Traduction de «commitment credits » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

line of credit | authorized credit | bank credit | bank line | credit commitment | credit line | standby facility
ligne de crédit | ouverture de crédit | marge de crédit | ligne de découvert | découvert autorisé | crédit autorisé | autorisation de crédit

committed credit line
marge de crédit consentie

to commit credit terms and conditions
s'engager sur des modalités et(des)conditions de crédit

standby commitment | standby agreement | standby credit | standby credit agreement | standby credit facility
accord de confirmation | crédit standby | crédit de soutien | crédit de confirmation

Hospital admission, by legal authority (commitment)
hospitalisation par autorité légale

commitments of the members of credit institutions set up as cooperative societies
engagements des membres des établissements de crédit sous la forme de société coopérative

bought deal | bought deal commitment | direct underwriting | direct underwriting commitment | firm commitment | firm underwriting | firm underwriting commitment
prise ferme | souscription à forfait | souscription intégrale

credit commitment
engagement de crédit

commitment fee on line of credit
intérêt de réserve sur ligne de crédit

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In the implementation of the Programme in 2012, commitment credits of €1.6 billion (global commitment) and payments of €871 million were fully executed, representing 100% of the operational credits of the Ideas Specific Programme for 2012.
Lors de la mise en œuvre du programme en 2012, 1,6 milliard d'euros d'engagements (engagement global) et 871 millions d'euros de paiements ont été exécutés en totalité, ce qui représente 100 % des crédits opérationnels du programme spécifique «Idées» pour 2012.

As 2006 is the last year of the programming period, it was stressed that all commitment credits still available will have to be used before 31 December.
La période de programmation arrivant à son terme en 2006, il a été souligné que les crédits d’engagement restants devaient être utilisés avant le 31 décembre.

committed credit lines from highly rated international banks, especially credit lines without a material adverse change (MAC) clause which enable banks to withdraw committed facilities in the event of a sovereign crisis or other risk events; and
des engagements à ouvrir des lignes de crédit émanant de banques internationales bien notées, en particulier sans clause d'événement négatif majeur (clause qui permet aux banques de se libérer de leur engagement en cas de crise souveraine ou d'autres événements à l'origine de risques), et

Before the effective date of reclassification, no tied aid financing for a newly eligible country may be notified; after that date, no tied aid financing for a newly promoted country may be notified, except that individual transactions covered under a prior committed credit line may be notified until the expiry of the credit line (which shall be no more than one year from the effective date).
Avant la date de prise d'effet, aucun financement d'aide liée ne peut être notifié pour un pays nouvellement éligible. Après cette date, aucun financement d'aide liée ne peut être notifié pour un pays nouvellement classé dans une catégorie supérieure, les différentes opérations couvertes par une ligne de crédit précédemment engagée pouvant être néanmoins notifiées jusqu'à l'expiration de la ligne de crédit (laquelle ne sera pas postérieure de plus d'un an à la date de prise d'effet).

temporary CERs (tCERs) or long-term CERs (lCERs) from afforestation and reforestation projects provided that, where a Member State has used tCERs or lCERs towards its commitments under Council Decision 2002/358/EC for the period from 2008 to 2012, the Member State commits to the continuing replacement of those credits by tCERs, lCERs or other units valid under the Kyoto Protocol before the expiry date of the tCERs or lCERs, and the Member State also commits to the continuing replacement of tCERs or lCERs used under this Decision with tCERs, lCERs or other units usable towards those commitments before the expiry date of the tCERs or lCERs.
les REC temporaires (RECT) ou les REC à long terme (RECL) résultant des projets de boisement et de reboisement à condition que, lorsqu’un État membre a utilisé lesdites RECT et RECL en vue de tenir ses engagements au titre de la décision 2002/358/CE pour la période 2008-2012, cet État membre s’engage à poursuivre le remplacement de ces crédits par des RECT, des RECL ou d’autres unités valables au titre du protocole de Kyoto avant la date d’expiration des RECT ou des RECL, et que l’État membre s’engage également à poursuivre le remplacement des RECT et des RECL utilisées au titre de la présente décision par des RECT, des RECL ou d’autres unités utilisables en vue de tenir ces engagements avant la date d’expiration des RECT et des RECL.

Consumption of commitment credits – Mio € |
Utilisation des crédits d'engagement – en millions d'euros |

1. The commitments of the members of credit institutions set up as cooperative societies referred to in point 7 of Article 34(2), shall comprise those societies' uncalled capital; together with the legal commitments of the members of those cooperative societies to make additional non-refundable payments should the credit institution incur a loss, in which case it must be possible to demand those payments without delay.
1. Les engagements des membres des établissements de crédit constitués sous la forme de société coopérative visés à l'article 34, paragraphe 2, point 7, comprennent le capital non appelé de ces sociétés, ainsi que les engagements légaux des membres de ces sociétés coopératives à effectuer des paiements additionnels non remboursables au cas où l'établissement de crédit subirait une perte, auquel cas les paiements doivent pouvoir être exigibles sans tarder.