Vertaling van "commission’s scrutiny after stora enso " (Engels → Frans) :

The scrutiny request shall be fulfilled not later than six months after its receipt; the results of the scrutiny shall be communicated without delay to the requesting Member State and to the Commission.
La réponse à la demande est donnée au plus tard dans un délai de six mois suivant la réception de celle-ci et les résultats du contrôle sont communiqués sans retard à l'État membre demandeur et à la Commission.

The Commission shall, after consulting the Agency and in accordance with the regulatory procedure with scrutiny referred to in Article 26(3), amend Annexes I to IV in order to adapt them to scientific and technical evolution.
La Commission modifie les annexes I à IV, après avoir consulté l’Agence et conformément à la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 26, paragraphe 3, afin de les adapter à l’évolution de la science et de la technique.

The transaction came under the Commission’s scrutiny after Stora Enso proposed to acquire Papeteries de France. Stora Enso had already acquired Scaldia in 2004.
L’opération a été soumise à l’examen de la Commission lorsque Stora Enso a envisagé d’acquérir Scaldia en 2004.

After consultation including with national regulatory authorities the Commission may, taking the utmost account of the opinion of BEREC, adopt a Decision identifying transnational markets, acting in accordance with the regulatory procedure with scrutiny referred to in Article 22(3)’.
Après consultation, y compris celle des autorités réglementaires nationales, la Commission peut, en tenant le plus grand compte de l’avis de l'ORECE, adopter une décision recensant les marchés transnationaux, en statuant conformément à la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 22, paragraphe 3».

disposed of by other means, or used in other ways, in accordance with rules laid down by the Commission after consultation of the appropriate scientific committee; those measures, designed to amend non-essential elements of this Regulation by supplementing it, shall be adopted in accordance with the regulatory procedure with scrutiny referred to in Article 33(3).
éliminées par un autre moyen, ou utilisées d’une autre manière, conformément à des règles arrêtées par la Commission après consultation du comité scientifique approprié; ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels du présent règlement en le complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 33, paragraphe 3.

The European Commission has given the go-ahead to a joint venture between Finnish company Stora Enso and AssiDomän of Sweden.
La Commission européenne a donné le feu vert à la création d'une entreprise commune par Stora Enso (Finlande) et AssiDomän (Suède).

Commission clears joint venture between Stora Enso and AssiDomän
La Commission autorise la création d'une entreprise commune par Stora Enso et AssiDomän

The European Commission has decided to approve a joint venture between the Finnish pulp and paper producers UPM-Kymmene, Stora Enso and Metsäliitto.
La Commission européenne a décidé d'approuver la création d'une entreprise commune par les producteurs finlandais de pâte à papier et de papier UPM-Kymmene, Stora Enso et Metsäliitto.

Commission clears a joint venture between UPM-Kymmene, Stora Enso and Metsäliitto
La Commission autorise la constitution d'une entreprise commune par UPM-Kymmene, Stora Enso et Metsäliitto