Traduction de «commission’s decision as regards parker itr and » (Anglais → Français) :

The Court partially annuls the Commission’s Decision as regards Parker ITR and Parker-Hannifin and reduces the fines imposed on them.
Le Tribunal annule partiellement la décision de la Commission s’agissant tant de Parker ITR que de Parker-Hannifin et réduit leurs amendes.

At the same time, the Commission's decisions today regarding the Netherlands, Belgium and France make clear that if port operators generate profits from economic activities these should be taxed under the normal national tax laws to avoid distortions of competition".
Par ailleurs, les décisions de la Commission prises aujourd'hui concernant les Pays-Bas, la Belgique et la France indiquent clairement que si les ports dégagent des bénéfices de leurs activités économiques, ceux-ci devraient être imposés selon la législation fiscale nationale ordinaire pour éviter toute distorsion de concurrence».

The Advisory Committee agrees with the Commission draft decision as regards the addressees of the decision.
Le comité consultatif marque son accord avec la Commission européenne quant aux destinataires du projet de décision.

It therefore follows that the request for interim measures of the Autonomous Community of Galicia must be rejected and that the orders of 3 November 2010 granting the provisional suspension of the Commission’s decision as regards the three energy companies must be revoked.
Il résulte de tout ce qui précède que la demande de mesures provisoires de la Communauté Autonome de la Galice doit être rejetée. Les ordonnances du 3 novembre 2010 accordant la suspension provisoire de la décision de la Commission à l’égard des trois entreprises énergétiques doivent être révoquées.

The Advisory Committee agrees with the European Commission draft decision as regards the addressees of the decision, specifically with reference to imputation of liability to parent companies of the groups concerned.
Le comité consultatif marque son accord avec le projet de décision de la Commission européenne en ce qui concerne les destinataires de la décision, et plus spécifiquement quant à l'imputation de responsabilité aux sociétés mères des groupes concernés.

The Advisory Committee agrees with the European Commission draft decision as regards the conclusion that the agreements and concerted practices between the addressees were capable of having an appreciable effect upon trade between EU Member States and between contracting parties of the EEA.
Le comité consultatif marque son accord avec le projet de décision européenne quant au fait que les accords et/ou les pratiques concertées entre les destinataires étaient susceptibles d'avoir un effet sensible sur le commerce entre les États membres de l'UE et les parties contractantes à l’accord EEE.

As regards the Commission's decisions, having regard to what could be called the separation of powers, particularly as regards Gatineau Park and possibly the Green Belt, there could be local committees.
Pour ce qui est des décisions de la commission, compte tenu de ce qu'on pourrait appeler la séparation des pouvoirs, surtout en ce qui concerne le parc de la Gatineau et, possiblement, la ceinture de verdure, il pourrait y avoir des comités locaux.

The Commission’s decision with regard to those rules shall apply only from the date of such a finding;
La décision de la Commission prise à l'égard de ces règles ne s'applique qu'à partir de la date de constatation;

The Court of First Instance confirms the Commission's decision in regard to Van den Bergh Foods
Le Tribunal confirme la décision de la Commission contre Van den Bergh Foods

The Commission's decision with regard to that agreement, decision or practice shall apply only from the date of such finding.
La décision de la Commission prise à l'égard de cet accord, décision ou pratique ne s'applique qu'à compter de la date de constatation.