Vertaling van "commission account " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

commission account
compte des commissions

amortization of bond discount and commission account
amortissement de perte et de commissions sur obligations

Public Service Commission Account Executive
directrice de portefeuille à la Commission de la fonction publique [ directeur de portefeuille à la Commission de la fonction publique ]

Commission for the Swiss Accounting and Reporting Recommendations (1) | Swiss GAAP FER accounting recommendations (2) [ Swiss GAAP FER ]
Commission pour les Recommandations relatives à la présentation des comptes (1) | Commission RPC (2) | recommandations relatives à la présentation des comptes (3) [ RPC ]

15 (1) There shall be established in the accounts of Canada a special account to be known as the Canadian Dairy Commission Account, in this section called the " Account" .
15 (1) Est ouvert, parmi les comptes du Canada, un compte spécial intitulé « compte de la Commission canadienne du lait », appelé au présent article le « compte ».

Why not make the commission accountable directly to Parliament?
Pourquoi ne pas rendre la commission directement comptable au Parlement?

A radical change in the way the composition of the upper house is determined is to recommend that appointments be made not by the Prime Minister but through the establishment of a statutory appointments commission accountable to Parliament alone.
On propose un changement radical dans la façon dont les membres de la Chambre haute sont choisis alors qu'on recommande que les nominations ne soient pas effectuées par le premier ministre, mais par une commission des nominations relevant du Parlement seulement.

The government member who just spoke said that this should not be handled by a commission accountable to workers and employees, but by the government which is accountable to all Canadians.
Le député du gouvernement qui vient de parler soutient que ce rôle ne devrait pas revenir à une commission tenue de rendre compte aux travailleurs et aux employés, mais au gouvernement qui doit rendre des comptes à tous les Canadiens.

I call on the heritage minister to dismantle the current unelected, unaccountable NCC board and replace it with elected representatives, a commission accountable to the people who have to live with their decisions.
Je demande à la ministre du Patrimoine de démanteler le conseil d'administration de la CCN, qui n'est pas élu et ne rend pas de comptes, et de le remplacer par une commission dont les représentants seront élus, une commission qui rendra des comptes aux gens qui doivent se plier à ses décisions.