Vertaling van "commitment appropriations because " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

commitment of expenditure [ commitment appropriation | commitment authorisation ]
engagement des dépenses [ autorisation d'engagement | crédit d'engagement ]

commitment appropriation
crédits d'engagement

commitment appropriation | c/a [Abbr.] | CA [Abbr.]
crédits d'engagement | C/E [Abbr.] | CE [Abbr.] | CEN [Abbr.]

committed appropriations
crédits engagés

commitments against the appropriation of future years
engagements imputables sur les crédits d'exercices à venir

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Commission did not adopt any carryover of commitment appropriations because the decision-making procedures to adopt programmes were not sufficiently advanced by the end of the year.
La Commission n'a adopté aucun report de crédits d'engagement, car les procédures décisionnelles d'adoption de programmes n'étaient pas suffisamment avancées à la fin de l'année 2000 pour le justifier.

By contrast, because some proposals for Interreg programmes were defective so that they could not be adopted before the end of 2001, commitment appropriations totalling EUR75.75 million (including EUR2.4 million from Urban) were made available to other chapters of the Structural Funds.
En revanche, compte tenu du fait qu'un certain nombre de propositions de programmes INTERREG présentaient des insuffisances de nature à rendre impossible leur adoption avant la fin de l'année 2001, un montant de 75,75 MEUR (dont 2,4 MEUR en provenance d'URBAN) en crédits d'engagement a été mis à la disposition d'autres chapitres des Fonds structurels.

Since 1999 was the last year of the 1993-99 programming period, the need for payment appropriations was proportionately less than the amounts committed because a large part of the commitments did not result in the payment of advances (commitments of further annual instalments, retention of the final balance).
Comme 1999 était la dernière année de la période de programmation 1993-1999, les besoins en crédits de paiements ont été moins que proportionnels par rapport aux montants engagés car une partie significative des engagements n'était pas suivie de paiements d'avances (engagements de tranches annuelles ultérieures, rétention du solde final).

It is a reverse onus provision, so that the young person needs to rebut the provision that perhaps adult penalties are more appropriate because they've committed such a significant offence.
C'est une disposition portant inversion de la charge de la preuve, si bien que le jeune doit réfuter la disposition voulant que des peines applicables aux adultes conviennent peut-être mieux vu la gravité de l'infraction commise.

By the way, I think it was appropriate because it's not a new commitment—it's a renewal—and we will be dealing with that probably in the last week of February at the Security Council.
Soit dit en passant, je pense que c'était opportun car il ne s'agit pas d'un nouvel engagement—c'est un renouvellement—et nous allons sans doute en discuter au cours de la dernière semaine de février au Conseil de sécurité.

Given the need to ensure an orderly progression of the total appropriations for payments in relation to the appropriations for commitments so as to avoid any abnormal shift of RAL from one year to another, the European Parliament, the Council and the Commission agree to monitor closely the level of the RAL so as to mitigate the risk of hampering the implementation of Union programmes because of a lack of payment appropriations at the end of the MFF.
Compte tenu de la nécessité d'assurer une évolution ordonnée du total des crédits pour paiements par rapport aux crédits pour engagements de manière à éviter tout report anormal du RAL d'une année sur l'autre, le Parlement européen, le Conseil et la Commission conviennent de suivre de près le niveau du RAL afin d'atténuer le risque d'entrave à la mise en œuvre des programmes de l'Union en raison d'un manque de crédits de paiement au terme du CFP.

The Commission should establish the indicative annual breakdown of available commitment appropriations using an objective and transparent method, taking into account the Commission's proposal, the conclusions of the European Council of 15 and 16 December 2005 and the Interinstitutional Agreement of 17 May 2006 between the European Parliament, the Council and the Commission on budgetary discipline and sound financial management with a view to achieving a significant concentration on the regions whose development is lagging behind, including those receiving transitional support because of the statistical effect.
Il y a lieu que la Commission établisse la ventilation indicative annuelle des crédits d'engagement disponibles selon une méthode objective et transparente, compte tenu de la proposition de la Commission, des conclusions du Conseil européen des 15 et 16 décembre 2005 et de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière , en vue de parvenir à une concentration significative en faveur des régions en retard de développement, y compris celles concernées par un soutien transitoire en raison de l'effet statistique.

That said, if I may take the liberty of making a comment on this amendment, adding that the federal government would be committed “with due regard to the powers conferred on the provinces” is an amendment that we feel is not appropriate because all federal statutes and all actions taken or put in place by the federal institutions must be taken with due regard to the powers of the provinces, because the Constitution of Canada so provides.
Cela dit, si je peux me permettre de faire un commentaire sur cet amendement, le fait d'ajouter que le gouvernement fédéral s'engagerait « dans le respect des compétences des provinces », est une modification qui n'est pas appropriée, à notre avis, parce que toutes les lois fédérales et tous les actes effectués ou mis en place par les institutions fédérales doivent se faire dans le respect des compétences des provinces, car la Constitution du Canada le prévoit ainsi.

As a general rule, appropriations for payments are lower than appropriations for commitments, because the EU budget is growing and some projects do not materialise.
En règle générale, les crédits pour paiements sont inférieurs aux crédits pour engagements, du fait que le budget de l'UE est en augmentation et que certains projets ne se concrétisent pas.

The reason personal characteristics — not just ethnicity, but one's background, why one committed a crime, addiction issues, and so on — are important and need to be taken into account in sentencing is not only because it allows for an appropriate, fair sentence, but also because it is necessary for accomplishing the goal that we all seek, which is rehabilitation of the offender.
Les particularités d'une personne — pas seulement son origine ethnique, mais aussi ses antécédents, la raison qui l'a poussée à commettre un crime, ses problèmes de dépendance et ainsi de suite — importent et doivent être prises en compte dans la détermination de la peine. Non seulement cela permet d'imposer une peine appropriée, juste et équitable, mais c'est également nécessaire pour atteindre l'objectif que nous poursuivons tous, soit la réadaptation du délinquant.