Traduction de «commission’s ‘all-inclusive’ proposal » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

The President shall ... ask the Commission to refer its proposal again to Parliament
le Président demande à la Commission de saisir à nouveau le Parlement de sa proposition

proposal (EU) [ amended Commission proposal | Commission proposal | EC proposal | modified proposal | pending proposal ]
proposition (UE) [ proposition CE | proposition modifiée | proposition pendante ]

Commission proposal | proposal of the Commission
proposition de la Commission

joint proposal | joint proposal by the Commission and the High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy
proposition conjointe | proposition conjointe de la Commission et du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Where there are major changes in the social and economic situation in the Union, or changes are made to the Union strategy for smart, sustainable and inclusive growth, the Commission may submit a proposal to review the CSF, or the European Parliament or the Council, acting in accordance with Articles 225 or 241 TFEU respectively, may request the Commission to submit such a proposal.
En cas de modifications importantes de la situation économique et sociale dans l'Union ou de modifications apportées à la stratégie de l'Union pour une croissance intelligente, durable et inclusive, la Commission peut présenter une proposition de révision du CSC ou le Parlement européen ou le Conseil, agissant conformément aux articles 225 ou 241 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, respectivement, peuvent demander à la Commission qu'elle présente une proposition en ce sens.

On 18 March 2013, the Commission adopted an amended proposal concerning a directive on the transparency of measures regulating the prices of medicinal products for human use and their inclusion in the scope of public health insurance systems (‘the proposed directive’) (1).
Le 18 mars 2013, la Commission a adopté une proposition modifiée concernant une directive sur la transparence des mesures régissant la fixation des prix des médicaments à usage humain et leur inclusion dans le champ d’application des systèmes publics d’assurance-maladie (la directive proposée) (1).

5. As soon as possible and at the latest after the technical development of the worldwide test cycle, the Commission shall present a proposal for its inclusion and a new set of limit values, including particulate emissions for compression ignition engines and two-stroke spark-ignition engines.
5. Dès que possible et au plus tard après la mise au point technique du cycle d'essai au niveau mondial, la Commission présente une proposition visant à l'incorporer, ainsi qu'une nouvelle série de valeurs limites, y compris les émissions de particules des moteurs à allumage par compression et des moteurs à allumage commandé à deux temps.

The Commission is also preparing proposals for developing co-operation with candidate countries on social inclusion.
La Commission élabore également des propositions en vue de renforcer la coopération avec les pays candidats en matière d'insertion sociale.

The joint report to evaluate the national action plans for social inclusion proposes three categories of measures:
Le rapport conjoint d'évaluation des plans nationaux d'action pour l'inclusion sociale propose trois catégories de mesures:

Whereas the Commission is planning to propose, as soon as possible and at all events before 1 July 2000, the inclusion in Directive 80/232/EEC (5) of a range of nominal weights for the products defined by this Directive;
considérant que la Commission prévoit de proposer, aussi rapidement que possible et en tout cas avant le 1er juillet 2000, l'inclusion dans la directive 80/232/CEE (5) d'une gamme des poids nominaux des produits définis par la présente directive;

(f) provide the Commission (Eurostat) at its request with details of the target samples sufficient to evaluate compliance with this Regulation and summary statistics of the representativity and precision of samples sufficient for the Commission (Eurostat) to make proposals for minimum standards for sampling for inclusion in the Review of HICPs required under Article 15 of Regulation (EC) No 2494/95 due in October 1997.
f) communiquent à la Commission (Eurostat), à sa demande, une information détaillée relative aux échantillons cibles lui permettant d'évaluer la conformité avec le présent règlement, ainsi que des statistiques succinctes sur la représentativité et la précision des échantillons permettant à la Commission (Eurostat) de formuler des propositions de normes minimales d'échantillonnage pour inclusion dans le rapport requis sur les IPCH par l'article 15 du règlement (CE) n° 2494/95, rapport dû en octobre 1997.