Traduction de «commitment appropriations available » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

appropriations available | available appropriations
crédit disponible

commitment of expenditure [ commitment appropriation | commitment authorisation ]
engagement des dépenses [ autorisation d'engagement | crédit d'engagement ]

committed appropriations
crédits engagés

commitment appropriation
crédits d'engagement

balance health and safety measures against available resources | perform a health and safety cost-benefit analysis | develop appropriate health and safety measures in accordance with available resources | develop health and safety measures in accordance with available resources
élaborer des mesures appropriées en matière de santé et de sécurité en fonction des ressources disponibles

available for commitment
disponible pour engagement

commitments against the appropriation of future years
engagements imputables sur les crédits d'exercices à venir

appropriation (1) | preparation (2) | making available (3) | provision (4) | supply (5)
mise en place (1) | préparation (2) | mise à la disposition (3) [ mise pl ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

107. Stresses that the recurrent shortages of payment appropriations have been the main cause of the unprecedentedly high level of RALs especially in the last years of the 2007 -2013 MFF; notes with deep concern that the Commission is finding it increasingly difficult to meet all requests for payments in the year within the budget appropriations for payment and that the cumulative total of commitment appropriations available for payments over the period 2007-2013 has exceeded the cumulative total of payment appropriations available over the same period by EUR 114 billon; notes that this is EUR 64 billion more than the difference of EUR 50 billion between the total of commitment appropriations and payment appropriations envisaged in the financial framework;
107. souligne que le manque récurrent de crédits de paiement a été la principale cause de l'ampleur sans précédent du RAL, en particulier lors des dernières années du CFP 2007-2013; note avec une vive inquiétude que la Commission rencontre de plus en plus de difficultés à répondre à toutes les demandes de paiements de l'exercice avec les crédits pour paiements inscrits au budget et que le total cumulé des crédits d'engagement disponibles pour les paiements pendant la période 2007-2013 a dépassé de 114 000 000 000 EUR le total cumulé des crédits de paiement disponibles au cours de cette même période; note que cet écart est supérieur de 64 000 000 000 EUR à la différence de 50 000 000 000 EUR entre le total des crédits d'engagement et celui des crédits de paiement envisagée par le cadre financier;

4. Notes, furthermore, that the 2011 Joint Undertaking's final budget included commitment and payment appropriations amounting to EUR 117 000 000 and EUR 60 000 000 respectively and the utilisation rates for the available commitment and payment appropriations were 99,8 % and 87,9 % respectively; takes note that an amount of EUR 112 000 000 representing commitment appropriations available for operational activities (Title III of the budget) was implemented through a global commitment relating to the 2011 call for proposals;
4. prend acte, par ailleurs, que le budget définitif de l'entreprise commune pour 2011 comprenait 117 000 000 EUR en crédits d'engagement et 60 000 000 EUR en crédits de paiement, et que les taux d'utilisation des crédits d'engagement et de paiement disponibles ont atteint respectivement 99,8 % et 87,9 %; prend acte qu'un montant de 112 000 000 EUR, correspondant à des crédits d'engagement destinés aux activités opérationnelles (titre III du budget), a été exécuté moyennant un engagement global relatif à l'appel de propositions de 2011;

4. Further notes that the 2011 Joint Undertaking's final budget included commitment and payment appropriations amounting to EUR 117 000 000 and EUR 60 000 000 respectively and the utilisation rates for the available commitment and payment appropriations were 99,8 % and 87,9 % respectively, takes note that an amount of EUR 112 000 000 representing commitment appropriations available for operational activities (Title III of the budget) was implemented through a global commitment relating to the 2011 call for proposals;
4. prend acte, par ailleurs, que le budget définitif de l'entreprise commune pour 2011 comprenait 117 000 000 EUR en crédits d'engagement et 60 000 000 EUR en crédits de paiement, et que les taux d'utilisation des crédits d'engagement et de paiement disponibles ont atteint respectivement 99,8 % et 87,9 %; prend acte qu'un montant de 112 000 000 EUR, correspondant à des crédits d'engagement destinés aux activités opérationnelles (titre III du budget), a été exécuté moyennant un engagement global relatif à l'appel de propositions de 2011;

3. Notes that the utilisation rates for the available commitment and payment appropriations were 99,7 % and 85,7 % respectively; points out that out of EUR 611 000 000 of commitment appropriations available for operational activities, 42 % were implemented through direct individual commitments while the remaining 58 % were implemented through global commitments;
3. note que les taux d'utilisation des crédits d'engagement et de paiement disponibles ont atteint respectivement 99,7 % et 85,7 %; fait observer que sur 611 000 000 EUR de crédits d'engagement disponibles pour les activités opérationnelles, 42 % ont été utilisés sous la forme d'engagements individuels directs et 58 % sous la forme d'engagements globaux;

Moreover, by way of derogation from the carry-over rule, the Commission should be allowed to carry over commitment appropriations available at the end of the financial year, arising from repayments of pre-financing payments, until the closure of the programme, and to use those commitment appropriations when other commitment appropriations are no longer available.
Par ailleurs, par dérogation à la règle du report, la Commission devrait être autorisée à reporter jusqu'à la clôture du programme des crédits d'engagement disponibles à la fin de l'exercice résultant du reversement de préfinancements, et à utiliser ces crédits d'engagement lorsque d'autres crédits d'engagement ne sont plus disponibles.

4. By way of derogation from Article 14, commitment appropriations available on 31 December arising from repayments of pre-financing payments may be carried over until the closure of the programme and used when necessary provided that other commitment appropriations are no longer available.
4. Par dérogation à l'article 14, les crédits d'engagement disponibles au 31 décembre provenant de remboursements de paiements de préfinancement peuvent être reportés jusqu'à la clôture du programme et utilisés si nécessaire pour autant que d'autres crédits d'engagement ne soient plus disponibles.

The FIFG (non-Objective 1) also used a very large proportion of the commitment appropriations available.
L'IFOP hors objectif 1 enregistre également une très forte utilisation des crédits d'engagement disponibles.