Traduction de «commitment by way guarantee » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

commitment by way of guarantee
engagement pris au titre d'une garantie

commitments by way of guarantee
engagements

commitments by way of guarantee
engagements pris au titre d'une garantie

without our liability [ without liability | without our guarantee | without guarantee | without obligation | without commitment | without recourse ]
sans recours

guaranteed minimum access commitment [ global minimum access commitment ]
engagement d'accès minimum garanti

An Act to Provide for Affording the Guarantee of the Province to the Bonds of Rail-Way Companies on Certain Conditions, and for Rendering Assistance in the Construction in the Halifax and Québec Rail-Way
Acte pour donner, sous certaines conditions, la garantie de la province, aux obligations contractées par les compagnies de chemins de fer, et pour aider la construction du chemin de fer de Halifax et Québec

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. Where there is a guarantee attached to the securities, the prospectus shall contain the specific and material risk factors pertaining to the guarantor to the extent that they are relevant to the guarantor’s ability to fulfil its commitment under the guarantee.
3. Lorsque les valeurs mobilières font l’objet d’une garantie, le prospectus contient les facteurs de risque spécifiques et importants liés au garant dans la mesure où ils sont pertinents pour ce qui est de la capacité du garant à remplir ses engagements au titre de la garantie.

That pillar would be guaranteed funding for the provinces. The provinces could then rely on getting a certain level of funding committed to and guaranteed by the federal government so that the federal government could not decide some time in the future to cut back, slash and burn health care funding.
Il s'agirait d'une garantie de financement des provinces pour qu'elles puissent compter sur un certain niveau de financement assuré venant du gouvernement fédéral, de sorte que celui-ci ne puisse plus tard décider de sabrer le financement des services de santé.

We have not invested enough to give people a commitment and a guarantee that if you have the talent, we will ensure that you do not face access problems by virtue of income.
Nous n'avons pas suffisamment investi pour garantir aux gens que s'ils ont les talents voulus nous veillerons à ce que leurs revenus ne les empêchent pas d'avoir accès à l'éducation.

for a financial instrument providing guarantees, 1,5 % per annum of the programme contributions committed to outstanding guarantee contracts within the meaning of Article 42(1)(b) of Regulation (EU) No 1303/2013, as well as from re-used resources attributable to programme contributions, calculated pro rata temporis from the date of commitment until maturity of the guarantee contract, the end of the recovery procedure in the case of defaults or the end of the eligibility period, whichever is earlier.
pour un instrument financier apportant des garanties, 1,5 % par an des contributions de programme engagées pour des contrats de garantie en cours, au sens de l'article 42, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) no 1303/2013, ainsi que des ressources réutilisées imputables aux contributions du programme, calculées prorata temporis à compter de la date d'engagement jusqu'à l'échéance du contrat de garantie, jusqu'à la fin de la procédure de recouvrement en cas de défaillance, ou jusqu'à la fin de la période d'éligibilité, la date la plus proche étant retenue.

(iii)for a financial instrument providing guarantees, 1,5 % per annum of the programme contributions committed to outstanding guarantee contracts within the meaning of Article 42(1)(b) of Regulation (EU) No 1303/2013, as well as from re-used resources attributable to programme contributions, calculated pro rata temporis from the date of commitment until maturity of the guarantee contract, the end of the recovery procedure in the case of defaults or the end of the eligibility period, whichever is earlier.
iii)pour un instrument financier apportant des garanties, 1,5 % par an des contributions de programme engagées pour des contrats de garantie en cours, au sens de l'article 42, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) no 1303/2013, ainsi que des ressources réutilisées imputables aux contributions du programme, calculées prorata temporis à compter de la date d'engagement jusqu'à l'échéance du contrat de garantie, jusqu'à la fin de la procédure de recouvrement en cas de défaillance, ou jusqu'à la fin de la période d'éligibilité, la date la plus proche étant retenue.

the programme contribution committed to honour guarantees shall reflect that ex ante risk assessment.
la contribution du programme engagée pour honorer les garanties tient compte de cette évaluation des risques ex ante.

That commitment gave a guarantee of annual increases to health care funding, but it will be coming to an end in 2014.
L'engagement pris à ce moment-là garantissait une augmentation annuelle du financement des soins de santé, mais il prendra fin en 2014.

Furthermore, the Canadian government has committed itself to guaranteeing a loan for the Muskrat Falls project, which represents a clear and tangible commitment to work with other partners to develop renewable energy projects that will allow us to reduce greenhouse gas emissions and create opportunities that will be beneficial for Atlantic Canada's residents, if not all North Americans, for generations to come.
Par ailleurs, l'engagement du gouvernement du Canada à offrir une garantie de prêt au projet de Muskrat Falls représente un engagement clair et concret à travailler avec d'autres partenaires en vue d'élaborer des projets d'énergie renouvelable susceptibles de réduire les émissions des gaz à effet de serre et de créer des débouchés qui profiteront aux habitants du Canada atlantique, voire à tous les Nord-Américains, et ce, pour des générations à venir.

Today, all provinces and territories have committed to establish guarantees by 2010 and to conduct pilot projects to help pave the way.
À ce jour, les provinces et les territoires se sont tous engagés à instituer des garanties d'ici 2010 et à mener des projets pilotes en prévision de la mise en oeuvre.

Any other revenues, such as commitment fees and guarantee fees, shall be credited to the Trust account and, if received before 31 December 2013, shall be added to the resources of the SMEG Facility.
Toutes les autres recettes, notamment les commissions d'engagement et les commissions de garantie, sont créditées sur le compte fiduciaire et, si elles sont perçues avant le 31 décembre 2013, s'ajoutent aux ressources du mécanisme GPME.