Traduction de «commission’s accounts could » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

advances on account of commission due in the future | drawing accounts
avances sur commission dues

the Commission shall take the utmost account of the opinion delivered by the committee
la Commission tient le plus grand compte de l'avis émis par le comité

commission account
compte de commission

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

I did not believe that the Commission’s accounts could be so very badly organised in a budget of almost EUR 100 billion.
Je n'ai pas cru que la comptabilité de la Commission était aussi piteusement organisée dans le cadre de ce budget de presque cent milliards d'euros.

(84) The EUR 28159047 correspond, in the business plan mentioned above, to the sum of the "fire and maintenance services" subsidies for 2002-2010 as the Commission takes account of the fact that the Walloon Region had in its budgetary decision of December 2000 undertaken to finance the costs of 2001 and that BSCA could count on this sum.
(84) Les 28159047 euros correspondent dans le plan d'affaires présenté plus haut à la somme des subsides "prestations incendie-entretien" pour les années 2002-2010, la Commission tenant compte du fait que la Région wallonne s'était engagée par acte budgétaire de décembre 2000 à financer les coûts de 2001, et que BSCA pouvait tenir compte de cette somme.

In its consultation document, the Commission asked for views on whether the consolidated IFRS accounts could provide a useful starting point for a tax base but most responses supported the Commission's view that this is unlikely to be the best way forward.
Dans son document de consultation, la Commission avait posé la question de savoir si les comptes consolidés IFRS pouvaient constituer un point de départ utile pour l'établissement d'une base d'imposition, mais la plupart des répondants ont estimé, à l'instar de la Commission, que cela ne serait probablement pas la meilleure façon d'aller de l'avant.

I could question the considerable budget surplus of EUR 15 million; I could ask why, for the umpteenth year in a row, no positive Statement of Assurance has been issued; I could ask about the Commission's accounting system, about the shortcomings of the Member States which, all in all, already manage 80% of European subsidy policy; about pre-accession policy, or about Sapard, where only 9.2% of the resources have been used.
Je pourrais poser à mes collègues aujourd'hui toute une série de questions sur le considérable excédent budgétaire, 15 millions d’euros, sur la raison pour laquelle, pour la énième année de suite, aucune DAS positive n’a été fournie, sur le système comptable de la Commission, sur les manquements des États membres qui gèrent, grosso modo, 80 % de la politique européenne des subventions, ou encore sur la politique de préadhésion, sur le programme Sapard, dont seuls 9,2 % des moyens ont été utilisés.

This Parliament could perform a useful role scrutinising the budget and holding the Commission to account. I only wish that the House were more interested in carrying out the functions which it already has, rather than constantly demanding new powers.
Ce Parlement pourrait jouer un rôle plus utile dans son examen du budget et consacrer plus d'énergie à mener à bien ses fonctions qu'à demander sans cesse de nouvelles prérogatives.

Facilitating the exchange of experience about the possibilities to take into account social considerations in public procurement - as outlined in the Commission's communication - could be useful to raise awareness amongst public purchasers.
Faciliter l'échange d'expérience à propos des possibilités de prise en compte des considérations sociales dans les marchés publics - tel qu'indiqué dans la Communication de la Commission, pourrait être utile pour sensibiliser les acheteurs publics.

95. Believes that such a forum would guarantee an exchange of information and a public debate; using an ‘integrated’ working method, in other words taking account of all the parties concerned (scientists, industries, and non-governmental organisations), together with the European Ethics Group and the high-level working party on life sciences, and aided by permanent communication with the national parliaments of the Union, the forum, consisting of Members of the European Parliament and representatives from the Commission and Council, could meet twice a year for the purpose of evaluating the impact of research investment and taking action, via ad hoc contributions which could be taken into account by the competent decision-making bodies of the institutions concerned, on such ethical, legal, economic, and social problems as might periodically arise; with regard to the working methods of this forum, it must be ensured that it receives well-founded scientific assistance and meets the highest standards of transparency and parliamentary scrutiny;
95. estime que ce forum garantirait échange d'informations et débat public; grâce à une méthode de travail "intégrée" associant toutes les parties intéressées (scientifiques, industries et organisations non gouvernementales), conjointement au Groupe européen d'éthique et au groupe de haut niveau sur la science de la vie et au Groupe de protection des données à caractère personnel, et grâce aux contacts permanents avec les parlements nationaux de l'Union, ce forum, composé de membres du Parlement européen et de représentants de la Commission et du Conseil, pourrait se réunir deux fois l'an afin d'évaluer l'impact des investissements consacrés à la recherche et d'intervenir, à l'aide de contributions ad hoc qui pourraient être prises en considération par les instances de décision compétentes des institutions en question, sur les problèmes de nature éthique, juridique, économique et sociale qui pourraient surgir; en ce qui concerne la méthode de travail de ce forum, il faudra veiller à ce qu’il reçoive une aide scientifique financée et bénéficie des standards les plus élevés en matière de transparence et de contrôle parlementaire;

Again, I must say that we are concerned here with an extremely unfortunate confusion of the old Commission’s accountability for 1997 and the new Commission’s accountability for the future. We do not think that the new Commission, under any circumstances, could incur liability for the past. We think it is wrong to talk about the Commission’s liability as an institution.
Permettez-moi de déclarer qu'il s'agit là, selon moi, d'une lamentable confusion entre les responsabilités de l'ancienne Commission pour les comptes de 1997 et les responsabilités de la nouvelle Commission pour l'avenir. Nous estimons que la nouvelle Commission n'a pas à assumer une responsabilité pour les choses passées. Il est, selon nous, erroné de parler de la responsabilité de la Commission en tant qu'institution.

8. In comparing normal value with export prices the Commission took account, where appropriate, of differences affecting price comparability where claims in these areas could be satisfactorily
(8) Pour comparer la valeur normale avec les prix à l'exportation, la Commission a tenu compte, le cas échéant, des différences affectant la compara

(13) In comparing normal value with export prices, the Commission took account, where appropriate, of differences affecting price comparability. These covered mainly the differences in quality, due to inferior glazing and polishing of the imported products in question, the varying delivery of the products, market applicability, payment and other contractual conditions, where claims in these areas could be satisfactorily demonstrated.
(13) considérant que, pour comparer la valeur normale avec les prix à l'exportation, la Commission a tenu compte, lorsque cela paraissait indiqué, des différences affectant la comparabilité des prix; que ces différences portaient essentiellement sur la qualité, l'émail et le poli des produits importés concernés étant inférieurs, sur les conditions de livraisons, de commercialisation ou de paiement et sur d'autres conditions contractuelles, lorsque des éléments de preuve suffisants ont pu être apportés; que toutes les comparaisons ont été faites au stade « départ usine » et que toutes les parties ont approuvé les ajustements effectués;