Traduction de «commitment as communicated » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Hospital admission, by legal authority (commitment)
hospitalisation par autorité légale

Commitment and leadership: taking responsibility in our national community [ Commitment and leadership ]
Engagement et leadership : contribuer activement à l'essor de la communauté nationale [ Engagement et leadership ]

commitment letter | firm commitment lending | loan commitment | standby loan commitment
engagement de prêt

bought deal | bought deal commitment | direct underwriting | direct underwriting commitment | firm commitment | firm underwriting | firm underwriting commitment
prise ferme | souscription à forfait | souscription intégrale

commitment proposal | proposal for commitment | proposed commitment
proposition d'engagement

commitment of expenditure [ commitment appropriation | commitment authorisation ]
engagement des dépenses [ autorisation d'engagement | crédit d'engagement ]

A Commitment to Training and Employment for Women [ ACTEW | Advocates for Community-Based Training and Education for Women ]
A Commitment to Training and Employment for Woman [ ACTEW | Advocates for Community-Based Training and Education for Women ]

A Decade of Commitment to the Legal Community and Official Language Minorities
Dix ans au service des juristes et des justiciables des minorités de langue officielle

Health needs (community)
besoins en santé (communauté)

Double outlet right ventricle with doubly committed ventricular septal defect
ventricule droit à double issue avec communication interventriculaire sous-aortique et sous-pulmonaire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It also lays down an automatic procedure for implementing a stricter reduction commitment when the Community enters into an international agreement committing the Community to an overall reduction target of more than 20 % by 2020 compared to 1990, such as the 30 % reduction objective as endorsed by European Council in March 2007.
Elle fixe également une procédure automatique pour concrétiser un engagement de réduction plus strict lorsque la Communauté entre dans un accord international qui l'engage pour un objectif de réduction globale de plus de 20% d'ici à 2020 par rapport à 1990, tel que l'objectif de réduction de 30% approuvé par le Conseil européen en mars 2007.

2. From the year following the conclusion of the agreement referred to in paragraph 1, the Community's greenhouse gas emissions from sources not covered under Directive 2003/87/EC in 2020 pursuant to Article 3(1) shall be further reduced by a quantity equal to the overall additional reduction of greenhouse gas emissions by the Community from all sources to which the international agreement commits the Community, multiplied by the share of the Community's total greenhouse gas emission reductions for the year 2020 to which the Member States are contributing through greenhouse gas emission reductions from sources not covered under Directive 2003/87/EC pursuant to Article 3.
2. À compter de l'année suivant celle de la conclusion de l'accord visé au paragraphe 1, les émissions de gaz à effet de serre de la Communauté provenant de sources non couvertes par la directive 2003/87/CE, conformément à l'article 3, paragraphe 1, sont encore réduites, d'ici à 2020, d'une quantité égale à la réduction supplémentaire globale des émissions de gaz à effet de serre de la Communauté en provenance de toutes les sources, réduction que la Communauté s'est engagée à réaliser au titre de l'accord international, multipliée par la part des réductions totales des émissions de gaz à effet de serre de la Communauté, pour l'année 2020, que les États membres doivent réaliser grâce à des réductions des émissions de gaz à effet de serre provenant de sources non couvertes par la directive 2003/87/CE, conformément à l'article 3.

serious infringements committed by Community fishing vessels or nationals of Member States;
aux infractions graves commises par des navires de pêche communautaires ou par des ressortissants d'États membres;

During the baseline period 2001-2004, the TRA commitments of Community and Member States were, on average € 840 million[6] and € 300 million per year respectively.
Dans la période 2001-2004, les engagements en matière d'aide liée au commerce de la Communauté et des Etats membres se sont élevés, en moyenne, à 840 millions d'euros[6] et 300 millions d'euros par an respectivement.

Council Decision 2002/358/EC of 25 April 2002 concerning the approval, on behalf of the European Community, of the Kyoto Protocol to the United Nations Framework Convention on Climate Change and the joint fulfilment of commitments thereunder (5) commits the Community and its Member States to reduce their aggregate anthropogenic emissions of greenhouse gases listed in Annex A to the Kyoto Protocol by 8 % compared to 1990 levels in the period from 2008 to 2012.
Au titre de la décision 2002/358/CE du Conseil du 25 avril 2002 relative à l'approbation, au nom de la Communauté européenne, du protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques et l'exécution conjointe des engagements qui en découlent (5), la Communauté et ses États membres sont tenus, au cours de la période 2008‐2012, de réduire leurs émissions anthropiques agrégées des gaz à effet de serre énumérés à l'annexe A du protocole de Kyoto de 8 % par rapport aux niveaux de 1990.

(3) Council Decision 2002/358/EC of 25 April 2002 concerning the approval, on behalf of the European Community, of the Kyoto Protocol to the United Nations Framework Convention on Climate Change and the joint fulfilment of commitments thereunder commits the Community and its Member States to reduce their aggregate anthropogenic emissions of greenhouse gases listed in Annex A to the Kyoto Protocol by 8% compared to 1990 levels in the period from 2008 to 2012.
(3) Au titre de la décision 2002/358/CE du Conseil du 25 avril 2002 relative à l'approbation, au nom de la Communauté européenne, du protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques et l'exécution conjointe des engagements qui en découlent , la Communauté et ses États membres sont tenus, au cours de la période 2008-2012, de réduire leurs émissions anthropiques agrégées des gaz à effet de serre énumérés à l'annexe A du protocole de Kyoto de 8% par rapport aux niveaux de 1990.

The protection of consumers from intra-Community infringements requires the establishment of a network of public enforcement authorities throughout the Community and these authorities require a minimum of common investigation and enforcement powers to apply this Regulation effectively and to deter sellers or suppliers from committing intra-Community infringements.
La protection des consommateurs contre les infractions intracommunautaires requiert la mise en place d'un réseau d'autorités publiques chargées de l'application de la législation dans l'ensemble de la Communauté. Ces autorités doivent disposer d'un minimum de pouvoirs communs d'enquête et d'exécution de la législation, afin d'appliquer le présent règlement de manière efficace et de dissuader les vendeurs ou les fournisseurs de commettre des infractions intracommunautaires.

(4) Once it enters into force, the Kyoto Protocol, which was approved by Council Decision 2002/358/EC of 25 April 2002 concerning the approval, on behalf of the European Community, of the Kyoto Protocol to the United Nations Framework Convention on Climate Change and the joint fulfilment of commitments thereunder, will commit the Community and its Member States to reducing their aggregate anthropogenic emissions of greenhouse gases listed in Annex A to the Protocol by 8% compared to 1990 levels in the period 2008 to 2012.
(4) Une fois entré en vigueur, le protocole de Kyoto, qui a été approuvé par la décision 2002/358/CE du Conseil du 25 avril 2002 relative à l'approbation, au nom de la Communauté européenne, du protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques et l'exécution conjointe des engagements qui en découlent , engagera la Communauté et ses États membres à réduire leurs émissions anthropiques agrégées de gaz à effet de serre indiqués à l'annexe A du protocole de 8 % par rapport au niveau de 1990 au cours de la période allant de 2008 à 2012.

(4) Once it enters into force, the Kyoto Protocol, which was approved by Council Decision 2002/358/EC of 25 April 2002 concerning the approval, on behalf of the European Community, of the Kyoto Protocol to the United Nations Framework Convention on Climate Change and the joint fulfilment of commitments thereunder will commit the Community and its Member States to reduce their aggregate anthropogenic emissions of greenhouse gases listed in Annex A to the Protocol by 8% compared to 1990 levels in the period 2008 to 2012.
(4) Une fois entré en vigueur, le protocole de Kyoto, qui a été approuvé par la décision 2002/358/CE du Conseil du 25 avril 2002 relative à l'approbation , au nom de la Communauté européenne, du protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques et l'exécution conjointe des engagements qui en découlent , engagera la Communauté et ses États membres à réduire leurs émissions anthropiques agrégées des gaz à effet de serre indiqués à l'annexe A du protocole de 8 % par rapport au niveau de 1990 au cours de la période allant de 2008 à 2012.

Exceptionally, in order to comply with international commitments or Community law, it may be appropriate to impose obligations for access or interconnection on all market players, as is currently the case for conditional access systems for digital television services.
À titre exceptionnel, afin de garantir le respect d'engagements internationaux ou du droit communautaire, il peut être opportun d'imposer des obligations en matière d'accès ou d'interconnexion à tous les acteurs du marché, comme c'est actuellement le cas pour les systèmes d'accès conditionnel dans le domaine des services de télévision numérique.