Traduction de «commission’s proposal extending » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

the Commission shall propose a procedure for revising these criteria
la Commission propose une procédure de révision de ces critères

The Commission is proposing a degressive reimbursement rate, in steps...
La Commission propose un taux de remboursement dégressif, par tranches...

proposal (EU) [ amended Commission proposal | Commission proposal | EC proposal | modified proposal | pending proposal ]
proposition (UE) [ proposition CE | proposition modifiée | proposition pendante ]

Commission proposal | proposal of the Commission
proposition de la Commission

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In parallel, the Commission has proposed extending by two years the third phase of the LIFE programme notably to support the management of designated sites at national and regional levels, hence bridging the gap between the end of this third phase and the new financial perspectives.
En parallèle, la Commission a proposé de prolonger de deux ans la troisième phase du programme LIFE pour appuyer notamment la gestion des sites désignés au niveau national et régional, de façon à éviter l'hiatus entre la fin de la troisième phase et les nouvelles perspectives financières.

Moreover, partly for reasons of overall financial planning and partly in order to have the time to present and have considered, through due process, a proposal for a new Culture programme, the Commission has put forward a proposal extending Culture 2000 by two years, to 31/12/2006 [1].
En outre, en partie pour des raisons de planification financière globale et en partie pour disposer du temps nécessaire pour présenter et faire examiner une proposition de nouveau programme culturel selon la procédure régulière, la Commission a proposé de prolonger le programme «Culture 2000» de deux ans, soit jusqu'au 31/12/2006 [1].

Moreover, partly for reasons of overall financial planning and partly in order to have the time to present and have considered, through due process, a proposal for a new Culture programme, the Commission has put forward a proposal extending Culture 2000 by two years, to 31/12/2006 [14].
En outre, en partie pour des raisons de planification financière globale et en partie pour disposer du temps nécessaire pour présenter et faire examiner une proposition de nouveau programme culturel selon la procédure régulière, la Commission a proposé de prolonger le programme «Culture 2000» de deux ans, soit jusqu'au 31/12/2006 [14].

President Juncker announced, as part of his State of the Union addresson 14 September 2016 the Commission's proposal to extend the EFSI by increasing its firepower and duration as well as reinforcing its strengths and Member States have endorsed this proposal at the ECOFIN Council of 6 December.
Dans son discours sur l'état de l'Union prononcé le 14 septembre 2016, le président Juncker a annoncé la proposition, présentée par la Commission, de renforcer l'EFSI en augmentant sa capacité financière, en étendant sa durée et en développant ses points forts, et les États membres ont approuvé cette proposition au Conseil ECOFIN du 6 décembre.

Today, the Commission has proposed extending the automatic exchange of information between EU tax administrations, as part of the intensified fight against tax evasion.
La Commission a proposé aujourd'hui d’étendre l’échange automatique d’informations entre les administrations fiscales de l’Union européenne, dans le cadre de la lutte renforcée contre la fraude fiscale.

The Commission will propose extending open co-ordination to cover healthcare and long-term care as part of the streamlining of social protection.
La Commission proposera d'étendre la coordination ouverte de manière à couvrir les soins de santé et les soins de longue durée, dans le cadre de la rationalisation de la protection sociale.

[3] Subject to adoption of the Commission's proposal to extend the Culture 2000 programme by 2 years (COM (2003) 187 final of 16.4.O3) and adoption of the Commission's proposals to extend the MEDIA Plus and MEDIA Training programmes by 1 year (COM(2003) 191 final (Media Plus) and COM(2003) 188 final (Media Training) both of 16.4.03)
[3] Sous réserve de l'adoption de la proposition de la Commission visant à prolonger de deux ans le programme Culture 2000 (COM (2003) 187 final du 16.4.03) et de l'adoption des propositions de la Commission visant à prolonger d'un an les programmes MEDIA Plus et MEDIA-formation (COM (2003) 191 final (Media Plus) et COM (2003) 188 final (Media-formation), tous deux du 16.4.03)

The Council considers it important that the action plan should be implemented in consultation with the Member States, inasmuch as they have a part to play in managing Community funds; in particular, it would like the remedial action in the course of preparation to be reconsidered, if necessary, in the light of Member States' reactions, particularly as regards the charging of interest on overdue payments in respect of financial corrections ordered by the Commission for clearance of accounts in the EAGGF field; it also welcomes the fact that the Commission has proposed extending the system of financial corrections to internal policies, external action, pre-accession expenditure and administrative expenditure".
Le Conseil estime qu'il est important de procéder à la mise en œuvre de ce plan d'action en concertation avec les États membres, dans la mesure où ceux-ci participent à la gestion des fonds communautaires; il souhaiterait notamment que soient réexaminées, le cas échéant, en tenant compte des réactions des États membres, les actions correctrices qui sont en préparation, notamment en ce qui concerne l'imposition d'intérêts de retard sur les corrections financières décidées par la Commission en matière d'apurement des comptes dans le domaine du FEOGA; il se félicite par ailleurs du fait que, la Commission ait proposé l'extension du système de corrections financières aux politiques internes, aux actions extérieures, aux dépenses de préadhésion et aux dépenses administratives".

The European Commission has proposed extending the present limits on radioactive contamination of food until February 1988, nearly two years after the Chernobyl accident.
Application de normes de base aux denrees alimentaires La Commission des Communautes europeennes a propose d'etendre les limites actuelles applicables en matiere de contamination radioactive des denrees alimentaires jusqu'en fevrier 1988, presque deux ans apres l'accident de Tchernobyl.

Informing the public The Commission has proposed extending to the nuclear sector the principle already established in the Seveso directive on accident hazards at chemical plant, under which specific information is made available to the public on a regular basis, including details of any emergency plans which exist, and a register is maintained by the European Commission of any accidents which may occur.
Information du public La Commission a proposé d'étendre au secteur nucléaire le principe figurant déjà dans la directive Seveso, concernant "les risques d'accidents majeurs de certaines activités industrielles". Cette directive prévoit que des informations spécifiques seront fournies régulièrement au public, avec notamment des détails sur tout plan d'intervention d'urgence existant et que la Commission européenne tiendra un "fichier contenant le relevé des accidents majeurs survenus sur le territoire des Etats membres".