Traduction de «commission’s scrutiny after stora » (Anglais → Français) :

The scrutiny request shall be fulfilled not later than six months after its receipt; the results of the scrutiny shall be communicated without delay to the requesting Member State and to the Commission.
La réponse à la demande est donnée au plus tard dans un délai de six mois suivant la réception de celle-ci et les résultats du contrôle sont communiqués sans retard à l'État membre demandeur et à la Commission.

The Commission shall, after consulting the Agency and in accordance with the regulatory procedure with scrutiny referred to in Article 26(3), amend Annexes I to IV in order to adapt them to scientific and technical evolution.
La Commission modifie les annexes I à IV, après avoir consulté l’Agence et conformément à la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 26, paragraphe 3, afin de les adapter à l’évolution de la science et de la technique.

21 (1) Within the first four months after the commencement of each fiscal year, the Chairperson shall submit to the Minister a report on the activities of the Commission for the preceding fiscal year, including the financial statements of the Commission, and the Commission shall make the annual report available for public scrutiny at the offices of the Commission.
21 (1) Dans les quatre premiers mois de chaque exercice de la Commission, le président présente au ministre le rapport d’activité de celle-ci pour l’exercice précédent, y compris les états financiers afférents. La Commission tient le rapport d’activité à la disposition du public à ses bureaux.

The transaction came under the Commission’s scrutiny after Stora Enso proposed to acquire Papeteries de France. Stora Enso had already acquired Scaldia in 2004.
L’opération a été soumise à l’examen de la Commission lorsque Stora Enso a envisagé d’acquérir Scaldia en 2004.

After consultation including with national regulatory authorities the Commission may, taking the utmost account of the opinion of BEREC, adopt a Decision identifying transnational markets, acting in accordance with the regulatory procedure with scrutiny referred to in Article 22(3)’.
Après consultation, y compris celle des autorités réglementaires nationales, la Commission peut, en tenant le plus grand compte de l’avis de l'ORECE, adopter une décision recensant les marchés transnationaux, en statuant conformément à la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 22, paragraphe 3».

disposed of by other means, or used in other ways, in accordance with rules laid down by the Commission after consultation of the appropriate scientific committee; those measures, designed to amend non-essential elements of this Regulation by supplementing it, shall be adopted in accordance with the regulatory procedure with scrutiny referred to in Article 33(3).
éliminées par un autre moyen, ou utilisées d’une autre manière, conformément à des règles arrêtées par la Commission après consultation du comité scientifique approprié; ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels du présent règlement en le complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 33, paragraphe 3.

However a number of aid measures worth some €27 million are to be granted after accession and thus fall under the Commission’s scrutiny.
Toutefois, plusieurs mesures d'aides d'un montant total de 27 millions d'euros ont été accordées après l'adhésion et doivent donc être examinées par la Commission.

Most of the changes brought to the Commission proposals usually consist of coming back to the initial wording of EEC Regulation 2081/92 in the case of the definition of GIs and its criteria (Article 2 paragraph 1b), of the right of objection (Article 7) where any Member State or a third country (new provision) has the right to object to the registration 6 months after the publication of this registration to the Official Journal (instead of 4 months initially), or amending the deadlines proposed for the implementation by Member States of the provisions (no later than one year after the entry into force of the Regulation instead of no initial deadline), for the scrutiny period during which the Commission examines the application for registering a product (12 months instead of no initial deadline).
La plupart des changements apportés aux propositions de la Commission consistent généralement soit à revenir au libellé initial du règlement (CEE) n° 2081/92 pour ce qui est de la définition de l'indication géographique et de ses critères (article 2, paragraphe 1, point b) et du droit d'opposition (article 7), en vertu duquel tout État membre ou un pays tiers (nouvelle disposition) a le droit de s'opposer à l'enregistrement dans un délai de six mois à compter de la date de publication dudit enregistrement au Journal officiel (au lieu des quatre mois prévus à l'origine dans la proposition), soit à modifier les délais proposés pour la mise en œuvre des dispositions par les États membres (au plus tard un an après l'entrée en vigueur du règlement alors qu'aucun délai n'était prévu au départ) et pour la période d'examen durant laquelle la Commission étudie la demande d'enregistrement d'un produit (12 mois alors qu'aucun délai n'était prévu au départ).

After further information was provided by STORA, the Commission issued a detailed statement of objections in December 1992 addressed to some 23 undertakings.
Après que des informations aditionnelles aient été transmises par STORA, la Commission a adressé des griefs détaillés à 23 entrreprises en Décembre 1992.