personnel et de la vie privée : l'UE est déterminée à garantir un niveau élevé et effectif de protection des données à caractère personnel, notamment en veillant à ce que toute transmission de données PNR à des pays tiers se fasse d'une manière sécurisée et conforme aux exigences imposées par le droit de l'Union, et à ce que les passagers soient en mesure d'exercer leurs droits en rapport avec le traitement de leurs données.




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'commitment data' ->

Date index: 2026-01-09
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