Vertaling van "commissions themselves found " (Engels → Frans) :

The Commission is asking Spain to take appropriate action to stop what the Spanish authorities have themselves found to be long-standing illegal sand extraction activities in the area, and carry out a screening procedure to determine whether and in what conditions an Environmental Impact Assessment is necessary before the relevant permits are granted.
La Commission demande à l’Espagne de prendre les mesures appropriées pour mettre un terme aux activités d’extraction illégale de sable qui ont lieu de longue date dans cette région, comme les autorités espagnoles l'ont elles-mêmes reconnu, et pour appliquer la procédure de vérification préliminaire afin de déterminer la nécessité et les conditions d'une évaluation des incidences sur l’environnement avant l'octroi des autorisations pertinentes.

74. Welcomes the importance the Commission attaches to enhanced regional cooperation; calls on the Commission to examine and establish what the optimum scale of electricity and gas network (and market) cooperation in the EU is; points out that in some cases Member States themselves are best placed to determine what is necessary in their territories, while in others there is clearly added value in EU-directed cooperation; points out, however, that in certain cases it has been found that, through far-reaching regional-level cooperation on shared challenges, groups of Member States have achieved results more quickly, such as in the Pentalateral Energy Forum; agrees with the Commission that existing regional arrangements can be a model for the EU as a whole;
74. se réjouit de l'importance que la Commission accorde au renforcement de la coopération régionale; invite la Commission à étudier et à déterminer l'échelle optimale de la collaboration dans le domaine des réseaux (et des marchés) électriques et gaziers de l'Union; constate que, dans certains cas, les États membres sont les plus à même de déterminer ce qui est nécessaire sur leur territoire et que, dans d'autres cas, une collaboration supervisée par l'Union européenne crée une valeur ajoutée manifeste; fait cependant observer que, dans certains cas, une coopération régionale poussée entre des groupes d'États membres face à des défis communs a permis d'obtenir plus rapidement des résultats, par exemple dans le cadre du Forum pentalatéral de l'énergie; adhère à l'avis de la Commission selon lequel les arrangements régionaux existants peuvent servir de modèle à l'ensemble de l'Union;

71. Welcomes the importance the Commission attaches to enhanced regional cooperation; calls on the Commission to examine and establish what the optimum scale of electricity and gas network (and market) cooperation in the EU is; points out that in some cases Member States themselves are best placed to determine what is necessary in their territories, while in others there is clearly added value in EU-directed cooperation; points out, however, that in certain cases it has been found that, through far-reaching regional-level cooperation on shared challenges, groups of Member States have achieved results more quickly, such as in the Pentalateral Energy Forum; agrees with the Commission that existing regional arrangements can be a model for the EU as a whole;
71. se réjouit de l'importance que la Commission accorde au renforcement de la coopération régionale; invite la Commission à étudier et à déterminer l'échelle optimale de la collaboration dans le domaine des réseaux (et des marchés) électriques et gaziers de l'Union; constate que, dans certains cas, les États membres sont les plus à même de déterminer ce qui est nécessaire sur leur territoire et que, dans d'autres cas, une collaboration supervisée par l'Union européenne crée une valeur ajoutée manifeste; fait cependant observer que, dans certains cas, une coopération régionale poussée entre des groupes d'États membres face à des défis communs a permis d'obtenir plus rapidement des résultats, par exemple dans le cadre du Forum pentalatéral de l'énergie; adhère à l'avis de la Commission selon lequel les arrangements régionaux existants peuvent servir de modèle à l'ensemble de l'Union;

27. Suspects with concern that under the present system, which does not include fines and makes it possible to substitute most of the expenditure found to be ineligible by the Commission or the Court of Auditors, the Member States seem to have limited interest in developing efficient control systems that could result in a reduction of their share of Union spending; therefore repeats its opinion from the 2008 discharge resolution, that reallocation of ineligible expenditure should only be allowed if it was discovered by the Member States themselves; further welcomes that the Commission has made use of the new possibility to immediately suspend payments and demands that suspension of payments continue to be used resolutely and consistently, making the decisions taken and the reasons for them clear to Parliament; calls on the Commission to develop a system which will punish underperformers, and reward those who perform well, by reducing their administrative burden;
27. suspecte avec inquiétude que dans le système actuel, qui ne comporte pas d'amendes et qui permet de remplacer la plupart des dépenses déclarées inéligibles par la Commission ou par la Cour des comptes, les États membres semblent avoir peu d'intérêt à mettre en place des systèmes de contrôle efficaces qui pourraient entraîner une réduction de leur part des dépenses de l'Union; réaffirme dès lors, comme il l'avait dit à l'occasion de la résolution sur la décharge 2008, que la réaffectation de dépenses inéligibles ne devrait être autorisée que si elles ont été découvertes par les États membres eux-mêmes; se félicite, en outre, que la Commission ait fait usage de la nouvelle possibilité de suspendre immédiatement les paiements et demande qu'elle continue à recourir à la suspension des paiements avec détermination et de manière systématique en expliquant au Parlement les décisions prises et leurs motivations; demande dès lors à la Commission de mettre au point un système qui sanctionnera les États peu performants et récompensera les autres en réduisant leur charge administrative;

27. Suspects, with some concern, that under the present system, which does not include fines and makes it possible to substitute most of the expenditure found to be ineligible by the Commission or the Court of Auditors, the Member States seem to have limited interest in developing efficient control systems that could result in a reduction of their share of Union spending; therefore repeats its opinion from the 2008 discharge resolution, that reallocation of ineligible expenditure should only be allowed if it was discovered by the Member States themselves; further welcomes that the Commission has made use of the new possibility to immediately suspend payments and demands that suspension of payments continue to be used resolutely and consistently, making the decisions taken and the reasons for them clear to Parliament; calls on the Commission to develop a system which will punish underperformers, and reward those who perform well, by reducing their administrative burden;
27. suspecte avec une certaine inquiétude que dans le système actuel, qui ne comporte pas d'amendes et qui permet de remplacer la plupart des dépenses déclarées inéligibles par la Commission ou par la Cour des comptes, les États membres semblent avoir peu d'intérêt à mettre en place des systèmes de contrôle efficaces qui pourraient entraîner une réduction de leur part des dépenses de l'Union; réaffirme dès lors, comme il l'avait dit à l'occasion de la résolution sur la décharge 2008, que la réaffectation de dépenses inéligibles ne devrait être autorisée que si elles ont été découvertes par les États membres eux-mêmes; se félicite, en outre, que la Commission ait fait usage de la nouvelle possibilité de suspendre immédiatement les paiements et demande qu'elle continue à recourir à la suspension des paiements avec détermination et de manière systématique en expliquant au Parlement les décisions prises et leurs motivations; demande dès lors à la Commission de mettre au point un système qui sanctionnera les États peu performants et récompensera les autres en réduisant leur charge administrative;

As one of the founding fathers of the European Union and one of the Presidents of the Commission, he made a huge contribution, but the extent to which those who would imitate Hallstein have already removed themselves from his founding work can be seen in you, Mr President, 50 years on.
En tant que père fondateur de l’Union européenne et président de la Commission, il a apporté une grande contribution, mais vous illustrez, Monsieur le Président, cinquante ans plus tard, le recul qu'ont pris ceux qui veulent imiter Hallstein par rapport à ses positions de père fondateur.

131. Finally, with regard to mention of the time-limits and means of redress in the contested decision, it has to be found that no express provision of Community law imposes on the institutions any general obligation to inform the addressees of measures of the judicial remedies available or of the time-limits for availing themselves thereof (order in Case C‑153/98 P Guérin Automobiles v Commission [1999] ECR I‑1441, paragraphs 13 and 15, and judgment in Case T‑145/98 ADT Projekt v Commission [2000] ECR II‑387, paragraph 210).
131 Enfin, concernant la mention des délais et voies de recours dans la décision attaquée, il y a lieu de relever qu’aucune disposition expresse du droit communautaire n’impose aux institutions une obligation générale d’informer les destinataires des actes des recours juridictionnels ouverts ni des délais dans lesquels ils peuvent être exercés (ordonnance de la Cour du 5 mars 1999, Guérin automobiles/Commission, C‑153/98 P, Rec. p. 1441, points 13 et 15 ; arrêt du Tribunal du 24 février 2000, ADT Projekt/Commission, T‑145/98, Rec. p. II‑387, point 210).

The Commission has also found that the producers themselves often make no distinction between their bicycles, classified in different categories, with regard to production, distribution or accounting.
La Commission a également établi que les producteurs eux-mêmes ne faisaient souvent aucune distinction entre leurs bicyclettes appartenant à des catégories différentes, en ce qui concerne la production, la distribution ou la comptabilité.

It reflects the fact that the commissions themselves found that instead of waiting 60 days, they could start earlier.
Elle reflète le fait que les commissions ont elles-mêmes constaté qu'elles pouvaient commencer rapidement sans attendre l'expiration d'un délai de 60 jours.

The Commission has found a solution acceptable to both parties involving the presence of Community inspectors on the Member States' inspection vessels with the express condition that, in view of the special circumstances, these inspectors are empowered to carry out checks themselves.
La Commission a trouvé une solution pour l'accord des deux parties sur la présence d'inspecteurs communautaires sur les navires de contrôle des Etats membres à la condition expresse que ces inspecteurs soient eux-mêmes habilités à effectuer des contrôles, compte tenu des circonstances exceptionnelles.