Vertaling van "commission‘s proposals regarding " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

The Commission is proposing a degressive reimbursement rate, in steps...
La Commission propose un taux de remboursement dégressif, par tranches...

Interinstitutional Agreement between the European Parliament, the Council and the European Commission on provisions regarding financing of the Common Foreign and Security Policy
accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission européenne relatif à des dispositions concernant le financement de la politique étrangère et de sécurité commune

the Commission shall propose a procedure for revising these criteria
la Commission propose une procédure de révision de ces critères

proposal (EU) [ amended Commission proposal | Commission proposal | EC proposal | modified proposal | pending proposal ]
proposition (UE) [ proposition CE | proposition modifiée | proposition pendante ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

whereas, according to the Consultative Working Party of the legal services of the European Parliament, the Council and the Commission, the proposal in question does not include any substantive amendments other than those identified as such in the proposal and whereas, as regards the codification of the unchanged provisions of the earlier acts together with those amendments, the proposal contains a straightforward codification of the existing texts, without any change in their substance;
considérant que, de l'avis du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, la proposition en question ne contient aucune modification de fond autre que celles identifiées comme telles dans la proposition et que, en ce qui concerne la codification des dispositions inchangées des actes précédents avec ces modifications, la proposition se limite à une codification pure et simple des actes existants, sans modification de leur substance;

whereas, according to the Consultative Working Party of the legal services of the European Parliament, the Council and the Commission, the proposal in question does not include any substantive amendments other than those identified as such in the proposal and whereas, as regards the codification of the unchanged provisions of the earlier acts together with those amendments, the proposal contains a straightforward codification of the existing texts, without any change in their substance,
considérant que, de l'avis du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, la proposition en question ne contient aucune modification de fond autre que celles identifiées comme telles dans la proposition et que, en ce qui concerne la codification des dispositions inchangées des actes précédents avec ces modifications, la proposition se limite à une codification pure et simple des actes existants, sans modification de leur substance,

On the other hand, it is proposed to confer delegated powers to the Commission as regards the specification of registration, accounting, reporting and other obligations intended to ensure that FTT due to the tax authorities is effectively paid to them As regards uniform methods of collection of the FTT due, implementing powers conferred to the Commission are proposed.
Par ailleurs, il est proposé de conférer des compétences déléguées à la Commission en ce qui concerne les obligations spécifiques en matière d'enregistrement, de comptabilité et de fourniture d'informations ainsi que des obligations d’autre nature visant à garantir que la TTF due soit effectivement payée aux autorités fiscales. En ce qui concerne l’uniformisation des méthodes de collecte de la TTF due, il est proposé de conférer à la Commission des compétences d'exécution.

67. Welcomes the Commission’s proposal regarding the rights of children and their protection; urges the Commission to put forward a strong recommendation aimed at protecting children from the harmful content of some internet sites; notes that the Commission’s strategy regarding gender mainstreaming policy is very general; urges the Commission, therefore, to set out, as a matter of urgency, the proposals for new directives expected this autumn; also urges the Commission to accelerate the creation of a European Alert System for missing children;
67. se félicite de la proposition de la Commission relative aux droits de l'enfant et à leur protection; prie instamment la Commission de présenter une recommandation ferme en vue de protéger les enfants contre les contenus dangereux de certains sites internet; constate que la stratégie de la Commission relative à l'égalité entre les hommes et les femmes est très générale; attend par conséquent de la Commission qu'elle présente d'urgence les propositions de nouvelles directives attendues pour cet automne; exhorte également la Commission à accélérer la création d'un système européen d'alerte en cas de disparition d'enfants;

57. Welcomes the Commission’s proposal regarding the rights of children and their protection; notes that the Commission's strategy regarding gender mainstreaming policy is very general; expects the Commission, therefore, to set out, as a matter of urgency, the details of the initiatives to be launched in 2009; calls on the Commission to ensure that Daphne III comes into force in due time;
57. se félicite de la proposition de la Commission relative aux droits de l'enfant et à leur protection; constate que la stratégie de la Commission relative à l'égalité entre les hommes et les femmes est très générale; attend par conséquent de la Commission qu'elle présente, aussi vite que possible, les détails des initiatives qui seront lancées en 2009; l'invite à faire en sorte que Daphné III entre en vigueur dans les meilleurs délais;

28. Welcomes the Commission's proposal regarding the rights of children and their protection; notes that the Commission's strategy regarding gender mainstreaming policy is very general; expects the Commission, therefore, to set out, as a matter of urgency, the details of the initiatives to be launched in 2009; calls on the Commission to ensure that Daphne III comes into force in due time;
28. se félicite de la proposition de la Commission concernant les droits de l'enfant et leur protection; note que la stratégie de la Commission en matière d'intégration de la dimension d'égalité entre les hommes et les femmes est très générale; attend de la Commission qu'elle donne d'urgence le détail des initiatives qu'elle compte mener en 2009; invite la Commission à veiller à ce que Daphné III entre en vigueur en temps voulu;

[22] For details on the Commission's proposals regarding mobile TV, please refer to the Commission Communication on Strengthening the Internal Market for Mobile TV - COM(2007) 409, 18.7.2007.
[21] Pour plus de détails sur les propositions de la Commission en matière de télévision mobile, voir la communication de la Commission «Renforcer le marché intérieur de la télévision mobile» - COM(2007) 409 du 18.7.2007.

The Commission would propose, regarding wine making practices (WMPs):
Concernant les pratiques œnologiques, la Commission propose:

5. Welcomes the Commission’s proposals regarding the international trading system; recalls the EU’s declared objective of promoting sustainable development; considers that the best prospect of progress lies in an intensive dialogue with developing countries on ways of improving their position in the trading system and on the treatment of environmental and social issues; calls on the Commission to present detailed proposals within three months on how this dialogue should be pursued; calls on the Commission to bring forward detailed proposals to integrate sustainability impact assessments, with maximum transparency, into trade policy;
5. se félicite des propositions de la Commission en ce qui concerne le système commercial international; rappelle que l'Union européenne s'est assigné pour objectif de promouvoir un développement durable; considère que les meilleures perspectives de progrès résident dans un dialogue intensif avec les pays en développement sur les moyens d'améliorer leur position dans le système commercial et sur le traitement des problèmes environnementaux et sociaux; invite la Commission à présenter des propositions détaillées dans un délai de trois mois sur les modalités de la poursuite de ce dialogue; invite la Commission à présenter des propositions détaillées visant à intégrer dans la politique commerciale des évaluations de l'impact sur le plan de la durabilité, présentant un caractère de transparence optimale;