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Vertaling van "commitment anyone who suggests " (Engels → Frans) :

But let me pre-empt anyone who suggests that the EU must first put its own house in order before pointing the finger at others.

Mais permettez-moi de devancer ceux qui suggéreraient que l'Union doit d'abord mettre de l'ordre en son sein avant de pointer du doigt la responsabilité des autres.


HR has a similar provision but goes even further, as it imposes the same penalties on anyone who knowingly uses a victim or the services thereof with those who are charged for committing the offence of trafficking in human beings.

La Hongrie possède une disposition analogue mais va même plus loin, puisqu’elle impose à quiconque a sciemment eu recours à une victime ou à ses services les mêmes peines qu’aux personnes accusées de l’infraction de traite d’êtres humains.


Anyone who suggests that Bill C-33 did not take into account the input of first nations is simply wrong.

Il est tout à fait faux d'affirmer que le projet de loi C-33 ne tient pas compte de l'apport des Premières Nations.


The initial process for appointing a new NIC was subject to a number of controversies, including the nomination (in a first phase) of candidates who were themselves subject to ANI proceedings, casting doubts on the full commitment of authorities to support the integrity institutions and suggesting that the goal of integrity is not well understood.

Le processus initial de nomination d'un nouveau CNI a donné lieu à un certain nombre de controverses, à commencer par la nomination (dans un premier temps) de candidats faisant eux-mêmes l'objet de procédures de l'ANI, ce qui a semé le doute quant à la détermination réelle des autorités à soutenir les institutions chargées de défendre l'intégrité et qui a laissé penser que l'objectif de l'intégrité n'était pas parfaitement compris.


2. Full compensation shall place anyone who has suffered harm in the position in which that person would have been had the infringement not been committed.

2. La réparation intégrale du préjudice consiste à replacer toute personne ayant subi un tel préjudice dans la situation où elle aurait été si l'infraction n'avait pas été commise.


The initial process for appointing a new NIC was subject to a number of controversies, including the nomination (in a first phase) of candidates who were themselves subject to ANI proceedings, casting doubts on the full commitment of authorities to support the integrity institutions and suggesting that the goal of integrity is not well understood.

Le processus initial de nomination d'un nouveau CNI a donné lieu à un certain nombre de controverses, à commencer par la nomination (dans un premier temps) de candidats faisant eux-mêmes l'objet de procédures de l'ANI, ce qui a semé le doute quant à la détermination réelle des autorités à soutenir les institutions chargées de défendre l'intégrité et qui a laissé penser que l'objectif de l'intégrité n'était pas parfaitement compris.


It is about love and commitment. Anyone who suggests that allowing gays and lesbians to marry, that it will lead to a dramatic increase in levels of sexual activity, should check with their heterosexual colleagues who may be married.

Ceux qui laissent entendre que le fait de permettre aux gais et aux lesbiennes de se marier mènera à un accroissement des activités sexuelles devraient consulter leurs collègues hétérosexuels qui sont mariés.


Under Article 41-2 of the French Code of Criminal Procedure, the Public Prosecutor may, provided that a prosecution has not already been brought, suggest a settlement to an adult who recognises having committed one or more offences punishable by a maximum of three years imprisonment, consisting of one or more of the following measures: 1) paying a "settlement fine" to the public treasury not exceeding EUR3750 or half of the maximum fine incurred; 2) surrendering to the state the means of committing the offence or the profit from it; ...[+++]

En droit français, aux termes de l'article 41-2 du code de procédure pénale, le Procureur de la République, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, peut proposer une composition pénale à une personne majeure qui reconnaît avoir commis un ou plusieurs délits punis au maximum de trois ans d'emprisonnement, qui consiste en une ou plusieurs des mesures suivantes : 1) verser une « amende de composition » au Trésor public qui ne peut excéder ni 3750 euros ni la moitié du maximum de l'amende encourue; 2) se dessaisir au profit de l'État de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou qui en est le produi ...[+++]


Mrs. Ablonczy: Mr. Speaker, I thank the hon. member for his question, but I am not sure why anyone who suggests prudent spending on these programs can be accused of wanting to cut people off.

Mme Ablonczy: Monsieur le Président, je remercie le député de sa question, mais je me demande comment on peut accuser quelqu'un qui suggère la prudence en matière de dépense dans le cadre de ces programmes de vouloir réduire le nombre des bénéficiaires?


Under Article 41-2 of the French Code of Criminal Procedure, the Public Prosecutor may, provided that a prosecution has not already been brought, suggest a settlement to an adult who recognises having committed one or more offences punishable by a maximum of three years imprisonment, consisting of one or more of the following measures: 1) paying a "settlement fine" to the public treasury not exceeding EUR3750 or half of the maximum fine incurred; 2) surrendering to the state the means of committing the offence or the profit from it; ...[+++]

En droit français, aux termes de l'article 41-2 du code de procédure pénale, le Procureur de la République, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, peut proposer une composition pénale à une personne majeure qui reconnaît avoir commis un ou plusieurs délits punis au maximum de trois ans d'emprisonnement, qui consiste en une ou plusieurs des mesures suivantes : 1) verser une « amende de composition » au Trésor public qui ne peut excéder ni 3750 euros ni la moitié du maximum de l'amende encourue; 2) se dessaisir au profit de l'État de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou qui en est le produi ...[+++]




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Date index: 2021-06-08
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